Recettes du secteur des énergies renouvelables

M. Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics. Monsieur le sénateur Didier Marie, vous l'avez rappelé : nous avons en France un système de contribution au service public de l'électricité, qui revenait pour l'État, par la signature de contrats à prix garanti avec les énergéticiens du renouvelable, à subventionner ces derniers en leur versant la différence entre le prix de marché et le prix garanti. Les énergéticiens pouvaient ainsi rentabiliser leurs investissements.

Sauf que, en raison de la crise et de l'envolée des prix de l'électricité, le prix du marché dépasse désormais le prix qui avait été conclu. Dans ce cas de figure, les contrats prévoient effectivement que les énergéticiens reversent le surplus à l'État.

À cet égard, je remercie d'ailleurs le Parlement d'avoir voté, cet été, une mesure déplafonnant les contrats – certains d'entre eux prévoyaient en effet un plafonnement du montant reversé à l'État.

Monsieur le sénateur, ces fonds servent aujourd'hui à financer une partie du bouclier tarifaire, lequel permet de contenir la facture d'électricité des Français.

La réalité est que, en 2023, le bouclier tarifaire nous coûtera 47 milliards d'euros et que, quand on défalque les recettes issues de la CSPE, il reste 16 milliards d'euros net de dépenses liées au bouclier tarifaire.

Vous voyez bien que ce que nous récupérons des énergéticiens au titre de ces contrats ne finance qu'une partie du bouclier tarifaire. Cela étant, nous continuerons, évidemment, à accompagner les collectivités locales dans le cadre de la crise de l'inflation et de l'envolée des prix de l'énergie.

M. Rachid Temal. Ce n'est pas ce qu'elles disent…

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Nous entamons, cet après-midi, les débats budgétaires au travers de l'examen du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022 et, demain, du projet de loi de finances (PLF) pour 2023. Je sais combien ils seront nourris. Un certain nombre de mesures qui ont été votées à l'Assemblée nationale seront certainement enrichies, renforcées, précisées et clarifiées au Sénat.

Je pense notamment au filet de sécurité que nous prévoyons pour 2023 – 1,5 milliard d'euros budgétés – et dont j'attends vraiment que nos travaux communs précisent le dispositif.

Enfin, je ne rappelle pas les nombreux dispositifs que mettent régulièrement en avant mes collègues Christophe Béchu et Caroline Cayeux et que nous continuerons à déployer au bénéfice des collectivités locales. (Applaudissements sur les travées du RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour la réplique.

M. Didier Marie. Ces recettes nouvelles permettraient pourtant de changer la donne, alors que, depuis 2017, vous avez privé la Nation de pas moins de 392 milliards d'euros de recettes fiscales. Cette année, avec votre volonté de supprimer la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), vous persistez et poursuivez votre stratégie de désarmement fiscal.

Monsieur le ministre, il est possible de réinvestir ces recettes supplémentaires de manière juste et efficace, en y intéressant mieux les collectivités territoriales.

Entendez notre demande d'indexation de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Améliorez le bouclier énergétique pour les collectivités. Accompagnez plus et mieux les collectivités dans leur projet de transition écologique. Cessez de vouloir contrôler les dépenses des collectivités !

Monsieur le ministre, il est inconcevable que, alors que vous enregistrez 30 milliards d'euros de recettes supplémentaires, de nombreuses communes soient contraintes de fermer des structures sportives et culturelles, de limiter l'éclairage public, d'augmenter les tarifs de restauration scolaire, de freiner leurs investissements.

Monsieur le ministre, le compte n'y est pas ! Il est encore temps de corriger la copie. C'est ce que nous vous invitons à faire lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2023. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe SER. – MM. André Reichardt, Gérard Longuet et Daniel Breuiller applaudissent également.)