Péréquation des ressources des communes, dotation de solidarité rurale

M. le président. La parole est à M. Patrick Chaize, auteur de la question n° 646, transmise à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

M. Patrick Chaize. Le code général des collectivités territoriales encadre l'attribution de la dotation de solidarité rurale (DSR) aux communes de moins de 10 000 habitants.

Dite « dotation de péréquation », la DSR est accordée pour tenir compte, d'une part, des charges que ces communes supportent pour contribuer au maintien de la vie sociale en milieu rural et, d'autre part, de l'insuffisance de leurs ressources fiscales. La DSR est divisée en trois fractions : la fraction bourg-centre, la fraction péréquation et la fraction cible.

Cela étant, les élus déplorent parfois le manque de transparence des critères de répartition de cette dotation au vu des écarts parfois importants constatés au niveau des montants attribués entre des communes dont les caractéristiques sont pourtant similaires.

Tel est le cas pour la commune de Polliat, dans le département de l'Ain. D'une comparaison effectuée avec les dotations perçues par treize communes comptant entre 2 500 et 3 000 habitants, il ressort que le montant de la DSR de cette commune de 2 700 habitants est inférieur de moitié à la moyenne, les écarts allant de 1à 3.

Si la raison pour laquelle il en va ainsi tient à ce que cette commune n'est pas reconnue comme un bourg-centre, c'est parfaitement contestable. En effet, Polliat est la deuxième commune du canton la plus peuplée, et le nombre de ses habitants a crû de 10 % en dix ans. Elle doit être considérée comme un pôle structurant, puisqu'elle dispose de nombreux équipements et services qui la légitiment dans ce rôle.

Dès lors que les critères d'attribution de la DSR ne reflètent plus la réalité, il serait opportun de réévaluer la situation de la commune en tenant compte de son rôle territorial croissant.

Aussi, le Gouvernement envisage-t-il de prendre des mesures pour réformer le mécanisme de la DSR, et ce afin d'assurer un financement plus équitable, en adéquation avec les réalités et les besoins de nos communes ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Monsieur le sénateur, vous interrogez le Gouvernement sur les conditions d'octroi de la dotation de solidarité rurale et sur les écarts parfois importants que l'on constate entre des communes comparables.

Vous avez notamment évoqué la commune de Polliat, dans l'Ain. Je peux vous dire que je comprends parfaitement le sentiment d'injustice dont vous faites part, qui est d'ailleurs partagé par de nombreux maires ruraux, surtout lorsqu'ils constatent des différences qu'ils jugent difficiles à expliquer.

La DSR repose sur un ensemble de critères prévus par la loi, qui évoluent chaque année : la population ; le potentiel financier ; les dépenses d'équipement ; le revenu moyen par habitant ; ou encore les charges de centralité. Ces indicateurs visent à garantir une répartition équitable de la dotation, conformément au principe constitutionnel de péréquation.

Pour ce qui concerne Polliat, la commune n'est pas éligible à deux des trois fractions de la DSR. D'une part, la fraction cible est réservée aux 10 000 communes rurales les plus fragiles ; d'autre part, la fraction bourg-centre est attribuée aux communes chefs-lieux, sièges de bureaux centralisateurs ou représentant au moins 15 % de la population de leur canton. Or Polliat n'atteint pas ce seuil, et n'est pas non plus chef-lieu de canton. Cela explique peut-être la différence constatée entre les sommes allouées, sans qu'il y ait pour autant d'erreur dans les calculs.

En revanche, je partage pleinement votre constat : il faut sans doute faire évoluer la fraction bourg-centre. En effet, ses critères, fondés sur la réforme de la carte des cantons de 2014, ne correspondent plus toujours aux réalités locales, notamment à la situation des anciens chefs-lieux de canton qui faisaient fonction de relais ruraux.

Il faut aussi, me semble-t-il, réfléchir à d'autres critères, notamment celui de la surface, auquel je tiens personnellement. La réflexion s'est engagée dans le cadre des travaux sur la réforme des dotations. Elle devra être menée en lien étroit avec les élus et les associations d'élus, car toute modification entraîne des effets redistributifs importants.

Monsieur le sénateur, je tiens à vous assurer que le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour rendre ces dotations plus lisibles, plus justes et plus cohérentes avec les réalités vécues par nos communes rurales - j'en parle en connaissance de cause.

M. le président. Il faut conclure, monsieur le ministre.

M. Michel Fournier, ministre délégué. C'est l'esprit même de la solidarité que nous voulons renforcer.

M. le président. La parole est à M. Patrick Chaize, pour la réplique.

M. Patrick Chaize. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse somme toute assez positive. Nous nous tenons évidemment à votre disposition pour travailler sur ce sujet, qui revêt une grande importance en termes d'égalité pour les territoires.

Des progrès restent par ailleurs à faire en matière de transparence : chaque commune devrait connaître les différents critères d'attribution, pour rendre les dotations les plus compréhensibles possible.