Question orale sans débat ✓ Répondue le 11/06/2025 #18#

Construction de logements sociaux dans la commune de Châteauneuf-sur-Isère

Posée le 05/06/2025 • Ministère interrogé : Logement

Bernard Buis RDPI

Sénateur — Drôme

La question

M. Bernard Buis attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur les difficultés rencontrées par les élus de la commune de Châteauneuf-sur-Isère en matière de construction de logements sociaux. Selon l'article 55 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains dite « SRU », les communes de plus de 3500 habitants qui appartiennent à des agglomérations ou des intercommunalités de plus de 50000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15000 habitants ont l'obligation de disposer a minima, au sein de leur parc de résidences principales, de 25% de logements sociaux ou 20% de logements sociaux dans les territoires moins tendus. La commune drômoise de Châteauneuf-sur-Isère, qui comprend environ 3875 habitants, est membre de la communauté d'agglomération « Valence Romans Agglo » où l'on dénombre plus de 223000 habitants. La commune est donc soumise aux obligations imposées par la loi SRU. Néanmoins, les contraintes topographiques et la répartition démographique particulière de cette commune créent des difficultés l'empêchant d'atteindre ses objectifs en matière de logements sociaux. D'une part, la configuration et la taille de son centre-ville réduisent les possibilités de construire de nouveaux logements sociaux et d'autre part, la commune est couverte par une zone agricole protégée au sens de l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime, limitant de fait toute extension urbaine. À noter que seulement 40 % de la population est située en zone urbanisée disposant d'une réelle accessibilité et que le taux de logements sociaux atteint déjà plus de 30 % dans le centre-bourg. Autant de difficultés qui ont poussé l'ancien maire de la commune, M. Frédéric Vassy, à démissionner de son mandat le 30 janvier 2025. Depuis, Mme Agnès Jaubert, ancienne adjointe devenue maire le 10 février 2025 et les élus municipaux font face à une situation intenable eu égard aux risques juridiques et financiers qui pèsent sur la ville. Par courrier en date du 15 avril 2025, le préfet de la Drôme a indiqué que sur un total de 1830 résidences principales, 232 logements conventionnés ont été dénombrés par les services administratifs compétents. Avec un taux définitif de logements sociaux atteignant 12,68 %, la commune connaît ainsi un déficit par rapport au taux cible de 25 %. Malgré ce déficit, les objectifs triennaux pour la période 2023-2025 ont été atteints par la commune et les dépenses engagées pour la production de logements sociaux devraient conduire, selon l'administration, à un prélèvement nul en 2025 et en 2026. Toutefois, ce délai de report du surplus de dépenses déductibles après l'année de l'exercice du prélèvement, fixé à deux ans selon l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, risque d'être insuffisant pour la commune. Dans ce contexte, il lui demande quelles pistes pourraient être envisagées afin de limiter le rythme de rattrapage de la commune de Châteauneuf-sur-Isère pour une production plus soutenable de logements sociaux. Il l'interroge également sur l'éventuelle opportunité de modifier le délai de report du surplus de dépenses déductibles après l'année de l'exercice du prélèvement fixé à deux ans selon l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation. De surcroît, il souhaiterait savoir dans quelle mesure les objectifs de la loi SRU pourraient faire l'objet d'aménagements pour les communes similaires à Châteauneuf-sur-Isère et ainsi faire évoluer les dispositions de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, notamment celles relatives au nombre d'habitants, à l'isolement et aux difficultés d'accès aux bassins de vie. Enfin, il lui propose de venir dès que possible à Châteauneuf-sur-Isère afin d'échanger avec Mme la maire Agnès Jaubert, son prédécesseur M. Frédéric Vassy et les élus municipaux afin de trouver des solutions adaptées à la situation.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 11/06/2025

M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, auteur de la question n° 592, adressée à Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement.

M. Bernard Buis. Madame la ministre, j'appelle votre attention sur la construction de logements sociaux dans la commune de Châteauneuf-sur-Isère.

Cette commune drômoise d'environ 4 000 habitants est membre de l'agglomération Valence Romans Agglo, qui compte plus de 225 000 personnes. Soumise aux obligations imposées par l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), la commune doit garantir une proportion de 25 % de logements sociaux sur son territoire.

Or les contraintes topographiques et la répartition démographique particulière de cette commune limitent considérablement la construction de tels logements : d'une part, la configuration et la taille de son centre-ville de moins de 1 000 habitants réduisent la possibilité d'en construire de nouveaux ; d'autre part, la commune est couverte par une zone agricole protégée, limitant de fait toute extension urbaine.

En outre, seulement 40 % de la population est située dans une zone urbanisée disposant d'une réelle accessibilité et le taux de logements sociaux atteint déjà plus de 30 % dans le centre-bourg. Toutes ces difficultés ont poussé l'ancien maire de la commune, M. Frédéric Vassy, à démissionner le 30 janvier dernier.

Depuis lors, les élus municipaux, dont Mme Agnès Jaubert, ancienne adjointe devenue maire, font face à une situation intenable en raison des risques juridiques et financiers qui pèsent sur la ville. Avec un taux définitif de logements sociaux atteignant 12,68 %, la commune connaît un important déficit par rapport au taux cible de 25 %. Les objectifs triennaux de la période 2023-2025 ont été atteints et les dépenses engagées pour la production de logements sociaux devraient conduire, selon l'administration, à un prélèvement nul en 2025 et en 2026. Toutefois, ce délai de report de surplus des dépenses déductibles après l'année de l'exercice de prélèvement, fixé à deux ans par l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, risque d'être insuffisant pour la commune.

Madame la ministre, quelles pistes pourraient être envisagées pour limiter le rythme de rattrapage de la commune de Châteauneuf-sur-Isère ? De plus, serait-il opportun de modifier le délai de report du surplus des dépenses déductibles ? Dans quelle mesure les objectifs de la loi SRU pourraient-ils faire l'objet d'aménagements pour les communes similaires qui sont membres d'une communauté d'agglomération ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Juliette Méadel, ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville. Monsieur le sénateur Bernard Buis, je vous remercie de cette question très technique sur le dispositif SRU, dont le principe est simple : développer une offre de logement social équilibrée sur le territoire national, dans un objectif de mixité sociale.

Ses mécanismes sont en revanche plus complexes. Le dispositif prévoit tout d'abord, pour les communes qui n'atteignent pas le taux cible de 20 % ou 25 % de logements sociaux, une trajectoire de rattrapage qui se traduit en objectifs de production de logements sociaux sur trois ans. Il prévoit ensuite un prélèvement sur les dotations des communes, calculé en fonction du nombre de logements sociaux manquants. Lorsque les communes engagent des dépenses pour soutenir la production de logements sociaux, ces dépenses sont déduites des prélèvements. Le dispositif est également assorti de mécanismes de report, pour les objectifs de réalisation comme pour les dépenses déductibles.

Nous souhaitons rassurer de nouveau Mme la maire de Châteauneuf-sur-Isère, ainsi que les élus qui sont dans la même situation, en précisant le mécanisme de report du dispositif SRU. Cette commune a atteint, sur la période 2020-2022, 185 % de son objectif de cinquante-neuf logements sociaux, un résultat particulièrement remarquable. Les cinquante logements sociaux ainsi réalisés en plus de l'objectif seront naturellement comptabilisés dans la réalisation de l'objectif de production de la commune pour la période 2023-2025 : cet objectif s'établissait à cinquante-neuf logements, il est donc ramené à neuf logements sociaux supplémentaires à produire par la commune en trois ans.

Au début du mois de juin, la campagne d'exemption du dispositif SRU pour la période 2026-2028 a été lancée par ma collègue chargée du logement. Les remontées des collectivités seront donc étudiées avec attention, afin que les obligations pour la prochaine période triennale ciblent bien les communes où le besoin est réel et avéré.

Source : senat.fr ↗