Situation des ligneurs de la pointe de Bretagne

M. Jacques Fernique. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite pointer la situation insoutenable dans laquelle se trouvent les ligneurs de la pointe de Bretagne, que ma collègue eurodéputée Caroline Roose a rencontrés.

Ces pêcheurs artisans nous alertent depuis des années sur l'état des populations de lieu jaune. Ils ont proposé des mesures de sauvegarde, comme la définition d'une période de repos biologique pour permettre leur reproduction ou l'augmentation de la taille des captures, mais celles-ci ont été systématiquement rejetées.

En décembre dernier, des quotas de pêche draconiens ont été adoptés par l'Union européenne. Il est positif tant pour les pêcheurs que pour la préservation de cette espèce de réduire la quantité totale de lieu jaune pêché ; mais ce qui l'est moins, c'est la répartition des quotas par bateau.

De nombreux ligneurs se retrouvent sans autorisation de pêcher ce poisson, alors que d'autres navires pourront en pêcher plusieurs dizaines de tonnes. En effet, pour l'essentiel, les demandes de quotas adressées par les pêcheurs à la ligne auprès des organisations de producteurs ont été refusées.

Pour la plupart, ces jeunes pêcheurs ont adopté des pratiques respectueuses de l'environnement. Ils ont emprunté pour financer leur activité et sont confrontés à des risques sérieux de faillite.

Cette situation est injuste : les droits de pêche historiques, issus d'une politique de surpêche, constituent le principal critère retenu pour l'attribution des quotas, tandis que les critères environnementaux et sociaux sont à peine utilisés, au mépris de l'article 17 du règlement européen relatif à la politique commune de la pêche.

Il en résulte une marginalisation systématique des pêcheurs artisans défendant de meilleures pratiques de pêche. Ce système récompense ceux qui ont la plus grande part de responsabilité dans l'effondrement des populations de poissons.

Donner quelques miettes aux pêcheurs artisans et concéder l'écrasante majorité des droits de pêche aux industriels, c'est acter la mort de la petite pêche.

Monsieur le secrétaire d'État, que faites-vous pour protéger les ligneurs de lieu jaune ou les pêcheurs artisans de thon rouge ? Où en est l'application de l'article 17 de la politique commune ?

Il y va de l'avenir des pêcheurs aux méthodes les plus responsables : ne les laissez pas couler !

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hervé Berville, secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité. Monsieur le sénateur Jacques Fernique, chaque année, au mois de décembre, le Conseil des ministres européen définit sur la base d'avis scientifiques les possibilités de pêche de l'Union européenne par espèce, avant que celles-ci ne soient réparties entre les différents pays.

Cette année, au regard de la baisse de la ressource de lieu jaune, ces possibilités de pêche ont été réduites de 87 % dans la Manche, la mer Celtique et la mer d'Irlande.

Cette chute a des effets particulièrement importants pour les pêcheurs artisans, que je connais bien. Je pense notamment aux canneurs-ligneurs de Bretagne, pour lesquels les quotas pour 2024 sont tombés à six tonnes, alors qu'en moyenne ces dernières années ils avoisinaient les trente-cinq tonnes.

Face à cette situation, le Gouvernement a demandé aux organisations de producteurs d'effectuer un transfert de quotas au profit des navires non adhérents pour permettre à ces derniers de poursuivre leurs activités.

Ce transfert entre professionnels a permis la réouverture de la pêche au lieu jaune pour les navires n'appartenant pas à des organisations de producteurs dès le 8 mai prochain. Ceux-ci sont donc assurés de pouvoir pêcher pendant la période de pêche de juin et juillet : voilà une réponse concrète pour les pêcheurs artisans.

Pour autant, le sujet est bien celui de la règle de répartition des quotas. Mon ministère a engagé depuis deux ans un travail de fond sur les critères d'attribution de la réserve nationale d'antériorités, constituée par les droits récupérés lors de changements d'armateurs ou de destructions de navires. Cette réserve a été alimentée à la suite de la mise en place du plan individuel d'accompagnement lié au Brexit, particulièrement pour le lieu jaune pêché dans la zone 7.

En lien avec les professionnels, ces travaux visent à intégrer des critères environnementaux et sociaux, voire à prendre en compte la crise économique, pour couvrir les besoins des navires les plus dépendants, notamment ceux qui adoptent des méthodes artisanales de pêche.

Ces travaux se poursuivent et je vous assure que nous les conduirons à leur terme. Nous avons répondu à l'urgence en répartissant différemment les quotas, pour permettre aux pêcheurs artisans de poursuivre leur activité. Et surtout, nous continuerons le travail de fond, auquel vous êtes invité à participer.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Fernique, pour la réplique.

M. Jacques Fernique. Monsieur le secrétaire d'État, j'entends vos paroles et votre volonté de mener ces travaux à leur terme. Mais dans les actes, vous faites appel de la décision administrative du tribunal de Montpellier qui annulait l'arrêté relatif à la répartition du quota français de pêche de thon rouge. Ce tribunal avait jugé que ce système n'est ni transparent, ni objectif, ni conforme à la législation. Les pêcheurs artisans ne tiendront plus longtemps si vous ne les soutenez pas mieux !

M. Hervé Berville, secrétaire d'État. Cela n'a rien à voir avec le lieu jaune !