Accompagnement des commerçants rennais

Mme Sylvie Robert. Madame la ministre, le 24 avril dernier, la maire de Rennes et les présidents des différentes associations de commerçants de cette ville ont adressé à la Première ministre un courrier relatant les grandes difficultés commerciales, financières et assurantielles des commerçants et artisans rennais situés en centre-ville.

En effet, ils ont subi d'importants dégâts notamment liés à la violence d'éléments extérieurs à la mobilisation contre la réforme des retraites. Rappelons-le clairement, les dégradations, y compris contre le mobilier urbain, pourtant bien public, et les troubles à l'ordre public ne doivent en aucun cas être amalgamés avec les manifestations organisées par les syndicats, qui se sont très bien déroulées.

En 2016, Rennes avait aussi fait face à une situation singulière, appelant une réponse singulière, pour aider et accompagner ces commerçants et artisans doublement victimes.

Ils ont en effet été victimes d'importants préjudices matériels et de lourdes pertes d'exploitation. La baisse du chiffre d'affaires des commerçants du centre-ville est estimée à 41 millions d'euros pour le premier trimestre 2023. Ils sont aussi victimes d'un défaut de couverture assurantielle, qui se manifeste notamment par la résiliation unilatérale de leur contrat par les assureurs et par l'insertion d'une clause instaurant une période probatoire de deux ans sans sinistre, dans le cadre des contrats nouvellement proposés.

En 2016, le Gouvernement avait rapidement réagi en remboursant les franchises et en débloquant une aide exceptionnelle pour compenser les pertes d'exploitation et préserver l'activité économique et l'emploi.

Madame la ministre, êtes-vous prête à aller dans le même sens et à soutenir les commerçants et artisans de Rennes, en mettant en place un fonds de compensation ? Êtes-vous également prête, avec vos collègues de l'économie et des finances, à faire évoluer la loi, afin que les assureurs ne puissent plus rompre unilatéralement les contrats dès lors que les dégradations sont le fait de casseurs isolés ?

Vous le savez, les commerçants et les artisans subissent une double peine. Ces décisions sont une affaire de justice, mais aussi de sauvegarde de nos centres-villes.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Madame la sénatrice Robert, la loi et la jurisprudence reconnaissent déjà aux commerçants rennais, comme à toute personne victime de dégradations liées à la violence de casseurs, la possibilité d'obtenir de plein droit la prise en charge, par l'État, des préjudices qui n'auraient pas été indemnisés par leurs assureurs.

Ils peuvent en effet utiliser deux régimes distincts de responsabilité sans faute de l'État : d'une part, l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ouvrant un droit à indemnisation pour les victimes de dommages intervenus lors d'attroupements ou de rassemblements ; d'autre part, le régime jurisprudentiel de responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques, dès lors que la victime établit qu'elle a subi un préjudice grave et spécial, qui ne saurait être regardé comme une charge lui incombant normalement, résultant notamment de la fermeture de commerces pour prévenir leur saccage.

À cet égard, depuis 2019, l'État a indemnisé à hauteur de 14,5 millions d'euros, dont plus de 6,7 millions d'euros en 2022, les victimes de dommages causés lors des manifestations, notamment les commerçants, dans la plupart des cas de façon amiable, démontrant ainsi que ces régimes de responsabilité sont suffisants pour assurer l'indemnisation des victimes.