Situation des salariés en retraite progressive et arrêts maladie longs

M. Michel Savin. Madame la secrétaire d'État, en décembre 2019, le Parlement a voté une nouvelle version de l'article L. 323-2 du code de la sécurité sociale, avec l'objectif de limiter le nombre d'indemnités journalières pouvant être touchées par une personne en situation de cumul emploi-retraite.

Depuis lors, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) interprète de manière extensive ce dispositif, en l'appliquant aux personnes en situation de retraite progressive ne touchant qu'une fraction de pension.

Depuis maintenant deux ans, nombre de ces retraités progressifs se sont retrouvés dans une situation intenable en cas d'arrêt maladie prolongé ou à répétition, touchant seulement une fraction de pension, mais plus de salaire, ni d'indemnité maladie.

Dans certains cas, la CPAM a réclamé tardivement les indemnités indues à ces retraités progressifs, qui doivent ainsi rembourser des sommes considérables.

La plupart de ces personnes ont dû prendre leur retraite de façon précipitée, y compris lorsqu'elles n'avaient pas tous leurs trimestres de cotisation, menaçant ainsi l'intérêt même du dispositif des retraites progressives, prévu pour faciliter l'emploi des seniors.

Ma question est donc double : alors que le projet du Gouvernement est désormais de repousser l'âge de départ à la retraite, est-il prévu de modifier l'article L. 323-2 du code de la sécurité sociale pour en exclure les retraités progressifs ?

Le cas échéant, cette modification pourrait-elle avoir un effet rétroactif, afin d'aider les personnes qui sont actuellement confrontées à cette interprétation injuste de la loi par la CPAM ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel. Monsieur le sénateur Savin, votre question est très claire et objective. Permettez-moi de vous lire une réponse technique que m'a transmise le ministre du travail.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a en effet limité le versement des indemnités journalières pour maladie à soixante jours pour les assurés bénéficiant d'un avantage vieillesse.

Or je vous annonce, monsieur le sénateur, que le projet de loi présenté hier lundi prévoit de limiter la durée de versement des indemnités journalières aux seuls assurés en cumul emploi-retraite et non plus aux assurés en retraite progressive, afin de ne pas pénaliser ces derniers, tout en favorisant les situations de maintien en activité des assurés en cumul emploi-retraite.

Cette mesure s'inscrit dans l'objectif d'amélioration et de généralisation des dispositifs de transition entre l'activité et la retraite, afin de mieux préparer les fins de carrières, de favoriser des transitions douces et de permettre à ceux qui le souhaitent de travailler plus longtemps. Les améliorations du cumul emploi-retraite et de la retraite progressive portées par le projet de loi sont au cœur de notre stratégie en faveur de l'emploi des seniors.

Monsieur le sénateur, je me tiens, ainsi que le ministre du travail, à votre disposition pour vous apporter un complément d'information si nécessaire.

M. le président. La parole est à M. Michel Savin, pour la réplique.

M. Michel Savin. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse. Nous resterons bien sûr vigilants, pour faire en sorte que cette modification figure bien dans le texte présenté au Parlement.

En revanche, vous ne m'avez pas répondu sur l'aspect rétroactif de cette modification. Nous aborderons ce sujet lors du débat parlementaire sur la question des retraites, qui viendra dans quelques jours, car plusieurs milliers de personnes se retrouvent aujourd'hui dans une situation financière très difficile.