Question au Gouvernement ✓ Répondue le 13/11/2025 #21#

Plan d'action de France terre d'asile sur la politique migratoire

Posée le 13/11/2025 • Ministère interrogé : Intérieur

Marie-Carole Ciuntu Les Républicains

Sénatrice — Val-de-Marne

La question

M. le président. La parole est à Mme Marie-Carole Ciuntu, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) Mme Marie-Carole Ciuntu. Monsieur le ministre de l'intérieur, la présidente de l'association France Terre d'asile, Najat Vallaud-Belkacem (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.), a présenté dans L'Humanité une étude réalisée par son ONG, affirmant que la régularisation de 250 000 sans-papiers et l'arrêt de la lutte contre l'immigration clandestine rapporteraient plus de 3 milliards d'euros à l'État. Il suffisait d'y penser : ne plus délivrer d'obligation de quitter le territoire français (OQTF), fermer les centres de rétention administrative (CRA), ne plus tenir compte de la situation, irrégulière ou non, des étrangers sur notre sol... Voilà des économies immédiates pour l'État ! Mais à quel prix ? Nous peinons déjà à réguler des flux migratoires en constante augmentation. Qu'à cela ne tienne, certains semblent avoir trouvé la solution : ne plus rien contrôler du tout, c'est plus simple. Ce discours, beaucoup plus militant que financier, vous en conviendrez, n'est pas tenu par n'importe qui. Magistrate à la Cour des comptes, Mme Vallaud-Belkacem cumule cette nouvelle fonction avec la présidence d'une association, sans pour autant s'imposer le moindre devoir de réserve. Cela ne choque-t-il que moi dans notre République ? Plus grave encore : jusqu'où l'État compte-t-il pousser cette schizophrénie ? Je rappelle que France Terre d'asile fait partie des cinq associations sélectionnées par l'État et financées par des fonds publics pour assurer les missions d'assistance juridique auprès des personnes placées en CRA. Ces structures contribuent à multiplier les recours dilatoires ou abusifs contre les décisions relatives au droit des étrangers, entraînant ainsi une perte considérable de temps et d'argent. J'ai fait adopter au Sénat, avec le soutien de votre prédécesseur, Bruno Retailleau (Exclamations amusées sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.), la proposition de loi relative à l'information et l'assistance juridiques en rétention administrative et en zone d'attente, qui visait à confier ces missions directement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), avec le concours d'avocats, plutôt qu'à des militants politiques. Ce texte n'a toujours pas été examiné par l'Assemblée nationale et ne semble pas près de l'être. M. Thomas Dossus. Heureusement ! Mme Marie-Carole Ciuntu. Monsieur le ministre, prendrez-vous à bras-le-corps le problème qui scandalise une grande majorité de nos concitoyens et qui nuit à l'autorité de l'État ? (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) M. Max Brisson. Bravo ! Une voix à gauche. Allez voir dans les cuisines de votre restaurant, au Sénat !

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 13/11/2025

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice, vous reprochez au Gouvernement de peut-être faire sien le contenu d'un rapport de France Terre d'asile... Je tiens à vous rassurer : il n'y aura aucun changement dans la ligne de fermeté qui est la nôtre depuis plusieurs années.

M. Max Brisson. Tant mieux !

M. Laurent Nunez, ministre. Des évolutions ont effectivement eu lieu au cours de l'année écoulée. Je vous rappelle qu'une loi a été adoptée en janvier 2024 et que le nombre de reconduites à la frontière ne cesse d'augmenter depuis plusieurs années. Nous poursuivrons évidemment cette politique.

Pour ce qui concerne les régularisations, le cadre a été clairement posé. Le Gouvernement ne reviendra sur aucune des mesures prises ces derniers mois ou ces dernières années.

La loi de janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration prévoit des régularisations au cas par cas pour les travailleurs étrangers.

La circulaire sur l'admission exceptionnelle au séjour, signée par Bruno Retailleau, continuera d'être appliquée dans les mêmes conditions : renforcement des exigences en matière de maîtrise de la langue et de durée de présence sur le territoire national. Ces dispositions seront pleinement maintenues.

De la même manière, nous continuerons de retirer les titres de séjour des étrangers en situation régulière auteurs de troubles à l'ordre public. Il n'y a aucune ambiguïté à cet égard, la fermeté reste de mise et nous serons au rendez-vous.

Dans le même temps, comme le prévoit le projet de loi de finances pour 2026, nous poursuivrons nos efforts en faveur de l'intégration, notamment par l'apprentissage de la langue française et l'insertion par l'emploi. Une circulaire, signée récemment par Bruno Retailleau et le ministre chargé du travail, vise d'ailleurs à mieux orienter vers l'emploi les étrangers en situation régulière.

Toutes ces politiques continueront d'être menées. Le Gouvernement n'a pas repris à son compte le rapport de France Terre d'asile, que je sache. Notre ligne reste inchangée : fermeté et humanité par l'intégration. Vous pouvez en être assurée. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. Max Brisson. Tout va bien !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Carole Ciuntu, pour la réplique.

Mme Marie-Carole Ciuntu. J'ai bien noté que vous ne répondez pas sur le rôle des associations dans les CRA. Un seul chiffre : sur dix migrants qui en ressortent, sept ont obtenu une décision de justice avec l'aide de ces associations. Vous désarmez l'État et vous affaiblissez son autorité. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. - Exclamations sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)

Source : senat.fr ↗