Question orale sans débat ✓ Répondue le 09/04/2025 #13#

Situation préoccupante au sein de l'entreprise Ritleng Revalorisation

Posée le 20/03/2025 • Ministère interrogé : Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche

Jacques Fernique GEST

Sénateur — Bas-Rhin

La question

M. Jacques Fernique attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la situation préoccupante au sein de l'entreprise Ritleng Revalorisation, spécialisée dans le recyclage des déchets de plâtre issus de la déconstruction. Cette entreprise, la plus importante en France dans le cadre du traitement des déchets de plâtre de la filière Produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB), traite plusieurs milliers de tonnes de déchets chaque année depuis 2012. Or, de graves manquements m'ont été signalés, tant en matière de droit du travail que de respect des normes environnementales. En septembre 2024, plusieurs salariés ont exercé leur droit de retrait après des contrôles positifs à l'amiante, sans qu'aucune réelle mesure de protection ne soit mise en place. Depuis des années, l'entreprise n'offre ni protection, ni formation adéquate à ses employés face aux risques liés à l'amiante, exposant également les riverains aux poussières potentiellement toxiques générées par l'activité. Malgré des constats répétés d'irrégularités par l'inspection du travail et la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) entre 2019 et 2024, l'entreprise poursuit ses activités sans entrave notable. Entre 2022 et 2025, trois mises en demeure ont été prononcées par la préfecture du Bas-Rhin, mais aucune n'a été respectée. Seules deux amendes, de 1 500 et 25 000 euros, ont été infligées, un montant dérisoire au regard de la gravité des faits. Pire encore, il est probable qu'une partie du plâtre revalorisé contienne de l'amiante et soit réintroduite sur le marché sans contrôle adéquat. En outre, Ritleng Revalorisation exerce des pressions inacceptables sur les salariés qui dénoncent ces pratiques, compromettant ainsi gravement la liberté syndicale et le droit des lanceurs d'alerte. Le représentant du personnel CGT, premier à signaler ces irrégularités, a fait l'objet d'une procédure de licenciement en représailles. Après l'invalidation de ce licenciement par l'inspection du travail pour motifs infondés, l'entreprise a immédiatement prononcé une nouvelle mise à pied, qui apparaît tout aussi contestable. Ces agissements illustrent une volonté manifeste de réprimer les voix dissidentes et de bafouer les droits fondamentaux des salariés. Enfin, cette entreprise continue de bénéficier des financements abondants de l'éco-organisme Valobat dans le cadre de la filière responsabilité élargie du producteur (REP) PMCB, sans contrôle suffisant, révélant ainsi les failles du système instauré par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC). Cette situation soulève des questions sur les modalités de contrôle accordées aux éco-organismes, conformément à l'article R. 541-128 du code de l'environnement, ainsi que sur la traçabilité réelle des déchets, pourtant inscrite dans le cahier des charges de cette filière. Il lui demande comment elle compte renforcer les contrôles dans la filière REP PMCB pour empêcher de telles dérives, protéger les travailleurs exposés à l'amiante et garantir un recyclage réellement sûr et responsable des déchets. La situation à Rohr empire chaque jour pour les salariés injustement sanctionnés, pour les riverains exposés et l'environnement est durablement menacé.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 09/04/2025

M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique, auteur de la question n° 408, adressée à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

M. Jacques Fernique. Madame la ministre, je souhaite alerter le Gouvernement sur la situation de l'entreprise Ritleng Revalorisations, spécialisée dans la préparation au recyclage des déchets de plâtre.

Cette entreprise alsacienne compte parmi les plus importantes en France pour ce qui est du traitement des déchets de plâtre de la filière REP (responsabilité élargie des producteurs) des produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB). Or de graves manquements m'ont été signalés, qui s'accumulent depuis la création de l'entreprise en 2012, tant en matière de respect du droit du travail que de respect des normes environnementales.

En septembre 2024, plusieurs salariés ont exercé leur droit de retrait après des contrôles positifs à l'amiante. Depuis des années, l'entreprise n'offrirait ni protection ni formation adéquate à ses employés, exposant de surcroît les riverains à des poussières potentiellement toxiques. Les cartons jaunes se sont succédé, mais, malgré des constats d'irrégularité dressés de manière répétée par l'inspection des installations classées, l'entreprise poursuit ses activités sans entrave notable. Des mises en demeure ont été prononcées, mais elles n'ont pas été suivies d'effets significatifs. Des amendes ont été infligées ; elles apparaissent inopérantes pour aboutir au changement exigé.

Le pire serait qu'une partie du plâtre sortant de l'entreprise contienne de l'amiante et soit réintroduit sur le marché sans contrôle adéquat.

En outre, la liberté syndicale et le droit des lanceurs d'alerte sont particulièrement malmenés. Le représentant du personnel de la CGT, premier à signaler ces irrégularités, a fait l'objet, en guise de représailles, d'une procédure de licenciement ; ce licenciement a été par deux fois invalidé par l'inspection du travail.

Enfin, cette entreprise continue de contracter avec l'éco-organisme Valobat dans le cadre de la filière REP PMCB, révélant ainsi les failles du système instauré par la loi Agec, la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Cette situation soulève des questions sur les modalités de contrôle des éco-organismes et la traçabilité réelle des déchets.

Madame la ministre, comment le Gouvernement compte-t-il renforcer les contrôles dans la filière REP PMCB pour empêcher de telles dérives, protéger les travailleurs exposés à l'amiante, ainsi que les riverains et l'environnement, et garantir un recyclage réellement sûr et responsable des déchets ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marie Barsacq, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Monsieur le sénateur Fernique, les services de l'État sont pleinement mobilisés pour traiter les sujets que vous évoquez, et le site dont vous parlez fait l'objet d'un suivi renforcé de la part des services de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement.

Ainsi, depuis 2022, trois mises en demeure ont été adressées à l'exploitant de ce site et deux amendes administratives ont été prononcées par le préfet à la suite de constats de non-conformité persistants.

Dans le cadre d'un contrôle engagé depuis plusieurs mois, l'inspection du travail a par ailleurs rappelé à l'employeur les principes généraux de prévention et l'obligation générale de préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs. Elle a demandé que des mesures adaptées soient prises afin d'assurer la protection des salariés, notamment en ce qui concerne leur exposition aux émissions de poussières et à l'amiante.

Ce contrôle se poursuit et l'entreprise fait l'objet d'un suivi spécifique de la part de l'inspection du travail.

J'en viens à la filière à responsabilité élargie des producteurs des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment. L'entreprise Ritleng Revalorisations est en effet l'un des prestataires de l'éco-organisme agréé Valobat.

À la suite des alertes émises à propos de ce site, l'éco-organisme a rappelé à l'entreprise, et plus généralement à l'ensemble de ses prestataires, les bonnes pratiques auxquelles elles doivent se conformer face au risque d'exposition à l'amiante. Valobat a également rappelé les consignes de tri définies par la filière auprès des points de reprise, des chantiers et des centres de massification des déchets avec lesquels il est en contrat.

Par ailleurs, en application du code de l'environnement, l'éco-organisme Valobat a conçu un programme d'audit auprès de ses prestataires gérant des déchets. Si l'entreprise Ritleng Revalorisations n'a pas encore été soumise à un tel audit, elle est bien inscrite dans le programme de Valobat et fera prochainement l'objet des vérifications qui s'imposent.

Source : senat.fr ↗