Expansion massive du marché illégal de jeux en ligne et enjeux de sécurité numérique

La loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne permet aux joueurs français de pratiquer en ligne des jeux de loteries, de paris sportifs, de paris hippiques et de poker dans un cadre contrôlé et sécurisé auprès d'opérateurs agréés par l'Autorité nationale des jeux (ANJ). Les objectifs de la politique de l'État en la matière sont définis à l'article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure (prévention des activités frauduleuses ou criminelles et du blanchiment de capitaux, exploitation équilibrée des différents types de jeux afin d'éviter toute déstabilisation économique des filières, etc.). Toutefois, l'offre illégale est une réalité. Elle concerne principalement l'exploitation de jeux qui demeurent, en France, interdits en ligne : machines à sous, jeux de casino dits traditionnels, etc. Cette offre illégale comporte deux aspects : d'une part, les sites de jeux « officiels », légaux et soumis à des contrôles dans les pays étrangers dans lesquels ils sont implantés, et, d'autre part, les sites de jeux « clandestins » qui ne bénéficient d'aucune autorisation et ne font l'objet d'aucun contrôle. Du point de vue français, ces deux catégories de sites sont traitées à l'identique puisque leurs opérateurs ne bénéficient pas d'un agrément de l'Autorité nationale des jeux. L'Autorité nationale des jeux est chargée de lutter, sur le plan administratif, contre les sites illégaux de jeux d'argent. Cette autorité dispose d'un pouvoir de blocage administratif de l'accès au site lors de la connexion d'un utilisateur français (grâce à l'identification réalisée par l'adresse IP-Internet Protocol), et peut également mettre en oeuvre des mesures de déréférencement, imposées aux moteurs de recherche lorsqu'ils sont utilisés par des internautes localisés sur le territoire national. Cependant, des techniques informatiques de masquage, légales et facilement accessibles, peuvent permettre à un utilisateur français de simuler une connexion depuis un autre pays et d'échapper ainsi au blocage administratif. De même, la duplication d'un site internet (« site miroir ») est un mécanisme assez simple et permet de changer l'adresse IP sur laquelle opère un casino en ligne. Pour ce qui concerne le ministère de l'intérieur, le service central des courses et jeux (SCCJ) de la direction nationale de la police judiciaire (DNPJ), avec le soutien de l'office anti-cybercriminalité (OFAC), traque également les offres illégales de jeux et y apporte une réponse judiciaire dès lors que les serveurs informatiques sont basés sur le territoire national ou lorsque des citoyens ou résidents français sont mis en cause dans la gestion ou l'exploitation des sites. Le service central des courses et jeux n'établit à ce jour pas de lien entre la criminalité organisée et les sites de jeux en ligne illégaux. En France, est disponible une offre variée de jeux en ligne auprès de différents opérateurs en concurrence et un étroit maillage territorial d'établissements de jeux terrestres. Ces secteurs sont dynamiques et en croissance, ce qui semble indiquer que les opérateurs agréés en France ne souffrent pas spécialement d'une « concurrence déloyale » de la part d'opérateurs illégaux. Pour autant, l'offre illégale doit être combattue. L'ANJ mène des campagnes d'information à destination du grand public pour rappeler que les sites de casino en ligne sont illégaux en France, et pour sensibiliser sur les nombreux dangers associés à cette offre illégale (non-vérification de la majorité, vols de données personnelles, etc.).'agissant des enjeux de finances publiques liés à la fiscalité à laquelle échappent les offres illégales, la question doit prendre en compte le volume réel que représente le jeu en ligne illégal. Les chiffres cités dans la question écrite, avancés par une étude menée par une société privée, doivent être appréhendés avec prudence car ils ne reposent sur aucune donnée concrète ni vérifiée. En tout état de cause, il convient de souligner que si légaliser les casinos en ligne peut sembler constituer une solution pour accroître les recettes fiscales, une telle mesure ferait inévitablement diminuer le produit brut des jeux réalisé par les établissements de jeux terrestres, et par conséquence leurs rentrées fiscales. Le gain net en matière de fiscalité ne pourrait donc s'apprécier que de manière très marginale, et aurait pour conséquence une fragilisation du secteur terrestre (comme en témoigne la situation en Suisse, où des casinos terrestres et en ligne ont cessé leurs activités). Or, il convient de rappeler que les casinos terrestres sont exploités dans le cadre d'une délégation de service public comprenant une obligation de restauration, d'animation ainsi qu'un prélèvement sur le produit brut des jeux. Ces établissements jouent donc un rôle économique substantiel dans les territoires concernés (emploi, animation locale, fiscalité…). En outre, l'existence d'une offre légale de casinos en ligne dans certains pays européens n'a pas fait disparaître pour autant l'offre illégale de jeux dans ces pays.