Difficultés de régularisation patrimoniale rencontrées par les communes nouvelles

M. Cédric Chevalier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés de régularisation patrimoniale rencontrées par les communes nouvelles. En application des dispositions du code général des collectivités territoriales, les biens, droits et obligations des anciennes communes fusionnées sont transférés de plein droit à la commune nouvelle lors de sa création. Toutefois, dans de nombreux cas, plusieurs années après ces fusions, certains biens immobiliers demeurent encore enregistrés au nom des anciennes communes historiques dans les fichiers fiscaux et cadastraux, alors même que celles-ci ne disposent plus de personnalité juridique. Cette situation entraîne des difficultés administratives, comptables et juridiques pour les communes nouvelles, notamment dans l'utilisation des outils de gestion patrimoniale de la direction générale des finances publiques, tels que le service « Gérer mes biens immobiliers ». Les collectivités concernées indiquent que les modalités actuellement proposées reposent soit sur un inventaire exhaustif préalable des biens avant la création de la commune nouvelle, procédure particulièrement lourde à mettre en oeuvre, soit sur des régularisations au cas par cas à l'occasion de cessions immobilières. Par conséquent, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de permettre une régularisation globale, sécurisée et simplifiée de la situation patrimoniale des communes nouvelles plusieurs années après leur création. Il lui demande également si un transfert administratif, cadastral et fiscal des biens immobiliers concernés pourrait être réalisé sans qu'il soit nécessaire de recourir systématiquement à des actes notariés ou à des procédures de mutation individuelles. Enfin, il souhaite savoir quelles instructions pourraient être adressées aux services de la direction générale des finances publiques et aux services cadastraux afin d'assurer un accompagnement harmonisé et opérationnel des communes nouvelles confrontées à ces difficultés.