Question écrite ✓ Répondue le 02/07/2026 #12#10#

Statut des servitudes occasionnées par le raccordement des installations productrices d'énergies renouvelables

Posée le 03/10/2024 • Ministère interrogé : Économie, finances et industrie

Kristina Pluchet Les Républicains

Sénatrice — Eure

La question

Mme Kristina Pluchet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime juridique applicable à certains projets de raccordement d'énergie électrique. Ce type de projets, initiés par des sociétés privées à but lucratif, vise à raccorder des installations de production d'énergie renouvelable aux réseaux électriques de distribution. Ces projets émergent au gré des opportunités juridiques offertes par la rencontre des consentements d'un propriétaire, d'un financeur, d'une commune favorable, et sans véritable réflexion de pertinence stratégique énergétique d'ensemble. Or, outre le surcoût conséquent qu'ils occasionnent pour les distributeurs d'énergie, les tracés de ces raccordements affectent de nombreux fonds, privés ou communaux et les grèvent de diverses servitudes par ancrage, enfouissement, surplomb, passage, élagage. Elle souhaiterait que soit précisé le régime juridique applicable à ces servitudes générées par des activités industrielles privées, et comment est pris en compte le consentement des propriétaires des fonds grevés et leur dédommagement. En effet, si un régime juridique favorable (« les servitudes d'utilité publique ») applicable aux travaux de distribution d'énergie dans un contexte d'un opérateur étatique unique servant l'intérêt général était souhaitable et admis, son bénéfice pour des intérêts privés lucratifs sans cohérence d'ensemble et à l'utilité publique moins évidente interroge et pose la question de son maintien ou du moins de son évolution.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 02/07/2026

Le régime juridique des servitudes liées aux infrastructures électriques est défini par le code de l'énergie. La déclaration d'utilité publique, prévue aux articles L. 323-3 et suivants et arrêtée par le préfet ou au ministre chargé de l'énergie, permet d'imposer des servitudes sur des fonds privés ou communaux pour la construction et l'exploitation des réseaux électriques. Ces servitudes comprennent, notamment, le droit d'ancrage, de surplomb, d'enfouissement, de passage ou d'élagage. Elles sont établies dans l'intérêt général, pour garantir la continuité et la fiabilité du service public de l'électricité. Ces servitudes ne privent pas les propriétaires de leurs droits de propriété, mais les obligent à accepter certaines restrictions. En contrepartie, les propriétaires des fonds grevés doivent être informés et, en cas de préjudice, bénéficier d'une indemnisation juste et préalable, déterminée conformément aux règles en vigueur. En cas de désaccord entre le propriétaire et l'entité imposant la servitude, le juge de l'expropriation peut être saisi pour déterminer le montant de l'indemnité. Cette procédure garantit la protection des droits des propriétaires tout en permettant la réalisation des projets nécessaires. Lorsqu'un projet de raccordement d'une installation de production d'énergie renouvelable est initié par une entité privée, il doit être cohérent avec les orientations définies dans les Schémas Régionaux de Raccordement au Réseau des Énergies Renouvelables (S3REnR). Ces schémas, prévus par l'article L. 321-7 du Code de l'énergie, sont élaborés par le gestionnaire de réseau de transport, en concertation avec les gestionnaires de réseaux de distribution et les parties prenantes locales. Ils fixent les infrastructures nécessaires pour répondre aux objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables. Ces schémas permettent de mutualiser les coûts de raccordement entre producteurs tout en planifiant de manière stratégique le développement des réseaux. Une fois finalisés, les S3REnR sont soumis à l'approbation du préfet de région, garantissant ainsi leur conformité avec les objectifs fixés par les Schémas Régionaux d'Aménagement, de Développement Durable et d'Égalité des Territoires (SRADDET) et les orientations nationales, notamment la programmation pluriannuelle de l'énergie. Le Gouvernement reste attentif à l'équilibre entre le respect des droits des propriétaires et les exigences de la transition énergétique. A cet égard, il veille à ce que les servitudes d'utilité publique continuent de répondre à des objectifs d'intérêt général clairement identifiés.

Source : senat.fr ↗