Financements de remplacement pour les communes après l'abrogation de la taxe pluviale

Mme Christine Herzog. Madame la ministre, instaurée en 2011, la taxe pluviale a été abrogée en 2015 en raison d'un coût de collecte supérieur à son rendement.

Cette taxe devait permettre de financer les installations de gestion des eaux pluviales urbaines pour l'entretien, l'exploitation, le renouvellement et les extensions. Par la même occasion, elle limitait le déversement de ces eaux dans les ouvrages publics.

Depuis 2015, la gestion des eaux pluviales relève de la compétence des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), mais aucun nouveau moyen de financement n'a été mis en place pour remplacer cette taxe. Compte tenu du coût élevé de cette gestion, cette perte de ressource constitue un problème majeur pour les petites communes.

Ainsi, en Moselle, le budget du syndicat mixte intercommunal d'assainissement du sud de la Bisten doit budgéter 134 547 euros pour 2023. Pour couvrir ces coûts, il n'y a pas d'autre solution que de les refacturer à chaque commune, à savoir 45 122 euros pour la commune de Ham-sous-Varsberg et 13 651 euros pour celle de Guerting, deux communes de moins de 3 000 habitants.

La suppression de cette taxe entraîne des conséquences financières plus qu'importantes pour les petites communes rurales, lesquelles font déjà face à bien d'autres difficultés économiques.

Quelles sont les bases de calcul utilisées pour déterminer le coût refacturé aux communes ? Pourquoi ce coût de gestion n'est-il pas directement intégré dans les charges d'assainissement depuis l'abrogation de la taxe pluviale ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Madame la sénatrice Herzog, le service public de gestion des eaux pluviales urbaines constitue aujourd'hui une compétence obligatoire des métropoles, des communautés urbaines et des communautés d'agglomération.

Pour les communautés de communes, cette compétence est exercée à titre facultatif. Compte tenu de la faiblesse de son utilisation et de sa complexité, la taxe de gestion des eaux pluviales a été supprimée lors de l'examen de la loi de finances pour 2015.

Le service public de gestion des eaux pluviales ne peut être financé par une redevance : il est à la charge du budget général de la collectivité ou du groupement qui en assure l'exercice. En effet, il n'est pas possible d'identifier la consommation de chaque usager du service de la gestion des eaux pluviales comme on peut le faire en matière d'assainissement. Il n'est ainsi pas possible d'établir une redevance proportionnée à l'usage du service à des abonnés, dès lors qu'il s'agit d'un service rendu à l'ensemble du territoire.

Par conséquent, la redevance établie pour financer le service public d'assainissement ne peut, dans le même temps, financer le service de gestion des eaux pluviales.

Dès lors que la piste de la taxe affectée a été expérimentée sans succès et que le service public de gestion des eaux pluviales est un service public administratif, la solution est d'en rester au financement par le budget de l'EPCI ou de la commune.

En ce qui concerne les bases de calcul utilisées pour déterminer le coût refacturé aux communes, le syndicat doit être en mesure d'isoler les dépenses relevant du seul service de gestion des eaux pluviales. À ce titre, l'article R. 2226-1 du code général des collectivités prescrit aux syndicats d'identifier l'ensemble des éléments constitutifs du système de gestion des eaux pluviales et urbaines.

Je me tiens à votre disposition, madame la sénatrice, pour rencontrer, avec vous, les maires de ces communes de moins de 3 000 habitants afin de voir ce que l'on peut faire concrètement.

M. le président. La parole est à Mme Christine Herzog, pour la réplique.

Mme Christine Herzog. Madame la ministre, je retiens votre invitation et me mettrai en relation avec ces communes, qui ont besoin d'éclairages sur cette situation.