Question au Gouvernement ✓ Répondue le 22/06/2023 #5#

Politique de réduction des dépenses publiques

Posée le 22/06/2023 · Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Cathy Apourceau-PolyCRCE-K Sénatrice — Pas-de-Calais

La question

citoyen et écologiste. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur des travées du groupe SER.) Mme Cathy Apourceau-Poly. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Monsieur le ministre, les Assises des finances publiques, que vous attendiez comme un moment fort de ce quinquennat, constituent en réalité un nouveau rendez-vous manqué au regard de votre volonté de prendre en considération la voix des collectivités territoriales. L'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF), l'Assemblée des départements de France (ADF) et Régions de France ont refusé de participer à cette grand-messe. Ils ont eu raison : selon vous, ce sont de nouveau les collectivités territoriales qui devront faire des efforts pour désendetter la France ; on parle ici de 10 milliards d'euros à 15 milliards d'euros. Vous leur demandez de réduire de 0,5 % leurs dépenses de fonctionnement, alors qu'elles sont déjà en difficulté. En effet, les budgets des collectivités pour 2023 ont été construits dans une extrême fragilité, et ceux de 2024 le seront encore plus. Les maires, les présidents d'agglomération et les présidents de communauté de communes nous expliquent qu'ils n'ont jamais eu autant de mal à boucler leur budget. Aujourd'hui, les municipalités ne disposent même plus de leviers fiscaux pour assurer des recettes pérennes du fait de la suppression de la taxe d'habitation, suivie de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à coups d'article 49.3... Comme si ce n'était pas suffisant, vous augmentez le point d'indice des fonctionnaires territoriaux. C'est une bonne nouvelle, mais vous le faites, une fois de plus, sans prévoir aucune compensation financière de l'État. Ce sont les services rendus à la population et la libre administration des communes que vous impactez par vos décisions. Vous êtes incapable de travailler avec les collectivités territoriales sur des sujets qui affectent leur quotidien, et de dialoguer avec celles et ceux qui sont chaque jour sur le terrain : les élus locaux. Vous leur demandez à la fois d'agir en faveur de la transition écologique et de dépenser moins que l'inflation chaque année : c'est réduire les chances de répondre aux enjeux de développement durable. Monsieur le ministre, quand allez-vous mettre en place un réel pacte financier entre l'État et les collectivités territoriales, afin de garantir le service public et de prendre en compte les réalités locales ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur des travées du groupe SER. - Mme Esther Benbassa et M. Daniel Breuiller applaudissent également.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 22/06/2023

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

M. Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics. Madame la sénatrice Cathy Apourceau-Poly, je vous réponds comme ministre chargé des comptes publics, mais également comme élu local. (Exclamations ironiques sur les travées des groupes SER et CRCE.) Je suis en effet conseiller municipal dans ma commune depuis près de dix ans.

Mme Céline Brulin. C'est de la schizophrénie !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Je le dis, car ce mandat local me permet d'avoir une conviction absolue : on ne peut pas opposer l'État et les collectivités locales. (M. Michel Dagbert applaudit.)

Les collectivités locales ont évidemment besoin de l'État, notamment en étant accompagnées lors des périodes de crise. Et l'État a besoin des collectivités locales pour que l'investissement se maintienne à un bon niveau dans notre pays. Nous avons tous besoin les uns des autres pour relever le grand défi de la transition écologique, qui nécessitera un investissement public massif. C'est la raison pour laquelle nous devons avancer ensemble, y compris pour maîtriser nos dépenses publiques.

En effet, la situation de tension de nos finances publiques et l'augmentation des taux d'intérêt ont un impact non seulement sur les finances de l'État, mais aussi sur les projets d'investissements des collectivités locales. Nous devons être capables tous ensemble de relever ce défi du contrôle de nos finances publiques.

L'an dernier, Bruno Le Maire et moi-même avions présenté un programme de stabilité et une loi de programmation des finances publiques prévoyant pour les cinq ans à venir un effort des collectivités locales supérieur à celui de l'État. Nous avons eu à cet égard un grand nombre de débats dans cet hémicycle, et nous avons notamment entendu ce que vous nous avez dit, mesdames, messieurs les sénateurs.

La nouvelle copie du programme de stabilité que nous avons présentée prévoit donc, à l'inverse des mesures initiales, un effort de l'État supérieur à celui des collectivités locales : une baisse de 0,8 % des dépenses de l'État, contre une diminution de 0,5 % en volume des dépenses de fonctionnement des collectivités locales. Il nous appartient de construire ensemble les mécanismes et la manière dont nous allons avancer.

Nous avons reçu les associations d'élus ; trois réunions techniques ont eu lieu au niveau ministériel au cours des dernières semaines. Nous allons continuer à travailler avec elles, avec un objectif - avancer ensemble au service du pays et des investissements que nous devrons réaliser en faveur de la transition écologique - et une méthode : la confiance. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme Cathy Apourceau-Poly. Vous irez le dire aux élus locaux !

Source : senat.fr ↗