Question au Gouvernement ✓ Répondue le 27/03/2025 #10#

Compensation des charges départementales

Posée le 27/03/2025 • Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Anne-Sophie Romagny UC

Sénatrice — Marne

La question

M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.) Mme Anne-Sophie Romagny. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Monsieur le ministre, pour les départements, la coupe est pleine ! À cette allure, en 2026, 80 % d'entre eux seront dans le rouge. Le 1er avril prochain, le montant du revenu de solidarité active (RSA) augmentera de 1,7 %. Cette revalorisation, prise par décret pour prendre en compte l'inflation, coûtera plus de 158 millions d'euros aux départements. Or, comme d'habitude, il n'est pas prévu que cette dépense soit compensée par l'État ! Ce dernier a d'ailleurs refusé la demande de compensation formulée par l'association Départements de France, au motif que la revalorisation est prévue par la loi est sans lien avec une décision de sa part. Le Gouvernement aurait pourtant pu geler cette hausse en 2025 ou, tout simplement, compenser la dépense imposée en loi de finances. Mais ce n'est pas le choix que vous avez fait ! Mme Silvana Silvani. Mais qui a voté ce budget ? Un peu de cohérence ! Mme Anne-Sophie Romagny. L'État ne peut pas supprimer les leviers fiscaux des collectivités, leur imposer des dépenses supplémentaires sans les compenser et, ensuite, les accuser opportunément d'être responsables des déficits publics. De plus, la revalorisation du RSA n'est pas la seule dépense supplémentaire non compensée pour 2025 : il y a aussi l'augmentation des cotisations à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), l'extension du Ségur et le coût de la convention collective nationale unique. En incluant la revalorisation du RSA, l'ensemble atteint presque 1 milliard d'euros ! C'est absolument intenable pour les collectivités, dont les dotations sont, elles, gelées par rapport à l'inflation. Alors, monsieur le ministre, comment comptez-vous rééquilibrer les relations financières entre l'État et les départements ? Comment allez-vous compenser cette nouvelle dépense qui leur incombe ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes Les Républicains, INDEP et SER. - Mme Nicole Duranton applaudit également.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 27/03/2025

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

M. François Rebsamen, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Madame la sénatrice, vous n'ignorez pas que la dégradation de la situation financière des départements résulte de deux facteurs : la baisse des recettes tirées des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et la montée en charge des dépenses sociales. Personne ne le nie.

On ne peut pas pour autant oublier que l'État a entrepris de remédier à cette situation au moyen de plusieurs mesures.

Ainsi, d'abord, de la fusion progressive de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH).

Ensuite, le Gouvernement a garanti que le taux de couverture des dépenses des départements serait en 2025 équivalent à celui de 2024.

Enfin, le concours supplémentaire de 200 millions d'euros offert par le fonds de sauvegarde des départements a été reconduit en 2025 ; pour votre département de la Marne, cela représente un soutien, certes léger, de 4,1 millions d'euros.

Pour ce qui est de la revalorisation de 1,7 % du RSA à partir du 1er avril prochain, je voudrais relever que cette revalorisation - prévue par la loi, j'y insiste - représente un coût d'environ 70 millions d'euros. Je tiens en outre à signaler que la loi de finances pour 2025 permet désormais aux départements de faire face à cette dépense en augmentant le montant des DMTO, pour des recettes potentielles de 650 millions d'euros. Ainsi, le département de la Marne, où le produit des DMTO n'a baissé que très faiblement, de 6 %, pourra faire face à cette dépense.

Enfin, grâce au sénateur Sautarel, la loi de finances pour 2025 épargne à cinquante départements toute ponction sur leurs recettes de fonctionnement.

Tous ces éléments montrent que nous sommes très sensibles à la situation financière des départements. Nous y travaillons aussi dans le cadre de la préparation d'une conférence financière des territoires. (MM. François Patriat et Stéphane Sautarel applaudissent.)

M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour la réplique.

Mme Anne-Sophie Romagny. Monsieur le ministre, l'augmentation des DMTO est nécessaire, mais elle permettra seulement d'absorber les dépenses antérieures non équilibrées. (Applaudissements sur des travées des groupes UC, INDEP, Les Républicains et SER.)

Ainsi, l'État doit 70 millions d'euros au département de l'Yonne et près de 100 millions à la Marne.

Les départements constituent un échelon de proximité, qui assume des compétences de solidarité. Le débat ne porte pas sur l'opportunité de cette hausse du RSA ; l'enjeu est bien plutôt de compenser les dépenses des départements, qui sont à l'os ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes INDEP, Les Républicains et SER.)

Source : senat.fr ↗