Accès des polices municipales aux fichiers nécessaires aux contrôles routiers

M. Daniel Fargeot. Monsieur le secrétaire d'État, depuis la suppression de l'attestation d'assurance automobile, le 1er avril dernier, les polices municipales rencontrent de sérieuses difficultés dans l'exercice de leur mission.

Privés d'accès au fichier des véhicules assurés (FVA) par une décision du Conseil constitutionnel de 2021, les policiers municipaux sont dépendants des services de l'État pour obtenir ces informations. Lorsqu'ils contactent le commissariat ou la gendarmerie, la réponse n'est pas toujours immédiate, ni même garantie. Elle dépend bien évidemment de l'activité et de la charge de travail du moment, ce qui nuit nécessairement à l'efficacité de leur intervention.

Monsieur le secrétaire d'État, notre mission de fabrique de la loi consiste à rendre opérable la loi sur le terrain. Je vais donc prendre deux exemples concrets.

Premier exemple : lors d'un contrôle routier après constat d'une infraction, le conducteur ne présente pas son certificat d'immatriculation. Dans ce cas, l'agent de police municipale ne peut même pas utiliser par défaut le FVA, accessible aux particuliers.

Deuxième exemple : aujourd'hui, il est impossible pour un policier municipal de contrôler l'assurance d'un véhicule stationné.

Je vous alerte également sur la complexité, et les importantes charges afférentes, de l'accès à d'autres bases de données telles que le système d'immatriculation des véhicules (SIV) et le système national des permis de conduire (SNPC). En ce qui concerne le SIV, par exemple, les policiers municipaux ne reçoivent que des informations limitées, les mêmes que celles qui sont accessibles aux garages automobiles.

Les polices municipales et les maires qui les supervisent jouent un rôle essentiel dans le continuum de sécurité. Pour être pleinement efficaces, ils ont besoin de moyens adaptés.

Simplifier les démarches, oui évidemment ; mais alors, pour toutes nos forces de l'ordre en vue d'une meilleure efficacité opérationnelle !

Monsieur le secrétaire d'État, dans un contexte où le besoin d'ordre et de respect des règles élémentaires est grandissant, où les maires sont des acteurs majeurs de la sécurité du quotidien et assurent des fonctions régaliennes, quelle mesure concrète envisagez-vous de prendre pour remédier à ces lacunes et faciliter l'accès des polices municipales aux fichiers nécessaires à leur mission ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Othman Nasrou, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la citoyenneté et de la lutte contre les discriminations. Monsieur le sénateur Fargeot, je veux tout d'abord réaffirmer l'attachement du Gouvernement au pouvoir de police des maires ainsi qu'aux prérogatives des polices municipales, qui ont un rôle essentiel.

Vous l'avez rappelé, une simplification administrative est intervenue, qu'il convient de saluer : la fin de l'obligation d'apposition de la vignette d'assurance sur les véhicules. Pour autant, j'entends bien au travers de votre question que cette mesure pose une difficulté aux agents de police municipale dans l'exercice de leurs missions.

Certains fichiers et systèmes d'information, dont le SIV et le SNPC, requièrent un contrôle très strict, à haut niveau de sécurité.

D'autres, en revanche, peuvent être utilisés, comme le prévoyait la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. Je pense notamment au fichier des véhicules assurés, le FVA. La loi précitée prévoyait une évolution, à titre expérimental, destinée à permettre aux polices municipales d'accéder à ce fichier en matière délictuelle. Le Conseil constitutionnel avait certes censuré cette disposition, mais il avait aussi donné les clés d'un possible travail législatif allant dans ce sens.

Nous sommes attachés à ce continuum de sécurité, cette chaîne au sein de laquelle les forces de police municipale jouent un rôle important. C'est pourquoi le ministre de l'intérieur a demandé à Nicolas Daragon, ministre délégué chargé de la sécurité du quotidien, de lancer une concertation avec les élus locaux, les maires et l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF), afin d'explorer cette voie de passage en vue de renforcer le pouvoir des polices municipales. Comme mon collègue l'a indiqué, le Beauvau des polices municipales, qui va être bientôt relancé, sera l'occasion de nouer ce dialogue et cette concertation.

Je tiens à vous dire, au nom du ministre de l'intérieur, que nous sommes pleinement déterminés à tenir compte des missions, essentielles et complémentaires de celles de la police et de la gendarmerie nationales, qu'assurent les 27 000 policiers municipaux. Nous avancerons main dans la main avec les élus locaux pour renforcer ces missions.