Question écrite ✓ Répondue le 25/04/2024 #2#

Projet de règlement européen sur les produits phytosanitaires et vignobles français

Posée le 20/07/2023 · Ministère interrogé : Agriculture et souveraineté alimentaire

Laurent BurgoaLes Républicains Sénateur — Gard

La question

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de l'étude complémentaire d'impact de la Commission européenne publiée le 5 juillet 2023, concernant la proposition de règlement relatif à l'utilisation durable des pesticides (SUR). En effet, en décembre dernier, il a été demandé une étude d'impact complémentaire au sujet de la proposition de règlement européen encadrant l'usage durable des produits phytopharmaceutiques. Ce règlement, en cours de négociation, inquiète le monde de l'agriculture depuis plusieurs mois. Il vise à imposer des mesures contraignantes aux États pour réduire de 50 % l'usage et les risques liés aux produits phytosanitaires d'ici à 2030, et réduire de 50 % l'usage des produits les plus dangereux, comme le prévoit la stratégie européenne « De la ferme à la table » (Pacte vert pour l'Europe). À travers cette étude d'impact, la Commission européenne reconnaît une baisse de la production de raisin due aux effets de la réduction des pesticides estimée à 28 % en France, sans par ailleurs évaluer l'impact du changement climatique qu'il faudrait ajouter à ce chiffre. Aussi estime-t-elle que cette baisse de production n'aura pas d'impact sur la sécurité alimentaire. Face à une telle conclusion, il lui demande comment il compte défendre les producteurs de vin français.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 25/04/2024

La proposition de règlement européen pour une utilisation durable des produits phytosanitaires (SUR) avait pour objectif de renforcer l'accompagnement des agriculteurs dans le processus de transition écologique. À ce titre, le ministre chargé de l'agriculture a fait part, lors du Conseil du 25 juillet 2023, des préoccupations du Gouvernement, relatives aux projections, en termes de baisse de rendement et de production, et a rappelé la nécessité de mettre à disposition des travailleurs agricoles des alternatives crédibles économiquement et opérationnelles sur le terrain. De plus, il s'agissait d'avancer, au niveau européen, d'une manière harmonisée, sur la transition agroécologique, nécessaire à l'objectif de souveraineté alimentaire et essentielle afin d'améliorer la résilience face aux crises climatiques et environnementales. Dans ce contexte, le Gouvernement s'est exprimé en faveur de la mise en place de clauses miroirs, afin d'écarter la concurrence de produits en provenance de pays aux normes moins exigeantes. En réponse aux préoccupations exprimées lors des récentes mobilisations des agriculteurs en France et à travers l'Europe, la présidente de la Commission européenne a annoncé, le 6 février 2024, le retrait de la proposition de règlement et exprimé le souhait que la Commission puisse élaborer un nouveau texte plus abouti, en concertation avec l'ensemble des parties prenantes. Il convient de poursuivre collectivement et de manière constructive les efforts en faveur d'une transition environnementale harmonisée des systèmes de production au niveau européen, en mobilisant la recherche et l'ensemble des filières, c'est l'objectif de la stratégie Ecophyto 2030.

Source : senat.fr ↗