Question orale sans débat ✓ Répondue le 14/04/2023 #30#

Conséquences du projet de loi France travail sur les missions locales

Posée le 06/04/2023 · Ministère interrogé : Travail, plein emploi et insertion

La question

M. Hervé Gillé attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conséquences du futur projet de loi France travail sur les missions locales. Les missions locales, présidées par les représentants des collectivités locales, organisent le service public de l'accompagnement et l'insertion de tous les jeunes de 16 à 25 ans sans distinction. Elles pilotent l'élaboration et la mise en oeuvre d'un projet territorial et partenarial, favorisant l'accès des jeunes à l'autonomie et à l'emploi, en partant de leurs ressources, centres d'intérêts, compétences, projets, en lien avec les partenaires et en prise directe avec le contexte socioéconomique local. Elles mettent en oeuvre le droit à l'accompagnement de tous les jeunes pour lutter contre la pauvreté et favoriser l'accès aux droits, en mobilisant les différents outils des politiques publiques comme le parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA), le contrat d'engagement jeunes (CEJ), les parcours emploi compétences, la formation des jeunes… Elles mènent des actions basées sur un accompagnement global (santé, logement, mobilité, orientation…) visant l'accès à l'autonomie et à l'emploi, pour et avec près d'1,1 million de jeunes au niveau national, dont près de 100 000 en Nouvelle Aquitaine. 400 000 sont accueillis pour la première fois, 27 % habitent un territoire isolé, 44 % ont un niveau inférieur au baccalauréat, plus de 50 % de ces jeunes ne sont pas inscrits à Pôle emploi. Chaque année plus de 50 % d'entre eux trouvent une solution (emploi, formation, service civique…). Les missions locales sont reconnues, pour leurs compétences, pour la qualité de leurs interventions plébiscitées par les jeunes et pour leurs initiatives innovantes répondant aux besoins des jeunes. Elles sont particulièrement renommées pour leur maillage territorial de proximité (6 800 points d'accueil au niveau nationale dont près de 650 en Nouvelle Aquitaine) et pour leur capacité à « aller vers » les publics dit invisibles. Le baromètre de satisfaction des jeunes réalisé chaque année est élogieux (89 % de satisfaits en 2022). Leurs actions s'inscrivent dans une concertation étroite avec de nombreux partenaires, que ce soit les services de l'État, les collectivités territoriales, les entreprises ou d'autres acteurs comme Pôle emploi, les maisons de l'emploi, les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (PLIE), l'insertion par l'activité économique (IAE), les associations d'action sociale, etc. Les derniers rapports de la Cour des comptes et de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) montrent l'efficience et l'efficacité des missions locales. Le projet France Travail, dont le rapport doit être rendu dans les prochaines semaines par le haut-commissaire à l'emploi et à l'engagement des entreprises, a pour objectifs de rendre plus fluide et lisible l'accompagnement pour les demandeurs d'emploi et d'organiser celui-ci au plus près de leurs lieux de vie pour lutter contre une exclusion grandissante, avec pour but ultime le plein emploi. Ce projet de loi pose des questions aux acteurs des missions locales qui s'inquiètent de l'intégration de leur organisme par l'entité France Travail. Il souhaite donc l'interroger sur l'impact réel qu'aura cette future loi sur les missions locales.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 14/04/2023

M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, auteur de la question n° 578, adressée à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

M. Hervé Gillé. Les missions locales, présidées par les représentants des collectivités territoriales, organisent le service public de l'accompagnement et de l'insertion de tous les jeunes de 16 à 25 ans, sans distinction.

Elles pilotent l'élaboration et la mise en oeuvre d'un projet territorial et partenarial, favorisant l'accès des jeunes à l'autonomie, en partant de leurs ressources.

Elles se sont donc naturellement rendues aux concertations sur le plein emploi organisées par Emmanuel Macron, alors candidat à un second mandat.

Depuis lors, les missions locales attendent un retour. Le rapport du haut-commissaire à l'emploi et à l'engagement des entreprises doit être rendu dans les prochaines semaines. Mais les inquiétudes se font grandissantes. En effet, si les missions locales partagent l'idée d'une coopération renouvelée entre les différents acteurs, elles craignent une mise en concurrence entre leurs entités et celle de France Travail, qui doit succéder à Pôle emploi.

Il serait donc dommageable qu'elles changent d'appellation pour devenir une sorte de Pôle emploi « jeunes » avec une mise sous tutelle !

En effet, les missions locales ne sauraient être réduites à leurs seules missions d'insertion professionnelle. Elles travaillent également sur des problématiques liées au logement, à l'accès aux soins, aux handicaps, aux loisirs, aux mobilités, finalement tous les remparts à l'exclusion sociale. C'est ce qui fait leur originalité, qui est reconnue à l'échelon européen.

Ainsi, l'algorithme d'orientation, comme point d'entrée obligé pour le premier contact dans l'accueil des jeunes, soulève un grand nombre de questions, puisqu'il risque d'entraîner une stigmatisation supplémentaire.

La mixité est un atout qui permet à chacune et à chacun de vivre ensemble et d'avoir pour horizon politique l'égalité des chances. Seul l'entretien-conseil permet de discerner les profils et les problématiques.

Madame la ministre, l'intégration des missions locales dans France Travail provoquera une perte d'identité et un affaiblissement de la singularité de ce réseau. Comment les rassurer ? Quelles garanties pouvez-vous leur donner ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées. Monsieur le sénateur, vous dites que vous êtes attaché aux missions locales : sachez que le Gouvernement l'est aussi ! Vous avez rappelé leur implication et leur utilité pour aller vers les jeunes les plus éloignés de l'emploi et les accompagner dans leur insertion professionnelle.

Nous partageons votre constat et nous nous réjouissons du travail d'accompagnement de qualité réalisé par les missions locales. De ce fait, elles continueront à jouer ce rôle et pourront devenir « France Travail Jeunes ». Cela aura plus de sens auprès des jeunes que l'expression « mission locale », qui peut leur sembler éloignée, d'un point de vue sémantique.

L'État a, je crois, témoigné de sa confiance aux missions locales, en déployant le contrat d'engagement jeune, en lançant l'appel à projets pour les jeunes dits en rupture, mais également aux jeunes en situation de handicap je peux en témoigner, en tant que ministre chargée des personnes handicapées.

De plus, France Travail Jeunes contribuera, en lien avec France Travail, à élaborer la feuille de route annuelle pour le public jeune dans chaque territoire. Cette feuille de route, coconstruite avec les acteurs concernés, visera à proposer un retour sur les résultats année par année, un diagnostic de la situation du moment et détaillera les objectifs communs en matière de repérage, d'accompagnement et de retour à l'emploi des jeunes.

Elle permettra enfin d'animer l'écosystème de l'insertion local, en décrivant les partenariats à mobiliser et les moyens à y associer.

Les comités France Travail locaux, coprésidés par l'État et les collectivités locales, examineront ensuite ses feuilles de route.

Ce schéma de gouvernance collectif intégrera, sans modifier la contractualisation entre les missions locales et ses financeurs, le conventionnement direct avec l'État et les collectivités.

Ainsi, les organismes France Travail Jeunes pourront prendre l'initiative de projets directement auprès de l'État et des collectivités dans le cadre d'un contrat ou de feuilles de route communes, les piloter et en être les garants.

M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour la réplique.

M. Hervé Gillé. Madame la ministre, quand on change de nom, on perd souvent sa culture et son identité...

Aussi, je propose qu'un protocole soit mis en place, afin de discuter et de négocier de l'éventuelle intégration de ces missions dans France Travail. Cela permettrait de rassurer l'ensemble des acteurs.

Source : senat.fr ↗