Question orale sans débat ✓ Répondue le 12/02/2025 #6#10#

Augmentation des délais de reversement de la taxe d'aménagement aux communes et EPCI

Posée le 21/11/2024 • Ministère interrogé : Économie, finances et industrie

Daniel Fargeot UC

Sénateur — Val-d'Oise

La question

M. Daniel Fargeot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'augmentation des délais de versement de la taxe d'aménagement aux communes, à la suite de la réforme entrée en vigueur au 1er septembre 2022. En effet, c'est désormais la direction générale des finances publiques (DGFiP) qui assure à la fois l'émission, le recouvrement et le versement aux communes de la taxe d'aménagement. Après bientôt deux années de transfert de cette mission des directions départementales du territoire vers la direction générale des finances publiques, les communes alertent sur les délais trop longs et aléatoires de reversement de cette taxe, perturbant leurs prévisions budgétaires avec une incertitude de trésorerie. Les projets immobiliers inférieurs à 5000m2 donnent lieu à un premier avis, 90 jours après la date d'achèvement des travaux, au sens fiscal du terme, à savoir lorsque le propriétaire déclare son bien « habitable » et non au sens urbanistique comme c'était le cas avant réforme. Le fait générateur n'est donc plus le même. Si la taxe est supérieure à 1500 euros, elle fait l'objet d'un second avis six mois après la première demande, soit neuf mois après l'achèvement des travaux. Pour les projets immobiliers dimensionnants, supérieurs à 5 000m², le paiement est appelé à partir de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme, à déclarer dans les sept mois suivant cette autorisation officielle sur le site des impôts, selon l'échéancier suivant sont échelonnés comme suit : au 9ème mois, un acompte de 50 % de la taxe, au 18ème mois : 35 % de la taxe et le solde versé à la fin de travaux. Les délais de versement de la taxe d'aménagement auprès de la DGFiP, bien que fortement allongés du fait des modalités déclaratives, sont donc formalisés. À l'inverse, les délais de reversement par cette dernière aux collectivités ne le sont pas. Ils s'avèrent particulièrement variables, allant parfois jusqu'à un semestre entre la réception de la taxe et son reversement à la commune. Ces délais longs et aléatoires peuvent générer des problèmes de trésorerie, mais aussi une impossibilité pour l'ordonnateur de présenter un budget primitif sincère. Notons qu'il est impossible de prévoir la date d'achèvement réelle des travaux par les administrés. De plus, la loi prévoyant un démarrage de travaux maximum trois ans après l'obtention du permis et une fin de travaux au plus tard trois ans après leur commencement, il peut ainsi théoriquement s'écouler six années, soit le temps d'un mandat municipal pour que la commune perçoive la taxe d'aménagement. Alors que les dispositions avant réforme (50 % de la taxe appelée 12 mois après la délivrance de l'autorisation d'urbanisme et solde à 24 mois) permettait une lecture et une projection simple pour l'ordonnateur, cette réforme qui visait à éviter les remboursements aux contribuables annulant leur autorisation d'urbanisme, simplifie certes la gestion des services de l'État mais complexifie considérablement la gestion des collectivités. Aussi, il l'interroge sur la possibilité de préciser le calendrier de reversement de la taxe d'aménagement aux communes, éventuellement en revenant à l'ancien système de perception, et plus généralement d'examiner les alternatives permettant de mieux concilier les intérêts des collectivités locales et les contraintes administratives de l'administration centrale.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 12/02/2025

M. le président. La parole est à M. Daniel Fargeot, auteur de la question n° 207, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

M. Daniel Fargeot. Depuis la réforme de septembre 2022, le reversement du produit de la taxe d'aménagement aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) est devenu plus long et imprévisible. Désormais entièrement géré par la direction générale des finances publiques (DGFiP), son calendrier est complexe et l'introduction d'un nouveau fait générateur perturbe les prévisions budgétaires et la gestion de trésorerie des collectivités.

Prenons l'exemple d'un projet immobilier de moins de 5 000 mètres carrés. Le premier paiement intervient 90 jours après l'achèvement des travaux, mais au sens fiscal, c'est-à-dire lorsque le propriétaire déclare le bien habitable, et non plus selon la logique urbanistique d'avant la réforme. Cette déclaration peut intervenir six ans après l'octroi du permis de construire.

Si le montant de la taxe dépasse 1 500 euros, un second paiement intervient six mois plus tard, soit neuf mois après la fin des travaux. Pour les grandes opérations, le versement s'étale sur trois échéances : un acompte de 50 % au neuvième mois, un versement de 35 % au dix-huitième mois et le solde à la fin des travaux.

Ce n'est pas tout : les délais de reversement du produit de la taxe d'aménagement aux collectivités ne sont pas définis. Dans certains cas, il faut attendre jusqu'à six mois entre l'encaissement par l'État et le reversement aux communes. Résultat : des tensions de trésorerie, l'incapacité pour l'ordonnateur à établir un budget primitif sincère, faute de pouvoir anticiper les recettes, et une capacité d'investissement réduite dans des projets structurants.

Avant la réforme, le calendrier était bien plus clair : 50 % de la taxe étaient appelés à douze mois et le solde était versé vingt-quatre mois après l'autorisation d'urbanisme. Aujourd'hui, le nouveau système complique la gestion pour les collectivités, sans même garantir de meilleurs délais.

Madame la ministre, d'autres solutions permettraient-elles de mieux concilier les intérêts des collectivités locales et les impératifs de l'administration centrale ? Un calendrier clair est-il envisageable ? Un retour à l'ancien système, plus lisible et prévisible pour les collectivités, serait-il une option ?

La simplification que nous recherchons tous ne doit pas se faire au détriment de l'efficacité globale. Les collectivités ont besoin de réponses précises, car, à ce rythme, elles risquent d'attendre le versement du produit de la taxe d'aménagement aussi longtemps que dure un mandat municipal.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Nathalie Delattre, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme. Monsieur le sénateur Daniel Fargeot, le transfert de la gestion de la taxe d'aménagement à la DGFiP s'est accompagné du report de la date d'exigibilité de celle-ci. Cette date est dorénavant calée sur la réalisation définitive des travaux.

Un système d'acompte a été créé, permettant de neutraliser les effets sur les ressources des collectivités, notamment pour les grands projets dont la construction s'étale sur plusieurs années.

Le décalage de calendrier évite l'émission de taxes pour des projets abandonnés, qui induisaient auparavant une annulation de taxation a posteriori et le reversement des sommes indûment perçues.

Afin d'optimiser les délais, la liquidation de la taxe s'appuie sur la dématérialisation du processus déclaratif, la création d'un référentiel des délibérations des collectivités locales et l'automatisation du calcul des taxes d'urbanisme.

Des dysfonctionnements opérationnels ont pu être observés à l'ouverture de ces services. La dématérialisation a en effet suscité des interrogations de la part des usagers et a abouti à des erreurs, ralentissant ainsi la liquidation des taxes.

Afin d'éviter l'envoi de titres de paiement erronés, la DGFiP a mis en oeuvre un système de vérification préalable, qui freine les envois et les paiements associés.

Un plan d'action pour améliorer la lisibilité du processus déclaratif a donc été élaboré et un parcours rénové est proposé depuis le 3 février dernier. En parallèle, la DGFiP a commencé à sécuriser les déclarations pour 2024 et à relancer les contribuables susceptibles de devoir payer leur taxe alors qu'ils n'ont pas encore rempli leur déclaration.

Bien que le reversement du produit des taxes d'urbanisme soit décalé, les collectivités bénéficieront bien de la recette générée par l'achèvement des constructions.

En 2024, il a été néanmoins constaté une diminution des montants collectés, liée à la baisse du nombre d'autorisations d'urbanisme, à la réduction de l'assiette taxable, aux changements de processus et aux paiements reportés à l'achèvement des travaux.

Enfin, la DGFiP a rencontré des difficultés de mise en oeuvre en 2025. Il n'empêche que les redevables sont identifiés et que les taxes dues seront encaissées et reversées aux collectivités.

Source : senat.fr ↗