Sépultures en déshérence des pupilles de l'État

M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, auteure de la question n° 562, transmise à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Mme Anne-Sophie Romagny. Monsieur le ministre, j'appelle votre attention sur une difficulté juridique concrète signalée par plusieurs communes concernant les sépultures en déshérence de pupilles de l'État sans filiation établie.

En matière funéraire, les règles sont claires : l'entretien des sépultures incombe aux titulaires des concessions puis, en l'absence de dispositions particulières, aux héritiers. À défaut, après trente années sans entretien, une concession peut être considérée comme en état d'abandon et reprise par la commune, en application de l'article L. 2223-17 du code général des collectivités territoriales. Par ailleurs, les textes disposent que, lorsqu'un pupille de l'État décède sans filiation établie, les frais d'obsèques relèvent du conseil départemental.

Toutefois, une zone grise subsiste. En effet, rien n'est prévu concernant la prise en charge des coûts liés à la reprise des sépultures de ces pupilles lorsqu'elles tombent en état d'abandon. Pourtant, ces enfants relevaient historiquement de la responsabilité de l'État, via les anciennes directions départementales des affaires sanitaires et sociales.

Aujourd'hui, en l'absence de filiation et donc d'héritiers, les communes se retrouvent seules à assumer la gestion et le coût de ces reprises, dans un contexte financier déjà contraint. Une question d'équité et de responsabilité se pose.

Dès lors, pouvez-vous préciser si ces sépultures relèvent effectivement de la seule responsabilité des communes dans le cadre de la procédure de reprise pour abandon ou si une intervention de l'État ou du département pourrait être envisagée, afin de clarifier et, le cas échéant, de partager cette charge ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Madame la sénatrice, je vous remercie de l'intérêt que vous portez à la problématique des sépultures en déshérence des pupilles de l'État. Elle me permet d'aborder le sujet difficile de la reprise des sépultures en état d'abandon, auquel les maires sont quotidiennement confrontés.

La procédure de reprise des sépultures en état d'abandon est essentielle au bon entretien de nos cimetières. Elle offre aux maires la possibilité de constater, par un procès-verbal et après une période de trente ans, qu'une concession a cessé d'être entretenue.

La jurisprudence considère en effet qu'une sépulture est en déshérence lorsqu'elle est « délabrée et envahie par les ronces ou autres plantes parasites » ou « recouverte d'herbe », ou qu'« un arbuste sauvage y pouss[e] ». Le constat de l'état d'abandon est porté à la connaissance du public et des familles pendant un an. À l'issue, si la sépulture est toujours considérée comme telle, le maire peut saisir le conseil municipal pour décider de prononcer ou non la reprise de la concession.

Comme vous le relevez, l'accompagnement matériel et financier des pupilles de l'État par les services d'aide sociale à l'enfance des départements se concrétise également lors du décès de ces enfants. Le droit à sépulture est une garantie fondamentale qui leur est due.

Lorsqu'aucun lien de filiation n'est établi entre le pupille et ses parents ou l'un d'entre eux avant son décès, les frais d'obsèques sont pris en charge par le conseil départemental : convoi, transport du corps, mise en bière et, le cas échéant, organisation de la cérémonie. Pour autant, aucune disposition du droit ne met à la charge du conseil départemental l'entretien ultérieur de la sépulture.

Ainsi, puisque le droit positif ne comporte pas de dispositions explicites spécifiques aux concessions funéraires des pupilles de l'État ou à la situation de reprise administrative des sépultures en état d'abandon, je vous confirme, compte tenu des éléments qui précèdent, que les frais de reprise de concessions en état d'abandon des pupilles de l'État sont à la charge des communes.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour la réplique.

Mme Anne-Sophie Romagny. L'État ne peut-il pas accompagner les collectivités pour les sépultures des pupilles inhumés avant le transfert de la compétence de l'aide à l'enfance aux départements, en 1983 ? Il enverrait ainsi un signal fort aux communes.