Procédures administratives et illectronisme

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation des usagers des maisons France services concernés par l'illectronisme. Absence de téléphone portable, absence de connexion internet, absence d'équipement informatique, les situations se cumulent plaçant de nombreux Français dans une situation d'exclusion face aux démarches administratives en ligne imposées par l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS). L'accompagnement des maisons France services pour ces usagers est une solution qui ne reste, en l'état, que partielle. En effet, les procédures en ligne sur le site de l'ANTS impliquent, une fois les demandes effectuées, un suivi totalement dématérialisé. Or, ces usagers ne sont pas en mesure de suivre les démarches engagées faute d'accès aux réseaux électroniques. Les agents des maisons France services ne sont pas non plus en mesure d'interroger régulièrement les messageries électroniques des centaines d'usagers (créées spécialement pour les demandes en ligne…) pour connaître l'état d'avancement des procédures en cours et répondre à une éventuelle demande de complément de dossier… Ainsi ces usagers reçoivent des demandes de complément ou des convocations qui restent lettre morte… La mise en oeuvre d'une correspondance postale, à l'issue d'une demande initiée par voie dématérialisée, pourrait être une solution. Cependant, contrairement aux procédures de constitution en ligne des dossiers de retraite, le site ANTS ne propose pas cette possibilité. Elle demande, en conséquence, si une évolution du site de l'ANTS est envisagée pour répondre à cette problématique. Cette demande fait notamment écho aux recommandations émises dans le rapport d'information sénatorial « lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique » : « Passer d'une logique de services publics 100 % dématérialisés à une logique de services publics 100 % accessibles ».