Le présent article permet au représentant de l'État d'autoriser une augmentation des loyers des logements conventionnés de plus de quarante ans, après la réalisation de travaux d'amélioration de leur performance énergétique.
Daniel
Fargeot.
Sénateur de la Val-d'Oise. Groupe Union Centriste et Indépendants.
- Groupe Union Centriste et Indépendants
- CommissionFinances
- ProfessionChef d'entreprise de 10 salariés ou plus
- Âge68 ans
- Au Sénat depuis2 oct. 2023 · série 1
- Actif depuis4 oct. 2023 · 399 jours d’activité
Élu en septembre 2023 (série 1) : prochain renouvellement en 2029.
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Ses intérêts déclarés.
Tout le détail ↗Les 4 liens les plus parlants de sa déclaration d'intérêts, qui en compte 24. Montants tels que publiés par la HATVP, année par année.
-
Activité professionnelle
SAS FIDECY
EXPERTISE COMPTABLE 0 € net 2023 -
Participation financière
SARL ECC
-
Fonction dans un organe dirigeant
SARL ECC
GERANT 0 € net 2023 -
Activité professionnelle
SARL ECC
CONSEIL POUR LES AFFAIRES 0 € net 2023
Déclaré le 19/12/2025. Source : Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Une déclaration atteste qu'un élu a rempli son obligation de transparence ; les liens qui y figurent sont déclarés, publics, et ne préjugent de rien.
SES VOTES SUR LES TEXTES.
Toutes les lois ↗Les 14 derniers votes d’ensemble au Sénat depuis son arrivée, avec sa position et celle de la majorité de son groupe. Bilan : 11 pour, 3 contre, 0 abstention, 0 absences ou non-participations.
- 26 oct. 2026 · Adopté · 229 pour, 105 contre
Relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts
PourComme son groupe - 25 oct. 2026 · Rejeté · 134 pour, 181 contre
Pour une Corse autonome au sein de la République
ContreComme son groupe - 21 oct. 2026 · Adopté · 275 pour, 0 contre
Simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale
PourComme son groupe - 20 oct. 2026 · Adopté · 325 pour, 17 contre
Pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs
PourComme son groupe - 19 oct. 2026 · Adopté · 342 pour, 0 contre
Visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur
PourComme son groupe - 19 oct. 2026 · Adopté · 340 pour, 0 contre
Relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique
PourComme son groupe - 19 oct. 2026 · Adopté · 320 pour, 0 contre
Portant abrogation du « code noir »
PourComme son groupe - 18 oct. 2026 · Adopté · 343 pour, 0 contre
Portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français
PourComme son groupe - 18 oct. 2026 · Adopté · 248 pour, 0 contre
Pour l'égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national
PourComme son groupe - 18 oct. 2026 · Rejeté · 144 pour, 184 contre
Pour l'égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national
ContreComme son groupe - 18 oct. 2026 · Adopté · 144 pour, 121 contre
Pour l'égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national
PourComme son groupe - 18 oct. 2026 · Rejeté · 144 pour, 184 contre
Pour l'égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national
ContreComme son groupe - 18 oct. 2026 · Adopté · 230 pour, 0 contre
Pour l'égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national
PourComme son groupe - 18 oct. 2026 · Adopté · 207 pour, 121 contre
Pour l'égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national
PourComme son groupe
Scrutins publics du Sénat. « Non votant » = absent ou vote délégué non enregistré ; « Présidait » = présidence de séance ; « Au Gouvernement » = ministre à la date du vote.
18votes
contre la ligne
de son groupe.
Sur 923 votes exprimés depuis octobre 2023, soit 2.0 %. La « ligne » est la position majoritaire des membres du groupe sur chaque scrutin ; une abstention face à un « pour » compte aussi.
La discipline du groupe UCI- 6 juil. 2026Sur la motion n° 2, présentée par Mme Christine Bonfanti-Dossat au nom de la commission des affaires sociales, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir…Contre · groupe pour
- 22 juin 2026Sur les amendements identiques n° 215, présenté par M. Éric Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, n° 352, présenté par M.Pour · groupe contre
- 2 févr. 2026Sur l’amendement n° 15 rectifié, présenté par M. Guislain Cambier, à l’article 2 du projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des…Pour · groupe contre
- 20 janv. 2026Sur les amendements identiques n° 11 rectifié ter, présenté par M. Francis Szpiner et plusieurs de ses collègues, et n° 96 rectifié quater, présenté par M.Pour · groupe contre
- 20 janv. 2026Sur l’amendement 72 rectifié quater, présenté par Mme Anne Chain-Larché et plusieurs de ses collègues, à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourirPour · groupe contre
- 3 déc. 2025Sur l'amendement n° A-2, présenté en seconde délibération par M. Jean-François Husson au nom de la commission des finances, tendant à supprimer l'article 11 sexies du projet de loi de finances pour 2026Contre · groupe pour
- 27 nov. 2025Sur les amendements identiques n° I-44 rectifié bis, présenté par M. Emmanuel Capus et plusieurs de ses collègues, et n° I-500 rectifié, présenté par M.Pour · groupe contre
- 22 nov. 2025Sur l’amendement n° 1363 rectifié, présenté par Mme Anne-Sophie Romagny et plusieurs de ses collègues, à l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026Pour · groupe contre
SUR LA CARTE Val-d'Oise
Carte indicative. Outre-mer et Français de l’étranger : le territoire est mis en avant s’il figure sur la carte.
Val-d'OiseSénat.
Élu en septembre 2023 (série 1) : prochain renouvellement en 2029.
SES CHANTIERS.
Le parcours des lois ↗Les textes sur lesquels il a déposé le plus d’amendements en premier signataire.
- 01
Projet de loi de finances pour 2026
- Amendements
- 29
- Adoptés
- 1
- Taux
- 3 %
- 02
Portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
- Amendements
- 26
- Adoptés
- 26
- Taux
- 100 %
- 03
Visant la relance et la décentralisation du logement
- Amendements
- 25
- Adoptés
- 1
- Taux
- 4 %
- 04
Relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
- Amendements
- 13
- Adoptés
- 1
- Taux
- 8 %
- 05
De simplification du droit de l'urbanisme et du logement
- Amendements
- 13
- Adoptés
- 1
- Taux
- 8 %
- 06
Relatif au développement de l'offre de logements abordables
- Amendements
- 11
- Adoptés
- 0
- Taux
- 0 %
340heures en séance
et en réunion sur 12 mois.
71 jours de présence relevés sur les 12 derniers mois, 216 jours et 991 heures depuis 2023. Avec la délégation de vote, la présence aux scrutins ne dit pas grand-chose au Sénat : l’agenda officiel, lui, est horodaté.
Le calendrier d’activité officiel du SénatSource : calendrier d’activité officiel du Sénat (séances, commissions, délégations…). Heures = événements horodatés de moins de 24 h ; les journées entières et déplacements comptent pour un jour, sans heures.
SES ALLIÉS DE PLUME.
Qui vote avec qui ↗
Annick BillonUCI60
Anne-Sophie RomagnyUCI46
Édouard CourtialUCI35
Amel GacquerreUCI31
Bernard DelcrosUCI31
Hervé MaureyUCI30
Nombre de cosignatures sur les 239 amendements qu’il a déposés en premier signataire.
Michel CanévetUCI68
Pierre-Antoine LeviUCI54
Franck MenonvilleUCI53
Annick BillonUCI51
Anne-Sophie RomagnyUCI49
Amendements d’autres premiers signataires qu’il a cosignés (844 au total).
- UC 11 %
- Les Indépendants 6 %
- Les Républicains 7 %
- UCI 76 %
Quelques signatures viennent d’autres groupes, l’essentiel reste dans la famille politique.
SA FABRIQUE DE LA LOI.
Tous ses amendements ↗- Déposés en premier signataire
- 239 45ᵉ sur 348
- Cosignés
- 844 amendements d’autres sénateurs
- Adoptés
- 53 22 % de ses dépôts
- Adoptés 53
- Rejetés 58
- Tombés 12
- Retirés 44
- Irrecevables 38
- Non soutenus 9
- Satisfaits 8
- Sort non renseigné 17
- Projet de loi de finances pour 202629 amendements · 1 adopté
- Portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole26 amendements · 26 adoptés
- Visant la relance et la décentralisation du logement25 amendements · 1 adopté
- Relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres13 amendements · 1 adopté
Cet amendement propose d’aller plus loin que le projet de loi et de ramener à 10 ans au lieu de 15 ans la durée pour constater l’absence de propriétaire. En effet, un bien immobilier sans maître peut être présumé appartenir à la commune lorsque le dernier propriétaire connu est…
SES QUESTIONS AU GOUVERNEMENT.
Toutes ses questions ↗- Écrites
- 2 50 % ont reçu une réponse
- Au Gouvernement
- 7 en séance, le mercredi
- Orales sans débat
- 10
- Intérieur 6
- Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique 2
- Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique 1
- Industrie et énergie 1
SES THÈMES DE TRAVAIL.
Part de ses amendements par thème, depuis octobre 2023Thèmes des dossiers législatifs du Sénat, pondérés par les amendements déposés ou cosignés et les votes ; un dossier peut relever de plusieurs thèmes.
OÙ IL SE SITUE.
Comparer avec un autre élu ↗Part des scrutins où il a voté comme la majorité de chaque groupe, de la gauche à la droite de l’hémicycle. Hors de son groupe, il vote le plus souvent comme UC (97 %) et le moins comme CRCE-K (22 %).
- CRCE-K22 %
- GEST23 %
- SER29 %
- RDSE42 %
- RDPI69 %
- UC97 %
- Les Indépendants81 %
- Les Républicains91 %
- NI70 %
- Aucun95 %
- UCI son groupe98 %
- UNT82 %
Scrutins publics du Sénat depuis octobre 2023 ; un élu absent ou non votant n’est comparé à personne ce jour-là.
SA PRÉSENCE.
Les classements d’assiduité ↗- 30 derniers jours
- 100 % 45 sur 45
- 90 derniers jours
- 100 % 45 sur 45
- Depuis octobre 2023
- 97 % 923 sur 954
Au Sénat, un absent peut déléguer son vote : ce taux mesure la participation enregistrée, pas la présence physique (voir « Au Palais du Luxembourg »).
- 12 derniers mois
- 71 j 340 heures
- Mandat en cours
- 216 j 991 heures
Un trait par jour, hauteur en racine du nombre d’actes (votes, amendements, questions, séances, réunions, circonscription). Zone grisée : travaux suspendus.
SES RAPPORTS.
Tous les rapports ↗- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnesAvis · 4 mars 2025
- RapportRapport · 4 avr. 2024
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricoleRapport · 13 déc. 2023
LUI ÉCRIRE,
LE SUIVRE.
Chaque message part vers son adresse officielle au Sénat. Le suivi vous envoie ses votes et ses textes, sans rien d’autre.

