Question écrite En attente de réponse #21#

Conditions d'acquisition de certains commerces à Paris

Posée le 30/05/2024 • Ministère interrogé : Intérieur et outre-mer

Catherine Dumas Les Républicains

Sénatrice — Paris

La question

Mme Catherine Dumas rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°10687 posée le 14/03/2024 sous le titre : " Conditions d'acquisition de certains commerces à Paris ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗