Hausse des cotisations pour les employeurs publics affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

M. Dany Wattebled. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur le décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025, qui impose une hausse des cotisations des employeurs publics affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Cette mesure représente une charge considérable pour nos collectivités locales, déjà confrontées à des budgets contraints.

Prenons un exemple dans le Nord : la ville d'Hazebrouck devra assumer un surcoût de 180 000 euros par an jusqu'en 2028, soit un total de 700 000 euros ; Coincy connaîtra quant à elle un surcoût de 250 000 euros par an. Ces sommes auraient pu être investies dans la rénovation des écoles, la transition écologique ou la sécurité... Cette situation concerne 36 000 communes.

Ce décret pose un sérieux problème juridique.

Tout d'abord, il remet en cause le principe d'autonomie financière des collectivités, garanti par l'article 72 de la Constitution, en augmentant les charges des communes sans compensation. L'État leur impose une contrainte budgétaire qui limitera leur capacité d'action. Les communes devront-elles augmenter leurs taxes foncières ?

Par ailleurs, il crée une inégalité entre les employeurs publics et privés en instaurant un surcoût du travail plus élevé pour les collectivités locales, sans justification d'intérêt général suffisant.

Enfin, aux termes de l'article 34 de la Constitution, il revient à la loi de fixer les principes fondamentaux de la sécurité sociale, y compris les régimes de retraite. En modifiant les règles de financement du régime spécial de la CNRACL sans habilitation législative, le Gouvernement prend une décision qui aurait dû relever du Parlement : ce n'est pas acceptable.

Monsieur le ministre, alors que les finances locales sont déjà sous tension, pourquoi imposer une charge supplémentaire aux communes sans respecter le cadre constitutionnel ? Allez-vous revoir ce décret ou attendre qu'il soit contesté devant la justice ? Nos collectivités méritent des réponses claires et des décisions justes.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Yannick Neuder, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins. Monsieur le sénateur, je vous remercie pour votre question concernant le décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

Comme vous le savez, la situation financière de la CNRACL est très détériorée en raison de la dégradation du ratio démographique entre cotisants et pensionnés. Son déficit pour 2024 s'élève à 3,8 milliards d'euros et monterait à 10 milliards d'euros à l'horizon de 2030 - sur un déficit total de 14 milliards pour la branche vieillesse -, en l'absence du décret du 30 janvier 2025 relatif à la CNRACL.

La publication de ce décret fait suite à un long travail de réflexion de la part du Gouvernement, qui a missionné l'inspection générale des affaires sociales (Igas), l'inspection générale des finances (IGF) et l'inspection générale de l'administration (IGA) pour rendre un rapport, publié en septembre dernier.

Pour rétablir les comptes de la CNRACL, ce rapport concluait à la nécessité d'une hausse du taux de la contribution employeur de 10 points dès 2025 et de 8 points supplémentaires à horizon de 2030. Ce n'est pas la solution qu'a retenue le Gouvernement, puisque la hausse de cotisations induite par le décret du 30 janvier est de moindre ampleur, étalée sur quatre ans à raison de 3 points de cotisations supplémentaires chaque année jusqu'en 2028.

Le décret du 30 janvier 2025 est conforme à l'ordre juridique et constitutionnel en vigueur : selon l'article 34 de la Constitution, la loi fixe les principes fondamentaux de la sécurité sociale et renvoie au pouvoir réglementaire la détermination des modalités d'application, notamment les paramètres techniques comme les taux de cotisation.

Or c'est précisément l'objet de l'article L. 711-12 du code de la sécurité sociale, qui renvoie au pouvoir réglementaire la détermination du taux de cotisation des régimes spéciaux, dont celui de la CNRACL.

Le Gouvernement est conscient des défis financiers auxquels sont confrontées les collectivités locales. Un nouveau rapport a été commandé afin de préciser les orientations.