Situation de l'apprentissage en France

M. David Margueritte. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a permis de fixer des objectifs que nous sommes nombreux à partager : l'apprentissage est valorisé en tant que voie d'excellence, d'insertion rapide et d'épanouissement personnel.

Néanmoins, au-delà du succès quantitatif incontestable de cette réforme, il convient de pointer du doigt plusieurs de ses effets : une éviction des contrats de personnalisation, un effet d'aubaine - la Cour des comptes l'a signalé - au détriment de recrutements par voie de CDI et, surtout, une illusion d'optique. En effet, si l'apprentissage a très fortement progressé à l'échelle de l'enseignement supérieur, cette progression est beaucoup moins perceptible dans les autres niveaux de formation. Au-delà de ces effets, les taux de rupture de contrat d'apprentissage sont importants dans certaines filières professionnelles.

Plus encore, la soutenabilité du modèle de financement interroge. En effet, le déficit de France Compétences est extrêmement important, voire hors de contrôle : plus de 1 milliard d'euros. Le Gouvernement dispose de deux leviers afin de le résorber : d'une part, revoir à la baisse - cela a déjà été le cas - l'aide aux employeurs d'apprentis ; d'autre part, revenir sur le niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage. En effet, de nombreuses disparités existent entre les branches professionnelles.

Le Gouvernement entend-il continuer à actionner ces leviers ? Préservera-t-il en parallèle les petites et moyennes entreprises, très pourvoyeuses de contrats d'apprentissage, mais également les secteurs stratégiques que sont l'industrie et le bâtiment - ils sont en lien direct avec les objectifs de France 2030 -, tout en permettant aux régions de continuer à investir massivement dans les centres de formation d'apprentis (CFA), notamment consulaires et interconsulaires ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Yannick Neuder, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins. Monsieur le sénateur David Margueritte, je partage en grande partie vos propos.

Nous devons encore améliorer le système de financement des centres de formation d'apprentis. Comme il est constaté dans différents rapports, ce système est peu lisible pour les acteurs, il ne répond pas suffisamment aux besoins en compétences du marché et il est relativement inflationniste - il est construit essentiellement sur les coûts des CFA, ce qui n'incite pas à la modération des charges -, tout en présentant des risques en matière de soutenabilité budgétaire, son financement étant contraint.

Je vous rejoins aussi concernant le déficit de France Compétences : il faut évidemment s'assurer de l'efficience de chaque euro dépensé. Le Gouvernement a ainsi annoncé, en responsabilité, la mise en oeuvre de la mesure prévue dans la loi de finances pour 2025 en instaurant, à partir du 1er juillet de cette année, une participation obligatoire des entreprises d'un montant de 750 euros par contrat d'apprentissage préparant à des niveaux 6 et 7 de qualification.

De plus, les aides aux employeurs d'apprenti ont été modulées cette année, en préservant relativement les petites et moyennes entreprises, à la suite des débats que nous avons eus lors de l'examen de la loi de finances.

Un travail important est réalisé par Astrid Panosyan-Bouvet pour ajuster les financements aux besoins des territoires et aux lieux de production de contrats d'apprentissage, en lien avec les lycées professionnels et les CFA. Comme vous le savez, la ministre chargée du travail a mené des concertations, qui s'achèveront bientôt. Elle annoncera les mesures qui s'ensuivront dans quelques jours.