Question au Gouvernement ✓ Répondue le 11/06/2026 #21#31#

Application du règlement « Retour »

Posée le 11/06/2026 · Ministère interrogé : Premier ministre

Marie-Carole CiuntuLes Républicains Sénatrice — Val-de-Marne

La question

M. le président. La parole est à Mme Marie-Carole Ciuntu, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) Mme Marie-Carole Ciuntu. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Le règlement européen « Retour », pour lequel Bruno Retailleau, lorsqu'il était ministre de l'intérieur, a bataillé pied à pied, sera définitivement adopté d'ici à la mi-juillet grâce à François-Xavier Bellamy. Alors que ce texte est soutenu au niveau européen par des parlementaires de toutes sensibilités... M. Didier Marie. Pas toutes ! Uniquement celles de droite et d'extrême droite... Mme Marie-Carole Ciuntu. ... tant il est attendu comme une nécessité, votre gouvernement s'y est jusque-là opposé, comme le montre le vote de ses députés, et a tenté d'en différer la mise en application de deux ans, alors qu'il y a urgence à maîtriser les flux migratoires. Le monde entier sait que, aujourd'hui, un clandestin qui entre sur le territoire européen a toutes les chances d'y rester définitivement. L'Union européenne est la zone du monde la plus laxiste en matière d'immigration clandestine, avec moins de 20 % de reconduites vers les pays d'origine. Ce règlement comporte enfin les avancées majeures tant attendues : la possibilité de renvoyer dans des centres de retour de pays tiers sûrs des étrangers en situation d'illégalité sur notre territoire, ainsi que le renforcement de la conditionnalité de nos politiques de délivrance de visas, d'aide au développement et d'accords commerciaux à la reprise de leurs ressortissants par les pays sources d'immigration irrégulière. Il ne s'agit pas de faire mine d'accepter ces mesures nouvelles ; il s'agit de faire respecter notre souveraineté et celle de l'Europe. Mes questions sont simples. Votre gouvernement va-t-il refuser de mettre en place ces centres de retour au risque que la France devienne le refuge des clandestins des pays européens qui mettront en place de tels centres ? Romprez-vous avec une politique de visas et de coopération en totale déconnexion avec les accords migratoires passés avec les pays d'origine ? Sentez-vous l'urgence et l'attente des Français et de tous les Européens sur ce sujet brûlant d'actualité ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 11/06/2026

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. Que les choses soient claires, madame la sénatrice, la France, par la voie de son gouvernement, souhaitait ce règlement « Retour ». Des débats ont pu avoir lieu sur certaines dispositions, mais tant Bruno Retailleau, mon prédécesseur, que moi-même l'avons défendu.

Tout d'abord, je tiens à me féliciter qu'un accord ait pu être trouvé car certaines dispositions étaient très attendues : fin du primat du délai de retour volontaire ; possibilité d'utiliser les informations contenues dans les téléphones portables pour mieux lutter contre les filières ; faculté d'utiliser de façon plus efficace le levier des visas pour prendre des mesures de rétorsion.

C'est donc un bon texte, et nous espérons que le Conseil et le Parlement européen l'adopteront à l'automne pour qu'il puisse être appliqué.

Ensuite, nous devrons transposer le texte, qui contient des clauses optionnelles. Certaines mesures sont d'application directe ; pour d'autres, des délais sont prévus, parfois un an. Un tel délai permet souvent d'appliquer le texte en question de manière plus rigoureuse ; ce n'est pas ce que nous vivons aujourd'hui pour le pacte sur la migration et l'asile...

Pour répondre très directement à votre première question, certains États membres sont intéressés par la mise en place de centres de retour. Selon le règlement, cette mesure pourra être mise en place après la conclusion d'un accord bilatéral entre l'État membre intéressé et un État tiers, sans passer par la Commission européenne et sans financements européens. Ce système nous convient très bien.

Allons-nous nous engager dans cette voie ? La France a veillé à ce que le dispositif respecte les droits fondamentaux dans l'État tiers qui accueillera les personnes reconduites. Néanmoins, nous privilégions le droit constant et les relations bilatérales pour poursuivre les reconduites, mais nous observerons comment les choses se mettront en place. Je rappelle que, en termes de reconduites d'étrangers en situation irrégulière, nous sommes plutôt leaders en Europe, même si l'Allemagne est maintenant devant nous.

Pour vous répondre précisément, nous ne nous engageons pas, à ce jour, dans la voie des centres de retour, mais nous allons observer comment les choses se passent, et nous serons extrêmement vigilants. (Très bien ! sur des travées du groupe SER.)

Source : senat.fr ↗