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Question écrite ✓ Répondue le 16/02/2023 #6#18#

Refus d'obtempérer pour un locataire en situation de logement indécent

Posée le 13/10/2022 · Ministère interrogé : Ville et logement

Christine Herzog Christine HerzogUCI Sénatrice — Moselle

La question

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur le cas d'un locataire, bénéficiaire d'un logement communal de longue date et à très bas prix (- de 200 euros par mois), prié de quitter les lieux en raison de l'état de délabrement dans lequel il a mis son logement. Elle lui demande les modalités d'expulsion pouvant être activées par le maire en lien avec le préfet, lorsque l'intéressé refuse tout départ et relogement.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 16/02/2023
La location d'un bien immobilier appartenant au domaine privé d'une commune relève des dispositions de droit commun prévues par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Cette loi prévoit que le locataire doit notamment prendre à sa charge l'entretien courant du logement (d de l'article 7). En cas de manquement à cette obligation, il incombe à la commune de saisir le juge judiciaire afin qu'il prononce la résiliation du bail et autorise l'expulsion du locataire. Si la personne refuse de quitter le logement malgré la décision du juge judiciaire, la commune pourra demander au préfet de lui accorder le concours de la force publique pour procéder à son expulsion, en application de l'article L. 153-1 du Code des procédures civiles d'exécution.

Source : senat.fr ↗

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Répondue
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