Ouverture de la contribution citoyenne aux associations de défense de l'environnement

M. Laurent Burgoa. Madame la ministre, ma question s'adressait à M. le garde des sceaux.

Afin d'éviter un trop long procès pénal, des mesures alternatives peuvent être prises par le procureur de la République, l'objectif étant d'assurer rapidement la réparation du dommage causé, de mettre fin, bien sûr, à l'infraction, mais aussi de sensibiliser l'auteur des faits aux conséquences de ses actes.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, le procureur de la République peut également demander à l'auteur des faits de verser une contribution dite « citoyenne » auprès d'une association d'aide aux victimes avec laquelle le tribunal a signé une convention.

Le montant de cette contribution, qui ne peut dépasser 3 000 euros, est alors fixé par ce même procureur en fonction de la gravité des faits, des ressources et des charges de l'auteur.

Cependant, la principale victime est parfois l'environnement. Le département du Gard étant particulièrement concerné par le réchauffement climatique, particulièrement les sécheresses, les feux et les inondations, je regrette que les associations de défense de l'environnement agréées ne puissent pas bénéficier de cette contribution citoyenne.

Vous l'aurez compris, il me semblerait pertinent qu'à l'occasion d'une incivilité entraînant une pollution, une infraction aux règles de l'urbanisme ou encore un comportement à risque en matière d'incendie, lesdites associations puissent donner davantage de sens à la sanction pénale.

Madame la ministre, seriez-vous d'accord pour que celles-ci puissent percevoir une contribution citoyenne, et si oui, selon quelles modalités ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées. Monsieur le sénateur, vous posez une question importante, qui a trait à la problématique majeure de l'indemnisation du dommage causé en matière environnementale.

À la suite de la jurisprudence inspirée par la catastrophe de l'Erika, la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a consacré la réparation du préjudice écologique, qui est encadrée par les articles 1246 et suivants du code civil.

Bien que de nature civile, la notion de préjudice écologique a légitimement vocation à être convoquée au stade du procès pénal par les parties civiles, dont les associations agréées de protection de l'environnement qui entendent obtenir une indemnisation, ce qui correspond à l'analyse qu'en fait la Cour de cassation.

En outre, les associations de défense de l'environnement bénéficient de la convention judiciaire d'intérêt public environnementale (CJIPE). Créée par la loi du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, celle-ci leur permet d'obtenir réparation du préjudice écologique, quand la procédure de transaction pénale environnementale autorisait seulement le paiement d'une amende transactionnelle.

La CJIPE permet une indemnisation accélérée, sans attendre la condamnation définitive de l'entreprise par un tribunal ou une cour d'appel, processus qui peut prendre plusieurs années. La victime doit être informée par le parquet avant la convention, afin de pouvoir transmettre tout élément de nature à établir son préjudice ; la réparation doit en outre intervenir dans un délai maximal d'un an à compter de la signature de la convention.

La CJIPE est un réel succès : neuf conventions ont été conclues depuis sa création, certaines ayant donné lieu au versement à des associations de dommages et intérêts d'un montant significatif.

Le dispositif législatif actuel offre donc déjà des possibilités effectives pour les associations de défense de l'environnement d'obtenir réparation, tant devant le tribunal correctionnel que dans le cadre des CJIPE.

M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour la réplique.

M. Laurent Burgoa. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre, mais je vous prierai de bien vouloir sensibiliser votre collègue garde des sceaux sur la nécessité de répondre à ma question, qui n'est pas tout à fait celle à laquelle vous avez répondu.

Les parquetiers gardois, de Nîmes et d'Alès, nous suggèrent que, dans le cadre des alternatives envisageables aux poursuites pénales, les tribunaux puissent prononcer une amende citoyenne d'un montant maximum de 3 000 euros.

Dans votre intervention, vous avez évoqué le procès pénal au cours duquel les associations environnementales peuvent être indemnisées. Je suis tout à fait d'accord avec vous, mais ce dont je vous parle, c'est d'une alternative à ce procès en cas de petites infractions en matière environnementale.