Question écrite ✓ Répondue le 04/04/2024 #18#

Audit énergétique obligatoire

Posée le 03/08/2023 · Ministère interrogé : Logement

Loïc HervéUCI Sénateur — Haute-Savoie

La question

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement sur les difficultés d'application d'obligation de réalisation d'un audit énergétique. Institué par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « climat et résilience », l'audit énergétique réglementaire est obligatoire à la vente pour les logements en monopropriété et les immeubles collectifs d'habitation appartenant à un seul et même propriétaire, considérés comme les plus énergétiques en matière de DPE (diagnostic de performance énergétique), classés F ou G. Cet audit énergétique, comportant les scenarii de travaux pour améliorer l'étiquette énergétique du bien, les performances après travaux et l'estimation des coûts des travaux, est devenu obligatoire dès le 1er avril 2023 et s'est vu être conféré à des professionnels qualifiés (décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation). Dès lors, il revient au propriétaire d'engager lui-même la démarche avant la mise en vente de son bien afin de remettre au potentiel acquéreur l'ensemble des informations nécessaires concernant la consommation énergétique du logement. Cependant, les propriétaires de maisons individuelles comportant plus d'un appartement sont aujourd'hui confrontés à une impasse. Alors qu'ils trouvent des acheteurs, ils se voient bloqués par l'audit énergétique : aucun professionnel certifié ne souhaite le réaliser puisque sont simplement mentionnés dans la loi les logements individuels et les immeubles collectifs d'habitation en monopropriété. Aussi, face à cette situation, il lui demande s'il envisage une modification du droit existant en proposant une mesure législative supplémentaire afin de permettre à de nombreux propriétaires de duplex de vendre leurs logements considérés comme « passoires thermiques ».

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 04/04/2024

Le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 dispose que les audits énergétiques obligatoires pour la vente des bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation les plus énergivores comprenant plusieurs logements en monopropriété peuvent être réalisés par les personnels des bureaux d'études qualifiés pour la réalisation des audits énergétiques, ainsi que les personnes physiques titulaires de la qualité d'architecte et les personnels des sociétés d'architecture ayant accompli la formation nécessaire. Les maisons individuelles comportant plus d'un appartement correspondent à des bâtiments à usage d'habitation qui comportent plusieurs logements ne relevant pas de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Pour l'application des dispositions de l'article L. 126-28-1 du code la construction et de l'habitation, les professionnels susmentionnés sont donc à la disposition des propriétaires immobiliers pour la réalisation des audits énergétiques des maisons individuelles comportant plus d'un logement. La vente de ces logements n'est donc pas contrainte et il n'est pas nécessaire de prévoir une modification législative pour répondre à ce besoin.

Source : senat.fr ↗