Prise en compte du rapport 2024 de l'inspection générale pour la sûreté nucléaire et la radioprotection

Mme Kristina Pluchet interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie sur les modalités de prise en compte du dernier rapport de l'inspecteur général pour la sûreté nucléaire et la radioprotection (IGSNR) d'EDF dans la stratégie française énergie-climat et le projet de troisième programmation pluriannuelle de l'énergie. Sans modification de l'article 100-4 du code de l'énergie dans les mois à venir, cette dernière reposera d'ailleurs sur une base légale obsolète, car non actualisée en 2023 comme la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat le prévoyait. Rédigé et publié par l'Amiral Jean Casabianca pour l'année 2024, ce rapport publié en février 2025 dénonce les risques techniques et économiques pour EDF de la complémentarité entre le nucléaire et les énergies intermittentes comme les éoliennes ou les panneaux solaires. « L'arrivée massive de nouvelles sources d'électricité renouvelables (EnR), à la fois intermittentes et prioritaires sur le réseau, a ainsi multiplié les variations de charge, qui ne sont pas sans risque sur la sûreté du système électrique (dont le black-out) ni sans contrainte sur le fonctionnement de nos installations. À long terme, elles remettent en cause le modèle économique. (...) De souplesse de fonctionnement, la modulation s'est transformée en contrainte, le nucléaire devant faire face à la demande, seul ou avec l'hydraulique, sauf à se résoudre à employer des moyens thermiques et carbonés. En outre, le suivi de charge a forcément un impact sur la machine, plus fréquemment sollicitée par des cyclages profonds. L'augmentation des fortuits n'est pas flagrante mais c'est dans la durée que les effets seront appréciés. » Il estime donc que « la priorité donnée aux EnR, dans une complémentarité unilatérale nucléaire-EnR, conduit à des variations de puissance dont il serait d'autant plus opportun de se dispenser qu'elles ne sont jamais anodines sur la sûreté, notamment la maîtrise de la réactivité, et sur la maintenabilité, la longévité et le coût d'exploitation de nos installations » Ce rapport remet clairement en cause la stratégie mise en oeuvre depuis le début des mandats du Président Emmanuel Macron à savoir une complémentarité nucléaire/énergies intermittentes (énergies éolienne et photovoltaïque) sans cap, déléguée à la main invisible du marché. Ni l'argument de la décarbonation (qui n'est plus invoqué depuis la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les énergies renouvelables en 2019 qui avait mis en évidence l'inutilité complète des EnR pour décarboner notre électricité), ni celui de la complémentarité nucléaire/EnR pour combler notre retard, ne justifient désormais la politique actuelle de subvention des EnR. Pis, ce rapport de l'IGSNR souligne les dangers pour l'économie du nucléaire et pour la fiabilité technique des centrales nucléaires françaises de les mixer de manière croissante avec des énergies intermittentes. Elle lui demande donc comment il compte intégrer les conclusions de ce rapport dans sa future stratégie française énergie-climat et dans son projet de troisième programmation pluriannuelle de l'énergie, qu'il est au demeurant urgent de fonder sur une nouvelle loi de programmation énergie-climat, sous peine d'affaiblissement notable de la portée juridique de l'ensemble de sa trajectoire énergétique.