Nécessité d'une révision de la campagne tarifaire 2024 pour le financement des établissements de santé privés

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur la nécessité d'une révision de la campagne tarifaire 2024 pour le financement des établissements de santé privés. En effet, les tarifs dévolus au secteur privé, sans tenir compte de l'inflation, ne sont pas à la hauteur des besoins et obèrent leur capacité à accomplir leurs missions de soin dans les mois qui viennent, d'autant plus que les tarifs arrêtés opèrent une différenciation injustifiée entre établissements privés et établissements publics : + 4,3 % de ressources pour l'hôpital public contre seulement + 0,3 % pour les hôpitaux privés. Cette différence en matière de ressources a été mise en place au motif de leur « dynamisme » en matière d'activité. Or, ce raisonnement est erroné puisque que 90 % des ressources financières de l'hospitalisation privée sont déterminées par des tarifs fixés par l'État et que, de ce fait, ils n'ont aucune marge de manoeuvre financière, ce qui accentue leurs déficits au regard de l'inflation non couverte sur 2023 et maintenant, 2024. Dans un contexte de dégradation économique déjà installé pour les établissements de santé, l'insuffisance des tarifs annoncés va conduire près de 60 % des 1 030 cliniques et hôpitaux privés - qui représentent 35 % de l'activité hospitalière en France et qui soignent soigne près 9 millions de personnes par an - à être en déficit, avec les conséquences induites en matière d'accès aux soins pour les citoyens et de baisse d'investissement dans la modernisation du système de santé. Aussi, il lui demande s'il entend réviser la campagne tarifaire 2024 et rehausser les financements des cliniques privées.