Question orale sans débat ✓ Répondue le 26/03/2025 #10#12#

Réglementation de l'affichage des tarifs de recharge des véhicules électriques

Posée le 05/12/2024 • Ministère interrogé : Consommation

Bernard Buis RDPI

Sénateur — Drôme

La question

M. Bernard Buis attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation sur l'absence d'obligation d'affichage des tarifs de recharge électrique pour véhicules électriques alors même que cette transparence est imposée aux fournisseurs d'énergie pétrolière prévue par les arrêtés du 8 juillet 1988 et du 12 décembre 2006. Cette problématique avait déjà été soulevée le 6 juillet 2023 par M. Christian Bilhac, sénateur de l'Hérault, dans une question écrite adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer d'alors. À ce jour, aucune réponse n'a été apportée, alors que la demande soulève un enjeu de régulation essentiel dans un contexte de transition énergétique et de forte croissance du parc de véhicules électriques. Les fournisseurs de recharge pour véhicules électriques appliquent des tarifs largement variables et souvent très élevés en comparaison du coût réel de l'énergie électrique. En effet, alors que le prix d'achat du kilowattheure (kWh) par ces sociétés auprès d'Électricité de France (EDF) oscille entre 0,06 euros et 0,11 euros toutes taxes comprises (TTC), les tarifs pratiqués aux bornes peuvent atteindre jusqu'à 0,69 euros par kilowattheure (kWh) sur certaines infrastructures. Le réseau Ionity facture 0,39 euros par kWh sur les bornes de 50 kilowatt (kW), tandis que le tarif grimpe jusqu'à 0,69 euros par kWh pour les bornes de 350 kW. La société Fastned propose un tarif uniforme de 0,59 euros par kWh, tandis que le réseau Electra se situe à 0,49 euros par kWh. Du côté du réseau Allego, le prix s'élève à 0,60 euros par kWh sur les bornes jusqu'à 22 kW, atteignant également 0,69 euros pour les bornes plus puissantes. Enfin, l'entreprise Total facture 0,52 euros par kWh pour les bornes jusqu'à 50 kW, et 0,62 euros pour celles dépassant cette puissance. Autant d'écarts tarifaires qui soulignent l'absence de régulation homogène dans ce secteur. Cette situation engendre une opacité tarifaire, empêchant les automobilistes de comparer efficacement les offres, au détriment des principes de transparence économique et de protection des consommateurs. Par ailleurs, force est de constater qu'il existe des écarts tarifaires injustifiés dans un marché pourtant soutenu par des subventions publiques. Or, il est impératif de rappeler que la transparence des prix est non seulement un droit pour les consommateurs, mais également un levier pour encourager un usage accru des véhicules électriques contribuant à l'objectif national de décarbonation des mobilités comme le préconise la stratégie nationale bas-carbone (SNBC). Dans ce contexte, il lui demande si elle envisage d'étendre les obligations réglementaires d'affichage des tarifs pour la recharge des véhicules électriques. Cette mesure simple, mais essentielle, garantissant une information claire et accessible à l'entrée des zones de recharge, renforcerait la confiance des usagers dans le développement des infrastructures de recharge électrique.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 26/03/2025

M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, auteur de la question n° 239, transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

M. Bernard Buis. Madame la ministre, ma question porte sur le défaut d'obligation d'affichage des tarifs de recharge pour les véhicules électriques. Un tel affichage est pourtant imposé aux fournisseurs d'énergie pétrolière par les arrêtés du 8 juillet 1988 et du 12 décembre 2006.

Cette difficulté a déjà été soulevée le 6 juillet 2023 par mon collègue Christian Bilhac, sénateur de l'Hérault, dans une question écrite adressée à M. Gérald Darmanin, alors ministre de l'intérieur et des outre-mer. La question étant devenue caduque, aucune réponse n'a été apportée, alors qu'elle soulève un enjeu de régulation essentiel dans un contexte de transition énergétique et de forte croissance du parc de véhicules électriques.

Les fournisseurs de recharge pour véhicules électriques appliquent des tarifs fort variables et souvent très élevés en comparaison du coût réel de l'énergie électrique. En effet, alors que le prix d'achat du kilowattheure par ces sociétés auprès d'EDF varie de 6 centimes à 11 centimes d'euros toutes taxes comprises (TTC), les tarifs pratiqués aux bornes peuvent atteindre jusqu'à 69 centimes d'euros par kilowattheure sur certaines infrastructures. Ces écarts tarifaires soulignent l'absence de régulation homogène du secteur.

Selon l'Autorité de la concurrence, une telle opacité tarifaire empêche les automobilistes de comparer efficacement les offres, au mépris des principes de transparence économique et de protection des consommateurs.

Par ailleurs, force est de constater que ces écarts tarifaires sont d'autant plus injustifiés dans un marché soutenu par des subventions publiques.

Afin de renforcer la confiance des usagers et de garantir enfin la transparence des prix, le Gouvernement envisage-t-il d'étendre les obligations réglementaires d'affichage des tarifs pour la recharge des véhicules électriques ? (Mme Marie-Claire Carrère-Gée applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics. Monsieur le sénateur Buis, vous soulevez un sujet important. J'y suis particulièrement sensible, en raison de ses incidences sur le pouvoir d'achat des consommateurs et sur la transition écologique.

Le nombre de nouvelles voitures électriques est passé de 2 % du parc en 2020 à 17 % en 2023. En 2030, le nombre de véhicules électriques en circulation dans notre pays pourrait atteindre 13 millions. Nous comptons déjà 150 000 bornes de recharge électrique, nombre que nous entendons porter à 400 000.

Comme vous l'indiquez, la transparence et la compréhension des prix par le consommateur sont toutefois essentielles. Or le secteur de la recharge électrique se distingue de celui des carburants par certaines spécificités.

Ainsi, le prix de la recharge électrique dépend de la quantité d'électricité fournie, mais aussi de la puissance de la charge et de la durée de stationnement et d'occupation de la borne.

Pour ajouter encore de la complexité, d'autres facteurs, tels que le nombre de véhicules qui se rechargent en même temps, le niveau de charge initiale du véhicule ou encore le modèle de la batterie, ont des répercussions sur la durée de recharge et donc sur le prix.

Ces spécificités rendent l'information tarifaire sur le prix de recharge beaucoup plus compliquée que pour les carburants. Pour y voir plus clair, des règles harmonisées d'information sur les prix sont entrées en vigueur en avril 2024 : c'est le règlement européen dit Afir sur le déploiement des infrastructures pour carburants alternatifs.

En application de ces nouvelles règles, les points de recharge doivent désormais indiquer très clairement le prix de l'énergie par kilowattheure, le prix de la durée d'occupation en minutes et le prix de la session de recharge.

À partir du mois d'août, pour les bornes de recharge rapide d'une puissance supérieure à 50 kilowatts, l'affichage du prix devra être indiqué sur la borne elle-même.

Pour s'assurer que ces nouvelles dispositions ont bien été comprises et qu'elles sont bien appliquées, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a engagé, en 2025, une enquête nationale.

Nous réfléchissons à la possibilité d'aller plus loin, le cas échéant, pour mieux informer le consommateur, afin que celui-ci n'ait pas le sentiment d'être pris en otage quand il a besoin d'électricité et que la borne à laquelle il doit se brancher ne lui offre pas toute la transparence souhaitable.

Source : senat.fr ↗