Question au Gouvernement ✓ Répondue le 03/07/2025 #21#

Suppression du bouclier de sécurité régional

Posée le 03/07/2025 • Ministère interrogé : Aménagement du territoire et décentralisation

Marie-Carole Ciuntu Les Républicains

Sénatrice — Val-de-Marne

La question

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Carole Ciuntu, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) Mme Marie-Carole Ciuntu. Ma question s'adresse à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur. Monsieur le ministre, depuis 2016, la région d'Île-de-France a subventionné 732 communes pour des dépenses de sécurité au travers de son « bouclier de sécurité ». La région est ainsi venue soutenir des dépenses d'équipement des polices municipales ou de vidéoprotection, pour un montant de 145 millions d'euros. Elle apporte aussi son concours à l'État pour la construction de commissariats. Or l'opposition a attaqué ce dispositif devant le tribunal administratif. Le rapporteur public a conclu à son annulation, au motif que la sécurité ne relèverait pas de la compétence régionale. D'autres régions ont adopté des dispositifs similaires : si le tribunal administratif suit ces conclusions, c'est une partie non négligeable du financement des politiques de sécurité qui sera remise en cause. Au-delà du débat juridique, sur lequel je ne reviendrai pas - nous devons laisser la justice se prononcer -, est-ce vraiment le résultat politique que nous souhaitons ? Nous serons alors, au contraire, en plein déni de réalité. L'État est-il si riche qu'il puisse se passer de l'aide des grandes collectivités régionales ? Les communes, à qui l'État demande une montée en puissance des polices municipales, ont-elles des budgets si abondants ? Le besoin de sécurité a rarement été si grand. Il y a deux ans, des émeutes sans précédent ont causé 800 millions d'euros de dégâts. Plusieurs postes de police municipale ont ainsi été détruits. Qui, en Île-de-France, va aider les communes à se rééquiper et à se vidéoprotéger, sinon la région ? Si le juge, qui doit se prononcer d'ici au 14 juillet prochain, devait annuler le bouclier de sécurité de la région d'Île-de-France, pouvez-vous nous assurer que le Gouvernement prendrait ses responsabilités... M. Roger Karoutchi. Très bien ! Mme Marie-Carole Ciuntu. ... pour permettre aux régions qui le souhaitent de participer aux dépenses de sécurité des différentes collectivités territoriales en mettant fin à toute incertitude juridique sur ce point ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) M. Christian Cambon. Très bien !

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 03/07/2025

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur.

M. Bruno Retailleau, ministre d'État, ministre de l'intérieur. Madame la sénatrice, la situation que vous décrivez est absolument kafkaïenne. La sécurité de notre pays n'appelle-t-elle pas un effort de chacun et de tous ? Bien sûr. Au premier chef, les forces de sécurité intérieure et l'État doivent y concourir ; mais nos collectivités territoriales doivent aussi y prendre part au titre du continuum de sécurité, notamment les régions.

À cet égard, une incertitude juridique demeure. Le cadre juridique actuel est fixé, pour partie, par un article du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Voilà !

M. Bruno Retailleau, ministre d'État. Il s'agit de l'article L. 4221-1,...

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Absolument !

M. Bruno Retailleau, ministre d'État. ... en vertu duquel la région a parfaitement le droit de financer des équipements et services de sécurité dans ses différents champs de compétence, par exemple les transports ou les lycées.

De plus, l'alinéa 3 du même article dispose que les régions peuvent contribuer à financer, en dehors de leurs propres champs de compétence, un certain nombre de projets, complémentairement à l'État ou à d'autres collectivités territoriales. C'est, à mon sens, une voie qui peut être empruntée.

Vous l'avez rappelé : pas plus tard qu'hier, le rapporteur public du tribunal administratif de Montreuil a émis l'avis inverse. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie s'exclame.) Je n'y reviendrai pas.

Quoi qu'il en soit, l'État n'est pas suffisamment riche...

M. Didier Marie. Alors, taxez les riches !

M. Bruno Retailleau, ministre d'État. ... pour pourvoir aux besoins de toutes les communes. Je le rappelle à mon tour, la région d'Île-de-France a dépensé 145 millions d'euros depuis 2016 au titre de son bouclier de sécurité.

Croyez-moi, l'État n'est pas riche...

M. Didier Marie. Taxez les riches !

M. Bruno Retailleau, ministre d'État. ... et l'effort de chacun est bel et bien nécessaire.

François-Noël Buffet et moi-même avons reçu, il y a quelques heures, les différentes associations de maires afin de parachever le texte de loi relatif aux polices municipales, qui sera présenté au Parlement dans les prochaines semaines ou les prochains mois. Nous entendons donner à ces polices un certain nombre de responsabilités supplémentaires et - nous vous l'assurons - un article de ce texte permettra notamment aux régions de se saisir de cette compétence.

M. Christian Cambon. Très bien !

M. Bruno Retailleau, ministre d'État. Il s'agit là d'un enjeu capital pour assurer, demain, le meilleur service public de sécurité à nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Carole Ciuntu, pour la réplique.

Mme Marie-Carole Ciuntu. Monsieur le ministre, comme nous, vous avez entendu l'inquiétude des centaines de maires de tous horizons réunis ce matin autour de Valérie Pécresse : ces élus ne savent pas comment ils pourront défendre leurs concitoyens si ce dispositif est suspendu, même à titre provisoire.

Nous sommes évidemment très rassurés par votre réponse. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Source : senat.fr ↗