Bonification de trimestres pour la retraite afin de reconnaître l'engagement des élus locaux

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur la nécessité de toujours mieux reconnaître l'engagement de nos concitoyens dans les fonctions de maire, d'adjoint au maire, de président ou de vice-président d'intercommunalité.

Parce que ces missions sont de plus en plus prenantes et exigent une technicité croissante, ces élus sont parfois contraints de renoncer de façon partielle ou totale à leur activité professionnelle. Ils s'en trouvent ensuite pénalisés, notamment en ce qui concerne leurs cotisations retraite.

C'est la raison pour laquelle nous sommes ici très attachés à la reconnaissance de cet engagement, qui pourrait prendre la forme d'une bonification - tant de trimestres pour x années de mandat -, sur le modèle de ce qui existe pour les pompiers volontaires.

C'est d'ailleurs l'une des recommandations du rapport sénatorial d'information relatif à la sortie de mandat des élus locaux, d'Agnès Canayer, Thierry Cozic et Gérard Lahellec, comme de la Convention nationale de la démocratie locale que votre prédécesseur a conduite. C'est également l'objet de l'article 3 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local que vous avez déposée lorsque vous étiez sénatrice et que nous avons adoptée ici même voilà quelques mois.

Alors que le Premier ministre vient d'appeler de ses voeux le réexamen de certains aspects de la réforme des retraites, ma question porte sur l'aboutissement de la disposition visant à bonifier la retraite des élus engagés, que nous avons votée : comment ce chantier aboutira-t-il et quand sera-t-il définitivement adopté ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l'artisanat. Monsieur le sénateur Jean-Baptiste Lemoyne, je vous remercie de cette question qui porte sur un sujet extrêmement important, à quelques mois des prochaines élections municipales, et au regard des démissions et des difficultés à constituer des listes.

Plusieurs actions ont été menées sur l'initiative du Parlement comme du Gouvernement, qu'il s'agisse de la loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux, ou de la loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, d'origine sénatoriale, que vous avez cosignée.

Vous avez à juste titre rappelé la création du mécanisme de bonification de retraite au bénéfice des sapeurs-pompiers, dont il faut se réjouir. Cela répond toutefois à une situation tout à fait particulière, dans la mesure où salariat et retraite se trouvent décorrélés, puisque cette bonification concerne des acteurs qui exercent un service à titre bénévole. Cela n'enlève rien à sa pertinence.

La situation des exécutifs locaux est un peu différente, parce que ces élus touchent des indemnités et payent des cotisations sociales. On a favorisé la possibilité d'accès à la retraite dans différentes lois de finances, puisque les élus locaux peuvent librement décider de s'assujettir aux cotisations de sécurité sociale, la collectivité devant automatiquement s'acquitter de la part patronale. Des améliorations ont d'ailleurs été apportées grâce au Sénat.

Différentes initiatives ont été prises concernant le statut de l'élu : une proposition de loi sénatoriale a été votée à l'unanimité ; une proposition de loi de l'Assemblée nationale a été déposée, mais attend d'être inscrite à l'ordre du jour des travaux ; l'exécutif mène depuis plus d'un an un certain nombre de réflexions.

Le Premier ministre souhaite que l'on avance sur ce que l'on appelle désormais le « statut de l'élu ». En la matière, le Gouvernement sera à l'initiative en reprenant probablement l'un des deux textes parlementaires. S'il s'agit de la proposition de loi sénatoriale - c'est sans doute ce vers quoi il tend, même si je ne peux rien affirmer encore -, qui contient cette disposition, il conviendra que celle-ci poursuive son parcours législatif.

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour la réplique.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Madame la ministre, je vous remercie de ces précisions sur les améliorations qui ont déjà été apportées et sur le travail qui reste à conduire.

Vous évoquez l'inscription à l'ordre du jour des travaux de l'un des deux textes d'initiative parlementaire. Nous souhaitons bien évidemment qu'il s'agisse de la proposition de loi sénatoriale, née de bonne source. (Sourires.)

J'espère que le calendrier parlementaire permettra au Gouvernement de l'inscrire sur son ordre du jour réservé pour s'assurer que cette disposition puisse voir le jour de façon définitive et être gravée dans le marbre de la loi. C'est, je crois, la reconnaissance que nous devons aux élus.