Augmentation de la délinquance des mineurs en France
Hugues SauryLes Républicains
Sénateur — Loiret
La question
M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'augmentation de la délinquance des mineurs en France.
Selon le dernier baromètre de la sécurité réalisé par Odoxa-Groupe Goron, près de neuf Français sur dix sont persuadés que la délinquance des mineurs a augmenté ces dernières années, qu'elle concerne des individus de plus en plus jeunes et que les crimes et délits commis par les moins de 18 ans sont de plus en plus graves. Les récents évènements tragiques ont renforcé le sentiment de « déclin sécuritaire » perçu par les citoyens. Le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) indique que les mineurs âgés de 13 à 17 ans sont particulièrement représentés parmi les mis en cause pour les vols avec arme (31 %), les vols violents sans arme (35 %) et les vols de véhicule (28 %).
Face à cette situation, une large majorité des Français estime que la réponse pénale actuelle (avertissements judiciaires ou mesures éducatives) est insuffisante, et 86 % d'entre eux pensent qu'il faudrait condamner plus sévèrement les mineurs délinquants. Toutefois, les Français se disent de moins en moins confiants dans la capacité de l'État à assurer leur sécurité. Près de 90 % estiment que l'action dans ce domaine n'est pas assez efficace.
Face à leurs inquiétudes, une part croissante de la population choisit de renforcer sa propre protection : 29 % des foyers sont désormais équipés de digicodes (+ 4 points depuis 2020), 27 % possèdent une alarme (+ 4 points), et 12 % déclarent détenir une arme de défense.
Bien que conscient de la volonté gouvernementale de travailler sur ce sujet, au regard des résultats du baromètre, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place pour répondre à ce sentiment d'insécurité généralisé en France et contenir l'augmentation de la délinquance chez les mineurs.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 03/09/2026La lutte contre la délinquance des mineurs, et au-delà contre la montée de la violence dans notre société, est au coeur de l'action engagée par le ministère de l'intérieur. Si elle relève d'une approche pluridisciplinaire (parquets, éducation nationale, protection judiciaire de la jeunesse, bailleurs sociaux, acteurs socio-éducatifs, etc.), elle dépend aussi, et surtout, des familles, et passe par un indispensable sursaut d'autorité. Les priorités fixées, et qui mobilisent au quotidien les forces de police et de gendarmerie, répondent précisément aux fortes attentes de nos compatriotes en matière d'insécurité et rejoignent, à des degrés divers, les problèmes de la délinquance des mineurs : lutte contre la délinquance du quotidien et les troubles à l'ordre public, lutte contre le trafic de stupéfiants et lutte contre l'immigration clandestine. Les plans d'action départementaux de restauration de la sécurité du quotidien, élaborés dans chaque département, au plus près des situations locales, et qui montent en puissance depuis février 2025, visent en particulier à accroître la présence visible et dissuasive des forces de l'ordre sur la voie publique. Ils constituent l'une des réponses à la délinquance des mineurs. Par ailleurs, policiers et gendarmes mènent une action déterminée pour dissuader et cibler les auteurs - fréquemment mineurs - de rodéos motorisés. La décision de doter l'ensemble des forces de l'ordre d'une doctrine commune visant à systématiser la poursuite des auteurs de refus d'obtempérer permet à cet égard de gagner en autorité et en efficacité. La lutte contre le basculement des mineurs dans la délinquance s'appuie aussi sur les instances locales de sécurité (Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance/Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance), le signalement systématique des mineurs non accompagnés en difficulté et un contact renforcé avec les foyers d'accueil. Les forces de sécurité-intérieure mettent également en oeuvre des actions ciblées de contrôle des lieux de rassemblement et des transports scolaires. Les actions menées par les policiers et les gendarmes, tant dans leur travail de voie publique qu'en matière d'enquête et de renseignement, pour lutter contre les violences liées aux bandes et groupes violents ciblent largement les mineurs, dans un contexte de développement et de banalisation de la violence et de l'usage des armes blanches. Des travaux d'adaptation de la réglementation ont été conduits en matière d'interdiction de vente et de détention de certaines armes blanches, afin d'apporter des suites concrètes au rapport rendu le 28 mai 2025 par la députée Naïma Moutchou et le préfet François Ravier (Mineurs et armes blanches). Ainsi, l'arrêté du 4 juillet 2025 étend la catégorie D-a à quatre nouveaux types d'armes blanches : les couteaux à cran d'arrêt avec ouverture automatique, les couteaux dits « papillon » ou « Balisong », les étoiles de jet et les coups de poing américains combinés à une arme blanche antérieurs à 1946. Les revendeurs de ces armes sont, dans un délai de 6 mois, soumis à l'obligation d'obtenir une autorisation d'ouverture de commerce auprès de la préfecture territorialement compétente et de respecter certaines prescriptions (sécurité des locaux et affichage de l'interdiction de vente aux mineurs). Par ailleurs, un décret du 5 septembre 2025 classe en catégorie A1 (armes interdites à l'acquisition et à la détention) certaines armes blanches présentant une dangerosité particulière : les couteaux ou machettes zombies, les couteaux américains à quatre trous postérieurs à 1900 et certaines armes mixtes. Ces armes sont désormais interdites de commerce, d'acquisition et de détention, et doivent faire l'objet d'une remise à l'État, depuis le 7 décembre 2025. Enfin, un arrêté du 5 septembre 2025 impose aux commerçants, non titulaires d'une autorisation d'ouverture de commerce et vendant des armes blanches non classées, une obligation d'affichage mentionnant l'interdiction de vente de ces armes aux mineurs. D'ores et déjà, pour renforcer la sanctuarisation du milieu scolaire, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'éducation nationale ont demandé par une instruction du 26 mars 2025 aux préfets, aux forces de l'ordre et aux autorités académiques un engagement collectif et coordonné renforcé pour mieux lutter contre toutes les formes de violence aux abords des établissements scolaires. Des contrôles réguliers sont mis en oeuvre. Il doit aussi être rappelé l'engagement de longue date des forces de l'ordre en matière de sécurité du milieu scolaire, aux côtés des directeurs d'établissements et des collectivités territoriales. Police nationale et gendarmerie nationale mettent en oeuvre tant des dispositifs de sécurisation - aux abords des établissements mais également dans les transports en commun - que des actions d'information et de prévention. Il est important de souligner également l'implication des intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie, et des psychologues concernant l'écoute des familles et des jeunes, auteurs et victimes de violences. La gendarmerie nationale met en oeuvre le dispositif SAGES (Sanctuarisation Globale de l'Espace Scolaire) qui vise à définir une manoeuvre globale de sécurisation des emprises et de leurs abords concourant à prévenir la commission d'infractions. En 2024, 14 183 actions de ce type ont été réalisées, ainsi que 62 253 services de prévention spécifiques. Les référents scolaires dans chaque brigade, les Maisons de Protection des Familles (MPF) et les formateurs relais anti-addictions (FRAd) de la police et de la gendarmerie assurent une chaîne de prévention de proximité. Les « points écoute gendarmerie » ont permis à 20 282 élèves de dialoguer avec les militaires. En complément, la gendarmerie accorde une attention particulière aux mineurs victimes. Elle dispose de 361 kits d'audition adaptés dits « Mélanie », dont 104 en MPF et 27 Outre-Mer, et plus de 6 000 militaires ont déjà été formés à l'audition des mineurs en avril 2025. Alors que le trafic de stupéfiants s'accompagne d'un déchaînement de violences, d'une banalisation de l'emploi d'armes à feu et implique des auteurs et des victimes de plus en plus jeunes, et alors que l'ensemble de la jeunesse est désormais exposé à la criminalité organisée, la loi dite « narcotrafic » constitue une avancée majeure, en dotant préfets et forces de sécurité de nouveaux moyens (interdictions de paraître sur un « point de deal », expulsions locatives facilitées, fermeture des établissements en lien avec un trafic, lutte accrue contre le trafic en ligne, etc.). Cette loi comporte, en outre, des mesures de droit pénal visant spécifiquement les mineurs. La création d'un état-major de lutte contre la criminalité organisée, permet, sur le modèle du dispositif anti-terroriste, d'améliorer la coordination opérationnelle et le partage d'informations entre les forces de sécurité et l'ensemble des services de renseignement pour gagner en réactivité et en efficacité. La répression des consommateurs se poursuit également, tandis qu'une vaste campagne de communication visant à responsabiliser les consommateurs a également été menée par le ministère de l'intérieur l'hiver dernier. La gendarmerie investit par ailleurs le champ numérique pour protéger les mineurs. En 2024, 248 000 élèves ont été sensibilisés aux risques cyber et près de 150 000 « permis Internet » ont été délivrés. L'Unité Nationale Cyber (UNC) de l'unité Nationale de police judiciare (UNPJ) et ses composantes spécialisées de la gendarmerie (département des atteintes aux personnes, Groupes de Répression des Atteintes aux Mineurs) conduisent des opérations d'ampleur contre la pédocriminalité en ligne, telles que les opérations HORUS, la fermeture du site Coco.fr ou encore le démantèlement de réseaux de contenus pédopornographiques sur Telegram (CSAMgram). Par ailleurs, alors que les maires ont un rôle central à jouer - notamment en application de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance -, le ministère de l'intérieur a travaillé à l'élaboration d'un projet de loi relatif à l'extension des prérogatives des polices municipales et des gardes champêtres, afin de tenir compte de l'évolution des attentes des citoyens, de la nécessité de renforcer les complémentarités avec les forces de sécurité de l'État, en tenant compte de l'évolution du contexte sociétal. Destiné à renforcer l'action de proximité, sous l'autorité des maires, cette loi constituera une avancée majeure pour les polices municipales qui, par leur présence sur la voie publique et leur connaissance des territoires, ont un rôle important à jouer. Ce projet de loi a été déposé au Sénat le 29 octobre 2025. Le cadre partenarial étant fondamental, les enjeux de la délinquance des mineurs peuvent, en outre, être traités dans le cadre des conseils intercommunaux ou locaux de sécurité et de prévention de la délinquance. La révision en cours de la « Stratégie nationale de prévention de la délinquance » sera par ailleurs l'occasion de nouvelles initiatives, notamment pour une politique de prévention mieux adaptée aux évolutions de la délinquance juvénile, et visera à renforcer la responsabilité parentale. Il doit aussi être rappelé que le fonds interministériel de prévention de la délinquance finance des projets portés par des associations en matière de prévention, de soutien à la fonction parentale, etc. Apporter des réponses durables à la violence, notamment à celle des mineurs, exige la fin de l'impunité. La justice pénale des mineurs, a commencé à évoluer en ce sens avec la loi du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents. La délinquance des mineurs appelle aussi et surtout des réponses interministérielles tant en matière de réponses de santé mentale, d'autorité parentale, de prévention spécialisée, ou encore de médiation.
Source : senat.fr ↗
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