Manque de transparence sur les informations fiscales fournies aux collectivités territoriales

M. Philippe Grosvalet. Madame la secrétaire d'État, la suppression de la taxe d'habitation et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), ainsi que l'instauration de mécanismes de compensation ont changé le paysage fiscal pour les collectivités territoriales.

Ce mouvement aurait dû s'accompagner d'une plus grande transparence de l'information fiscale et financière sur les ressources transférées. Or nous ne pouvons que déplorer le manque d'informations transmises. Les collectivités sont ainsi dans l'impossibilité de contrôler avec exactitude les montants attribués par l'État.

À titre d'exemple, le département de Loire-Atlantique s'est vu notifier un refus par la direction générale des finances publiques (DGFiP) lorsqu'il a demandé, pour contrôle, le montant du produit de la CVAE retenu pour le calcul de sa compensation, l'exactitude du montant de celle-ci se trouvant dès lors impossible à établir.

L'absence de transparence se remarque également dans le suivi de l'évolution du produit de la taxe sur la valeur ajoutée, qui concerne désormais directement les finances des collectivités, depuis la mise en place des mécanismes de compensation sur fraction de TVA. Il en va de même pour d'autres recettes, comme la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA) ou les droits de mutation à titre onéreux (DMTO).

Il est absolument nécessaire de renouer un lien de confiance entre l'État et les collectivités, et cette confiance passe par une plus grande transparence. Les collectivités territoriales devraient pouvoir accéder à une information complète leur permettant de contrôler les modalités de calcul et vérifier ainsi la correcte et juste attribution des compensations dues par l'État.

Par ailleurs, une information fiscale partagée contribuerait à la bonne administration des collectivités, renforçant d'autant leurs capacités de projection et de souplesse.

Madame la secrétaire d'État, comment l'État compte-t-il rendre plus transparente pour les collectivités l'information relative aux modalités de calcul des compensations ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Laurence Garnier, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation. Monsieur le sénateur Grosvalet, en contrepartie de la suppression de la CVAE comme ressource locale, les collectivités bénéficient depuis 2023 d'une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée. Cette ressource donne lieu à trois actualisations annuelles, en fonction des prévisions des recettes de TVA.

La DGFiP partage votre volonté d'accompagner au mieux les collectivités locales dans l'évaluation de leurs ressources fiscales ; pour cela, elle a mis en place plusieurs outils.

Tout d'abord, elle notifie chaque année, au mois de mars, le montant des ressources fiscales prévisionnelles revenant à chaque collectivité locale, y compris le montant des fractions de TVA. Il s'agit d'aider les collectivités à bâtir leur budget.

Ensuite, chaque actualisation de la ressource TVA s'accompagne d'un courrier adressé à chaque collectivité bénéficiaire par voie électronique et donnant, individuellement, le montant de la ressource TVA attribuée.

Enfin, la DGFiP adresse chaque mois, à chaque collectivité, un état détaillé des ressources fiscales qui lui ont été versées, sous la forme d'avances de fiscalité.

En ce qui concerne les fractions de TVA, ces différents outils permettent de fournir une information précise aux collectivités locales et de suivre finement les ressources fiscales. Ce circuit nous paraît fonctionnel et il est éprouvé.

Pour ce qui concerne les DMTO dont les départements et les communes sont attributaires, le produit de ce prélèvement obligatoire est versé quotidiennement aux départements en fonction des cessions enregistrées, et les départements sont informés des versements par leurs comptables assignataires.

Le circuit de recouvrement et de reversement du produit de la TSCA et des DMTO obéit à un schéma classique comparable à d'autres produits perçus par les collectivités locales ; il ne nous semble pas nécessiter d'évolutions notables.

Enfin, je le précise, la DGFiP travaille en étroite collaboration avec les associations d'élus locaux. Si des difficultés se font jour, comme celle que vous évoquiez concernant le département dont vous êtes élu, la Loire-Atlantique, et que je connais bien, ces instances peuvent approfondir ces sujets.