Droits à la retraite pour les sportifs de haut-niveau
M Michel SavinLes Républicains Sénateur — IsèreLa question
M. Michel Savin interroge Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques concernant le dispositif de validation des droits à la retraite pour les sportifs de haut-niveau financé par l'État.
Cette mesure a été introduite par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. L'article 85 de cette loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 demandait au Gouvernement la remise d'un rapport présentant le coût de ce dispositif et étudiant la possibilité d'augmenter le nombre de trimestres qui peuvent être validés à ce titre.
Ce rapport n'ayant pas été communiqué, il souhaite donc avoir un bilan détaillé de cette mesure avec notamment l'évolution du nombre de bénéficiaires de ce dispositif depuis 2012, le cout financier pour l'État et son impact social.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 03/11/2022Le ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques accorde une importance centrale à l'environnement des athlètes et s'engage pour une meilleure prise en compte de leurs droits, notamment en matière de protection sociale. Le dispositif de validation des droits à la retraite des sportifs de haut niveau, introduit par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, en constitue un élément central. La prise en charge par l'État des trimestres dédiés permet de renforcer la politique sociale du ministère des sports en faveur de leur « double cursus » et de prendre en considération une temporalité différée, liée à une insertion professionnelle tardive au regard de leur engagement pour le sport français. S'agissant de l'impact social de cette mesure, on peut constater un décalage notable entre le nombre de sportifs potentiellement éligibles à ce dispositif et ceux qui en font effectivement la demande ; environ 10 % des sportifs de haut niveau transmettent chaque année une demande de validation de leurs droits à la retraite. Afin d'optimiser l'impact de ce dispositif et sa bonne compréhension, le ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques adresse désormais à la fin du mois d'octobre de chaque année un courriel de sensibilisation à l'ensemble des sportifs de haut niveau éligibles. Par ailleurs, une plaquette d'information, régulièrement mise à jour et disponible sur le site du ministère des sports (1), est partagée avec l'ensemble des directeurs techniques nationaux et des référents fédéraux en charge du suivi socio-professionnel afin qu'ils relaient ce dispositif aux sportifs concernées. Le tableau ci-dessous présente le bilan de cette mesure :
mise à jour août 2022
Exercice 2012
Exercice 2013
Exercice 2014
Exercice 2015
Exercice 2016
Exercice 2017
Exercice 2018
Exercice 2019
Exercice 2020
Exercice 2021
Exercice 2022
Versements du programme à l'ACOSS (en M€)
0,00
5,734
0,000
0,000
0,000
0,800
3,104
1,940
1,536
2,496
2,496
Nombre de dossiers déposés par les demandeurs (dossiers transmis CNAV par DS jusqu'à l'exercice 2018, dossiers transmis directement à la CNAV à partir de 2019)
1 086
716
656
779
697
561
1 461
499
486
Nombre de dossiers éligibles à la validation des droits à retraite (nombre d'assurés)
485
573
486
488
495
406
534
458
398
Nombre de trimestres validés
1 489
1 747
1 555
1 523
1 546
1 259
1 607
1 387
1 216
Coût des trimestres validés au titre de 2012
1,71
0,59
0,22
0,09
0,03
0,04
0,06
0,04
0,02
Coût des trimestres validés au titre de 2013
1,45
0,47
0,18
0,12
0,08
0,10
0,03
0,04
Coût des trimestres validés au titre de 2014
1,17
0,47
0,22
0,10
0,13
0,06
0,06
Coût des trimestres validés au titre de 2015
1,12
0,50
0,19
0,17
0,08
0,07
Coût des trimestres validés au titre de 2016
1,05
0,34
0,28
0,09
0,06
Coût des trimestres validés au titre de 2017
0,87
0,46
0,17
0,10
Coût des trimestres validés au titre de 2018
0,87
0,40
0,13
Coût des trimestres validés au titre de 2019
0,95
0,29
Coût des trimestres validés au titre de 2020
0,87
Coût des trimestres validés au titre de 2021
Coût des trimestres validés au titre de 2022
Coût moyen d'un trimestre validé (en €)
1 149,13
1 163,89
1 197,63
1 224,39
1 242,26
1 275,17
1242,263
1275,173
1285,055
1317,258
1009,820
Reliquat de crédits disponibles en fin de gestion
5,734
4,023
1,990
0,127
-0,937
0,246
0,581
0,051
0,720
1,594
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
évolution du coût réel
1,711
2,033
1,862
1,865
1,921
1,605
2,065
1,827
1,623
cout réel annuel moyen
1,835 (1) https://www.sports.gouv.fr/IMG/pdf/retraiteshn_2021.pdf
SUIVI DU COÛT DE LA RETRAITE DES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU
mise à jour août 2022
Exercice 2012
Exercice 2013
Exercice 2014
Exercice 2015
Exercice 2016
Exercice 2017
Exercice 2018
Exercice 2019
Exercice 2020
Exercice 2021
Exercice 2022
Versements du programme à l'ACOSS (en M€)
0,00
5,734
0,000
0,000
0,000
0,800
3,104
1,940
1,536
2,496
2,496
Nombre de dossiers déposés par les demandeurs (dossiers transmis CNAV par DS jusqu'à l'exercice 2018, dossiers transmis directement à la CNAV à partir de 2019)
1 086
716
656
779
697
561
1 461
499
486
Nombre de dossiers éligibles à la validation des droits à retraite (nombre d'assurés)
485
573
486
488
495
406
534
458
398
Nombre de trimestres validés
1 489
1 747
1 555
1 523
1 546
1 259
1 607
1 387
1 216
Coût des trimestres validés au titre de 2012
1,71
0,59
0,22
0,09
0,03
0,04
0,06
0,04
0,02
Coût des trimestres validés au titre de 2013
1,45
0,47
0,18
0,12
0,08
0,10
0,03
0,04
Coût des trimestres validés au titre de 2014
1,17
0,47
0,22
0,10
0,13
0,06
0,06
Coût des trimestres validés au titre de 2015
1,12
0,50
0,19
0,17
0,08
0,07
Coût des trimestres validés au titre de 2016
1,05
0,34
0,28
0,09
0,06
Coût des trimestres validés au titre de 2017
0,87
0,46
0,17
0,10
Coût des trimestres validés au titre de 2018
0,87
0,40
0,13
Coût des trimestres validés au titre de 2019
0,95
0,29
Coût des trimestres validés au titre de 2020
0,87
Coût des trimestres validés au titre de 2021
Coût des trimestres validés au titre de 2022
Coût moyen d'un trimestre validé (en €)
1 149,13
1 163,89
1 197,63
1 224,39
1 242,26
1 275,17
1242,263
1275,173
1285,055
1317,258
1009,820
Reliquat de crédits disponibles en fin de gestion
5,734
4,023
1,990
0,127
-0,937
0,246
0,581
0,051
0,720
1,594
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
évolution du coût réel
1,711
2,033
1,862
1,865
1,921
1,605
2,065
1,827
1,623
cout réel annuel moyen
1,835 (1) https://www.sports.gouv.fr/IMG/pdf/retraiteshn_2021.pdf
Source : senat.fr ↗
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