Droit d'information préalable du consommateur pour la vente en ligne d'activités de loisirs

M. Cédric Chevalier souhaite appeler l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation sur le droit d'information précontractuel applicable à la billetterie en ligne des manifestations sportives, culturelles ou artistiques. En application de l'article L. 221-5 du code de la consommation, le professionnel doit, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente, fournir au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les « caractéristiques essentielles » du bien ou du service. Ce principe est naturellement applicable à la vente en ligne de billets de spectacle de toute nature. Le site du ministère de l'économie indique que, parmi les caractéristiques essentielles, figurent « le prix, la catégorie, le placement dans la salle quand celui-ci n'est pas libre ». L'emplacement de la catégorie ne semble donc pas suffire, à lui seul, dès lors que la catégorie dans une salle ou un stade peut potentiellement concerner respectivement des centaines ou des milliers de places, dans l'hypothèse fréquente où le lieu de la manifestation ne comprend que 4 ou 5 catégories de places. Le sénateur demande donc à la secrétaire d'État de confirmer que l'article précité impose aux professionnels de préciser l'emplacement précis des places qu'ils proposent à la vente en ligne (en fournissant, par exemple, un plan de la salle ou du stade ou, a minima, en donnant le numéro et la rangée de la place mise en vente). Il demande également de lui confirmer que si des conditions générales de vente contiennent une imprécision, comme la mention d'une catégorie trop vaste, ces clauses doivent être considérées comme non écrites. Cela est justifié par l'article 1170 du code civil, qui stipule qu'une clause privant l'obligation essentielle de sa substance est réputée non écrite, ainsi que par l'article L. 221-15, relatif aux "caractéristiques essentielles du bien ou du service", qui est d'ordre public. Enfin, il demande aussi si une telle clause ne doit pas être considérée comme abusive dès lors qu'elle créé un déséquilibre significatif avec l'acheteur, ce dernier ne disposant pas d'un droit de rétractation au moment où il découvre l'emplacement, c'est-à-dire après l'achat.