Obligation légale de débroussaillement

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur Bacci, l'actualité nous rappelle, chaque année un peu plus, que la prévention des incendies est essentielle face au dérèglement climatique ; elle sauve des vies et protège les biens matériels.

Je tiens, à cette occasion, à exprimer au nom du Gouvernement tout notre soutien à nos concitoyens affectés par les terribles incendies qui frappent notre pays, ainsi qu'aux forces de secours mobilisées en ce moment même pour les contrôler.

Dans le prolongement de la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, texte auquel votre nom reste attaché, monsieur le sénateur, le ministre de l'intérieur et moi-même avons publié, en juin dernier, la stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies. L'ensemble des textes d'application de cette loi ont ainsi été publiés, à l'exception du décret relatif aux coupures agricoles, que nous sommes en train de finaliser en lien avec le Conseil d'État.

Concrètement, nous améliorons l'identification des zones les plus vulnérables et nous donnons aux collectivités des outils clairs pour agir et prévenir les feux.

Par ailleurs, nous avons renforcé les moyens de nos forces de secours et mis à jour leur doctrine d'emploi, mais aussi lancé une nouvelle campagne de sensibilisation de nos concitoyens, car plus de 90 % des feux sont d'origine humaine.

La loi du 10 juillet 2023 a renforcé les obligations légales de débroussaillement. C'est une mesure de bon sens visant à nous protéger. J'ai spécifiquement demandé, monsieur le sénateur, que les textes d'application de cette loi soient écrits en concertation avec les acteurs de terrain, de manière à respecter la volonté du législateur.

Cela nous a conduits, en matière d'OLD, à publier un arrêté national, amené à être décliné en arrêtés préfectoraux dans les quarante-huit départements concernés par ces obligations. À la fin du mois de juin, seize de ces arrêtés avaient été publiés ; dans beaucoup d'autres départements, les procédures d'approbation des arrêtés sont en cours : il s'agit de la concertation que j'évoquais, qui doit permettre d'adapter les textes au terrain et d'aboutir à la compréhension mutuelle dont nous avons besoin pour leur déploiement.

J'entends vos retours, monsieur le sénateur, et j'en prends bonne note, puisque je vais redire aux préfets la nécessité d'adapter les arrêtés afin de les rendre accessibles et de tenir compte des réalités techniques et locales, comme les préfets le font d'ailleurs régulièrement.

C'est d'ailleurs tout le sens de la réforme de l'action territoriale de l'État qui a été annoncée hier par M. le Premier ministre : les textes génériques qui garantissent l'égalité des citoyens devant la loi doivent s'accompagner d'adaptations locales, accomplies par les préfets, qui améliorent leur lisibilité et facilitent leur application sur le terrain.

Dans tous les cas, vous pouvez compter sur moi pour que cela soit fait en la matière, et ce dès les prochaines semaines.

M. le président. La parole est à M. Jean Bacci, pour la réplique.

M. Jean Bacci. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, mais, sur ce sujet, on ne peut pas faire du « en même temps » : il faut clairement choisir l'objectif que l'on veut atteindre. En l'occurrence, la meilleure façon de préserver la biodiversité, c'est d'éviter d'exposer les écosystèmes aux incendies. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)