Certification des comptes de la sécurité sociale

M. Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice Lavarde, vous avez abordé plusieurs sujets dans votre question.

Tout d'abord, en ce qui concerne la non-certification des comptes de 2022 de la branche famille de la sécurité sociale par la Cour des comptes, si elle doit nous amener à nous interroger sur les difficultés qui ont conduit à cette décision, elle ne remet pas en question la bonne tenue des comptes de la branche.

Mme Nathalie Goulet. On parle quand même de 5,8 milliards d'euros d'erreurs !

M. Jean-Christophe Combe, ministre. La Cour dénonce plusieurs problèmes en matière de contrôle interne de la branche et nous devrons veiller à y remédier. Pour ce faire, nous travaillerons sur la sécurisation du système, notamment au moyen du projet de solidarité à la source dont l'objet est d'améliorer et de simplifier le versement des prestations sociales et de lutter contre le non-recours, la fraude et les indus.

Ensuite, vous vous interrogez sur la natalité dans notre pays. Comme vous le savez, notre taux de natalité, actuellement proche de 1,8 enfant par femme, est en forte baisse et ne permet pas le renouvellement des générations. Cela doit tous nous inquiéter, car plusieurs problèmes se posent, à commencer par les tensions extrêmement fortes que cela fait peser sur notre système de protection sociale.

Mon rôle, en tant que ministre en charge des familles et de la petite enfance, est de répondre à l'envie des familles d'avoir des enfants - ce désir d'enfant est d'environ 2,4 enfants par femme.

M. Bruno Retailleau. Et que faites-vous ?

M. Jean-Christophe Combe, ministre. Pour notre part, nous pensons que, pour y répondre, nous devons, avant d'envisager d'augmenter les allocations familiales, améliorer les services aux familles.

Comme vous l'avez dit, madame la sénatrice, l'une des premières préoccupations des familles est de savoir comment elles vont faire garder leur enfant. Il manquerait environ 200 000 places d'accueil du jeune enfant. Le Président de la République s'est engagé à mettre en place un service public de la petite enfance et la Première ministre fera des annonces dans les jours qui viennent (Marques d'ironie sur les travées du groupe Les Républicains) à ce sujet. (M. François Patriat applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour la réplique.

Mme Christine Lavarde. Vous n'avez absolument rien proposé !

En ce qui nous concerne, des idées, nous en avons : prendre en compte la taille des logements familiaux dans les critères de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU ; supprimer la modulation des allocations familiales ; supprimer la tarification horaire de la prestation de service unique (PSU), qui est complexe et engendre nombre de fraudes ; donner un véritable pouvoir de sanction aux services de protection maternelle et infantile (PMI) ; etc.

Monsieur le ministre, à chaque enfant qui naît, le monde recommence. Une politique familiale ambitieuse est la meilleure réforme des retraites. Vous disposez de 6 milliards d'euros pour financer cette politique. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)