Question écrite ✓ Répondue le 22/12/2022 #11#23#

Présence de composés nocifs dans les fournitures scolaires

Posée le 08/09/2022 · Ministère interrogé : Santé et prévention

Pascal AllizardLes Républicains Sénateur — Calvados

La question

M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention à propos de la présence de composés nocifs dans les fournitures scolaires. Il rappelle qu'une récente étude, réalisée par une association de consommateurs, a confirmé la présence de composés nocifs contenus dans un grand nombre de fournitures scolaires (perturbateurs endocriniens, allergènes…). En France et en Europe, les fournitures scolaires ne relèvent d'aucune réglementation spécifique que ce soit pour leur composition, leur fabrication ou leur utilisation. Dans un avis récent, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) appelle à appliquer à l'ensemble des fournitures scolaires la réglementation européenne relative à la sécurité des jouets. L'agence souligne aussi l'importance d'engager des actions régulières de surveillance des produits présents sur le marché. Par conséquent, il souhaite connaitre les mesures prises ou envisagées par le Gouvernement, tant au niveau national qu'européen, pour remédier à cette situation.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 22/12/2022

Le marché français des fournitures scolaires recouvre une vaste gamme de catégories de produits. Certaines d'entre elles (les feutres "premier âge"', par exemple) peuvent être considérées comme des jouets et relèvent donc de la directive n° 2009/48/CE relative à la sécurité des jouets, mais la plupart d'entre elles ne sont pas des jouets, compte tenu de leur absence de valeur ludique. Aussi, il n'est pas possible d'étendre à toutes les fournitures scolaires les dispositions réglementaires exigibles pour les jouets, sauf à méconnaître le droit européen. Pour autant, la sécurité des fournitures scolaires, à défaut de texte spécifique, est assurée au travers de l'obligation générale de sécurité (OGS) définie par la directive sur la sécurité générale des produits 2001/95/CE, transposée en droit national dans le code de la consommation. Par ailleurs, les matériaux et substances chimiques qu'elles contiennent sont encadrés réglementairement : cf règlement (CE) n° 1097/2006 sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et les restrictions de substances chimiques (dit « REACH ») ; règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (dit « CLP »). Ces textes prévoient, respectivement, des restrictions d'usage pour les substances les plus dangereuses, ainsi que des mentions obligatoires d'étiquetage, le cas échéant. Le Gouvernement, qui est très attentif à la protection des consommateurs, a pris note avec la plus grande attention de l'avis de l'ANSES relatif à « l'expertise hors évaluation des risques relative à l'état des connaissances sur la présence ou l'émission de substances dangereuses dans des fournitures scolaires et de bureau et leur impact éventuel sur la santé ». Aussi, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) renforcera le contrôle de ces produits au cours de l'année 2023, via une enquête dédiée. Une synthèse de cette enquête sera ensuite transmise à l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), afin que cette dernière dispose de données supplémentaires pour évaluer les risques sanitaires en cause.

Source : senat.fr ↗