Suppression de la taxe communale sur les services funéraires

Mme Nadia Sollogoub. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur la suppression, par la loi de finances pour 2021, des taxes communales sur les services funéraires - convoyage, inhumation, crémation funéraire.

Le maire de Guérigny, dans la Nièvre, qui m'a alertée à ce sujet, a vu les recettes de sa commune de 2 500 habitants chuter de 4 000 euros.

La Cour des comptes estime que ces taxes étaient prélevées par seulement quatre cents communes jusqu'en 2020, ce nombre restreint s'expliquant par la faible proportion de collectivités disposant d'un funérarium.

Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2021, la suppression de ces taxes a été adoptée par l'Assemblée nationale à deux reprises, avec l'avis favorable du Gouvernement, au motif de leur « incidence fiscale sur les proches des défunts ». Le Sénat, lui, avait voté contre.

Alors que la Cour des comptes recommandait le remplacement de ces taxes, qui constituaient une source de recettes non négligeable pour les petites communes, par une augmentation du prix des concessions funéraires, elles n'ont de fait pas été compensées.

Avec la suppression de la taxe d'habitation, cette nouvelle suppression de recettes contribue à fragiliser encore davantage le budget des communes.

Monsieur le ministre, le Gouvernement compte-t-il compenser cette perte de recettes pour les collectivités territoriales ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Roland Lescure, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie. Cela n'est pas prévu à ce stade, madame la sénatrice !

L'article 121 de la loi de finances pour 2021, issu d'un amendement parlementaire, a abrogé l'article du code général des collectivités territoriales qui autorisait la perception de taxes pour les convois, les inhumations et les crémations.

Cette mesure traduit les préconisations formulées par la Cour des comptes en faveur de la suppression et de la simplification des taxes dont le coût administratif pour l'État ou les collectivités est trop élevé au regard de leur faible rendement.

Dans son référé au Premier ministre daté du 3 décembre 2018, la Cour précisait ainsi que « ces taxes s'ajoutent, en pratique, pour les familles, au prix des concessions dans les cimetières, qui sont des redevances d'occupation du domaine public ».

Avant cette suppression, les comptes de gestion des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre faisaient état, pour l'année 2020, d'un produit de taxes funéraires dont le montant moyen s'établissait à 0,1 % des recettes réelles de fonctionnement pour l'ensemble des bénéficiaires.

Telle est la raison pour laquelle le législateur n'a pas assorti cette suppression d'une compensation des pertes subies, pas plus que le Gouvernement n'envisage, madame la sénatrice, d'introduire de disposition en ce sens.

En tout état cause, les ressources des communes ont été relevées sous l'effet de la revalorisation des bases de taxe foncière, ainsi que par l'abondement de la dotation générale de fonctionnement des communes de 320 millions d'euros en 2023, et de nouveau de 320 millions d'euros pour 2024.

M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour la réplique.

Mme Nadia Sollogoub. Je cite les conclusions de la Cour des comptes, monsieur le ministre : « [Ces taxes] pourraient être remplacées par d'autres ressources, par exemple en augmentant le prix des concessions funéraires et cinéraires. Une telle solution présenterait le triple avantage de supprimer un prélèvement obligatoire, d'alléger la tâche des trésoriers communaux et de simplifier la législation. »

La suppression de ces taxes n'a par ailleurs absolument rien changé pour les familles, car comme l'indique la Cour des comptes, le prix des prestations funéraires a augmenté deux fois plus vite que celui de l'ensemble des prix à la consommation.

En revanche, si la moyenne des ressources tirées de ces taxes s'établit effectivement à 0,1 % des ressources totales des communes, leur suppression emporte une importante perte de recettes pour les quelques communes qui les percevaient.