Projet d'arrêté ministériel relatif à la gestion des grands cormorans

M. Patrick Chaize. Ma question, qui s'adresse à Mme Agnès Pannier-Runacher, porte sur le projet d'arrêté-cadre fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans.

Dans l'Ain, les étangs de la Dombes forment un ensemble unique qui associe la production piscicole à une biodiversité singulière. Ainsi la filière piscicole est une activité emblématique du territoire qui s'inscrit dans la préservation du patrimoine naturel.

À la lecture du projet d'arrêté ministériel mis en consultation, relatif à la gestion des populations de cormorans, les professionnels aindinois de la pisciculture constatent avec amertume qu'il n'a pas été tenu compte des discussions qui se sont tenues sur le contenu dudit projet.

Les modifications qui sont aujourd'hui envisagées marqueraient un retour en arrière important, annihileraient le travail fructueux qui a été engagé pour le territoire et menaceraient l'équilibre de l'écosystème local.

L'adoption en l'état de l'arrêté serait notamment en totale contradiction avec la note stratégique de la fin de 2023 du Haut-Commissariat au plan qui présente le développement de l'aquaculture comme un enjeu de souveraineté alimentaire.

Dans ce contexte sensible, le Gouvernement entend-il reconsidérer le projet d'arrêté en reprenant des discussions constructives avec les acteurs de la pisciculture extensive en étang continental, qui ont à coeur d'assurer une production qualitative tout en préservant la biodiversité associée aux milieux ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Durovray, ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports. Monsieur le sénateur Patrick Chaize, Agnès Pannier-Runacher m'a prié de répondre à votre question. J'espère répondre favorablement à certaines de vos interrogations.

Vous avez rappelé l'historique ; je n'y reviendrai pas.

Vous indiquez qu'un certain nombre de partenaires ont fait parvenir aux services d'Agnès Pannier-Runacher leurs remarques et propositions d'évolution sur l'arrêté que vous avez évoqué. Celui-ci a fait l'objet d'une consultation du Conseil national de la protection de la nature le 16 octobre dernier, puis d'une consultation publique du 18 octobre au 8 novembre.

À l'issue de cette consultation du public, qui s'est révélée favorable au projet d'arrêté proposé, les échanges se sont poursuivis avec les partenaires. Une réunion bipartite avec les représentants des pisciculteurs a ainsi été organisée le 14 novembre dernier afin de discuter de nouvelles évolutions possibles du texte.

Postérieurement à cet échange, de nouvelles contributions des représentants des pisciculteurs sont parvenues aux services de la ministre le 19 novembre et ont fait l'objet d'une analyse attentive.

Actuellement, l'élaboration du projet d'arrêté est dans sa phase finale, l'objectif étant d'aboutir à un texte équilibré et sécurisé juridiquement.

L'objectif est en effet de concilier, dans le respect de nos engagements internationaux, d'une part, le maintien du bon état de conservation de l'espèce et, d'autre part, la limitation de ses impacts, en particulier sur notre pisciculture, mais également sur les espèces protégées de nos rivières.

Les évolutions envisagées portent sur un meilleur suivi des destructions, un encadrement des dérogations sur les eaux libres, un aménagement de la période de destruction pour les piscicultures, ainsi que des simplifications administratives.

J'espère que ces éléments répondent à vos interrogations.

M. le président. La parole est à M. Patrick Chaize, pour la réplique.

M. Patrick Chaize. Vous l'avez compris, monsieur le ministre, la situation actuelle est équilibrée et répond aux contraintes des uns et des autres. Dès lors, pourquoi changer ce qui fonctionne ?

J'espère que la prise en considération de ces nouveaux éléments permettra d'aller dans le bon sens.