Question écrite ✓ Répondue le 23/02/2023 #23#

Négociations conventionnelles des masseurs-kinésithérapeutes

Posée le 02/02/2023 · Ministère interrogé : Santé et prévention

Dominique Estrosi SassoneLes Républicains Sénatrice — Alpes-Maritimes

La question

Mme Dominique Estrosi Sassone appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les revendications de revalorisation des actes de kinésithérapie. Le syndicat national des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs (SNMKR) a participé pendant un an à la négociation conventionnelle avec l'assurance maladie aux côtés des autres syndicats représentatifs de la profession. Un projet contenant l'ensemble des propositions du syndicat pour cette négociation a été transmis en amont. Au terme de la négociation, le SNMKR a décidé de ne pas signer l'avenant 7 et de s'opposer à son entrée en vigueur. Les raisons sont la régulation démographique des kinés dont l'impact depuis 2018 n'a pas été mesuré, l'obligation d'exercice salariée et en zones sous-denses pour des étudiants en kinésithérapie qui, pour une grande partie d'entre eux s'acquittent de frais d'inscription très élevés sans participation de l'État, une revalorisation financière déséquilibrée géographiquement et conditionnée dans le temps et des indemnités de déplacement trop faibles pour les soins à domicile malgré les besoins pour le maintien à domicile des personnes âgées. Alors que les masseurs-kinésithérapeutes n'ont déjà pas pu bénéficier des revalorisations dans le cadre du Ségur de la santé, elle lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre pour rouvrir la négociation conventionnelle attendue par plus de 70 000 kinésithérapeutes libéraux et ce pour une amélioration de l'accès aux soins et de la qualité des pratiques.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 23/02/2023

Le Gouvernement a pleinement conscience du rôle des masseurs-kinésithérapeutes dans la réponse aux besoins de santé. Les dernières négociations entre l'Assurance maladie et la profession ont abouti à la signature d'un avenant proposant des revalorisations majeures de l'activité des masseurs-kinésithérapeutes, permettant une augmentation de l'acte de base à 18 euros. Des aides financières étaient également prévues pour les soins à domicile dispensés par les masseurs-kinésithérapeutes : les indemnités forfaitaires spécifiques de déplacement étaient ainsi étendues et valorisées à hauteur de 4 €. Ainsi, cet avenant comportait 530 millions d'euros de rémunérations supplémentaires pour 70 000 kinésithérapeutes dont l'entrée en vigueur démarrait à partir du mois de juillet 2023. La revalorisation de l'acte de base et le soutien financier apporté par l'Assurance maladie s'accompagnaient par ailleurs d'un renforcement de la place du masseur-kinésithérapeute dans l'offre de santé publique, en matière de prévention et d'accès aux soins de kinésithérapie, dans un contexte de vieillissement de la population et de l'augmentation des patients souffrant de pathologies chroniques. L'avenant prévoyait dans ce cadre la création de nouveaux actes forts pour les masseurs-kinésithérapeutes dont le rôle était renforcé dans de nombreux domaines : repérage de la perte d'autonomie, prise en charge de l'insuffisance cardiaque, des pathologies chroniques ou encore du polyhandicap. Cet avenant a été signé par un syndicat représentatif, la fédération française des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs, le 16 décembre 2022. Cependant, les deux autres syndicats représentatifs ont choisi de s'y opposer. Cela fait obstacle à l'entrée en vigueur des 530 millions d'euros de revalorisations. La convention actuelle des masseurs-kinésithérapeutes reste ainsi valable jusqu'en 2027.

Source : senat.fr ↗