Question au Gouvernement ✓ Répondue le 16/02/2023 #10#12#

Fin des tarifs réglementés du gaz en juin 2023

Posée le 16/02/2023 · Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Olivier CigolottiUCI Sénateur — Haute-Loire

La question

M. le président. La parole est à M. Olivier Cigolotti, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.) M. Olivier Cigolotti. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Monsieur le ministre, le 1er juillet 2007, la France ouvrait son marché de l'électricité et du gaz à la concurrence pour les particuliers, faisant naître par la même occasion des promesses sur une baisse des prix ainsi que sur un système plus performant et plus lisible pour les consommateurs. Seize ans après, je crois pouvoir dire, au nom de millions de Français, que le poids de l'énergie sur le budget des ménages est aujourd'hui extrêmement préoccupant. Sans surprise, différentes études montrent que le prix de l'électricité a progressé de près de 50 % en dix ans, et ce n'est malheureusement pas terminé ! Même constat alarmant pour le gaz… Au final, comme souvent, c'est le consommateur qui fait les frais de la situation actuelle dont les causes sont multiples : guerre en Ukraine, marché européen de l'énergie en difficulté et stratégie énergétique des différents gouvernements souvent incohérente. Pourtant, d'ici au 30 juin 2023, les tarifs réglementés du gaz sont voués à disparaître, obligeant des millions de ménages à renégocier leurs contrats, avec des tarifs qui vont bondir. Alors que la reprise économique s'amorce en Chine et que ce pays va fortement augmenter sa consommation de gaz, il y a fort à craindre que le prix de cette énergie ne s'envole et que le marché mondial ne s'affole. Dans ce contexte, il est urgent de prolonger ces tarifs réglementés pour ne pas plonger des millions de Français dans la précarité énergétique. Monsieur le ministre, ma question est simple : sans créer un nouveau « chèque », allez-vous reporter la fin des tarifs réglementés du gaz prévue le 30 juin 2023, sachant que, depuis octobre 2021, la Commission européenne autorise les États à prendre des mesures exceptionnelles pour la protection des consommateurs ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP. – M. Bruno Retailleau applaudit également.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 16/02/2023

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Monsieur le sénateur, je vais vous rassurer tout de suite, les prix ne vont pas bondir pour le consommateur !

Depuis deux ans, la France, plus qu'aucun autre État européen, protège le consommateur français contre la flambée des prix du gaz et des prix de l'électricité.

MM. Fabien Gay et Serge Mérillou. C'est un échec !

M. Bruno Le Maire, ministre. Cela s'appelle le bouclier tarifaire. Tarif réglementé de vente (TRV) pour le gaz ou non, en juillet 2023, une fois que le TRV aura été supprimé, le consommateur bénéficiera de la même protection, du même bouclier, et il ne payera pas davantage. La Première ministre l'a indiqué, le bouclier tarifaire sera maintenu jusqu'à la fin de l'année 2023.

Je rappelle, par ailleurs, que sur 12 millions de consommateurs de gaz, 10 millions ont déjà fait le choix de sortir des TRV. Je sais bien que les mots entretiennent la confusion, mais en ce qui concerne l'électricité nous sommes producteurs, donc nous pouvons réguler et plafonner les tarifs, comme nous le faisons via les TRV électricité pour les très petites entreprises et l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh). De la sorte, nous avons pu réduire en moyenne de 50 % la facture d'électricité des entreprises en France. (M. Fabien Gay proteste.)

Nous continuerons à agir en ce sens parce que nous sommes producteurs d'électricité, notamment d'électricité nucléaire. Cependant, n'étant pas producteurs de gaz, nous n'avons pas les moyens d'en plafonner le prix. Il existe simplement un prix de référence, fixé par la Commission de régulation de l'énergie. Ce prix de référence sera maintenu, quoi qu'il arrive sur les prix du gaz au-delà de juin 2023. Je le redis : la protection tarifaire sera garantie par le bouclier que nous avons mis en place. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – MM. Fabien Gay et Serge Mérillou protestent.)

M. le président. La parole est à M. Olivier Cigolotti, pour la réplique.

M. Olivier Cigolotti. Monsieur le ministre, dans un environnement de plus en plus dérégulé, le tarif réglementé de vente du gaz reste une référence claire sur le marché. Si le tarif réglementé disparaît, il manquera une balise à laquelle se référer en cette période trouble. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Source : senat.fr ↗