Question orale sans débat ✓ Répondue le 01/05/2026 #12#5#

Réforme du compte d'affectation spéciale « financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale »

Posée le 24/07/2025 • Ministère interrogé : Comptes publics

Patrick Chaize Les Républicains

Sénateur — Ain

La question

M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics sur l'application de la réforme du compte d'affectation spéciale « financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » (CAS Facé), adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2025 qui prévoit la suppression, au 1er août 2025, de la contribution des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et son remplacement par une fraction de l'accise sur l'électricité, afin de mettre le dispositif de financement des aides à l'électrification rurale en conformité avec le droit européen et assurer ainsi la pérennité de ce dispositif. Cette réforme prévoit également l'indexation des recettes du CAS Facé sur l'inflation, afin de rendre son financement dynamique et permettre l'augmentation de l'enveloppe budgétaire annuelle. Dans sa note d'exécution budgétaire 2024, la Cour des comptes a d'ailleurs rappelé expressément cet objectif, en indiquant que « la DGEC souligne en effet que, depuis la création du CAS en 2012, le budget du CAS Facé couvert par le Turpe sur la base des prévisions de dépenses d'Enedis, n'a connu aucune progression malgré des besoins en augmentation compte tenu de l'inflation des coûts et vis-à-vis des aléas climatiques et plus généralement des besoins de résilience des réseaux, eux-mêmes en progression ». Force est de constater en effet que, si le budget du CAS Facé a été augmenté d'un peu plus de 5 millions d'euros en 2025, il était auparavant reconduit chaque année à hauteur de 360 millions d'euros depuis sa création en 2012, ce qui représente une perte cumulée d'environ 70 millions d'euros au cours de cette période. Or ce fonds de péréquation joue un rôle essentiel, son objectif étant de prévenir l'apparition de fractures territoriales, en aidant les autorités concédantes à financer des travaux sur leurs réseaux publics de distribution d'électricité, afin d'éviter que la qualité dans les zones rurales ne se dégrade trop par rapport aux zones urbaines. Une remise à niveau des montants d'aide est également indispensable pour permettre à ces autorités de faire face aux enjeux de la transition énergétique. Les besoins d'investissement sont en très nette augmentation dans les zones rurales, avec le transfert progressif du chauffage au fioul et au gaz vers des solutions électriques, ainsi que l'essor de l'électromobilité et le développement des installations de production d'énergies renouvelables, d'où la nécessité d'une adaptation rapide des réseaux. Par ailleurs, les évènements climatiques, de plus en plus fréquents et intenses, endommagent les réseaux et provoquent des coupures subies par les usagers. Dans ce contexte, il lui demande de lui confirmer qu'une augmentation de l'enveloppe du CAS Facé est bien prévue dans le projet de loi de finances pour 2026, en cohérence avec la progression des recettes qui va automatiquement résulter de leur indexation sur l'inflation et de la hausse des besoins d'investissement sur les réseaux de distribution d'électricité des communes rurales.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 01/05/2026

M. le président. La parole est à M. Patrick Chaize, auteur de la question n° 684, adressée à M. le ministre de l'action et des comptes publics.

M. Patrick Chaize. Depuis près de quatre-vingt-dix ans, le compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » (CAS Facé) joue un rôle fondamental dans l'aménagement énergétique de nos territoires ruraux. Fondé sur la péréquation territoriale, qui m'est chère - vous le savez, madame la ministre -, il garantit des financements indispensables à la modernisation des réseaux électriques des communes rurales, contribuant à l'équité territoriale et à la réussite de la transition énergétique.

Or, dans la loi de finances pour 2026, pour laquelle le Gouvernement a engagé sa responsabilité, l'enveloppe de crédits a été diminuée de 7 millions d'euros pour s'établir à 358,3 millions d'euros, au lieu de 365,3 millions d'euros en 2025. Et ce, alors même que les recettes désormais indexées sur l'inflation ont été augmentées en 2026 de presque 5 millions d'euros, pour atteindre 380,9 millions d'euros.

Alors que les besoins d'investissement dans les réseaux ruraux de distribution d'électricité ne cessent de croître, la situation devient particulièrement critique. Elle serait encore plus préoccupante si l'enveloppe consacrée au CAS Facé était une nouvelle fois amputée d'une partie de ses crédits dans les prochaines lois de finances.

En outre, la mise en oeuvre du plan gouvernemental visant à accélérer l'électrification des usages et à renforcer notre souveraineté énergétique par une réduction de notre dépendance aux énergies fossiles importées impliquera nécessairement un renforcement des investissements dans les réseaux de distribution, en particulier en zone rurale, afin de répondre à l'augmentation de la consommation d'électricité.

Dans ce contexte, pouvez-vous m'assurer, madame la ministre, que le Gouvernement entend garantir dans le projet de loi de finances pour 2027 un niveau de crédits du CAS Facé conforme à ces enjeux, afin de préserver l'équité territoriale, de soutenir les communes rurales, et d'assurer le succès de la transition énergétique nécessaire à notre souveraineté ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Monsieur le sénateur Patrick Chaize, je connais votre engagement et votre militantisme en faveur de l'équité et de la justice entre les territoires. Vous nous interpellez sur le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale.

Afin de répondre aux enjeux de l'électrification rurale, la loi de finances pour 2025 a entériné une évolution des ressources du CAS Facé, l'autre nom du dispositif de financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale. Depuis le 1er août 2025, une fraction du produit de l'accise sur l'électricité est substituée aux contributions dues par les gestionnaires des réseaux publics de distribution. Une telle évolution clarifie le schéma de financement du CAS Facé, tout en garantissant le respect du droit européen.

En outre, l'article 129 de la loi de finances pour 2025 prévoit l'indexation sur l'inflation des crédits du CAS Facé, qui s'élevaient alors à 377 millions d'euros par an. En 2025, malgré les contraintes budgétaires, l'enveloppe du CAS Facé a été portée à 365,3 millions d'euros, contre 360 millions d'euros en 2024. Cette augmentation, soutenue par le Gouvernement, a renforcé concrètement l'accompagnement des collectivités dans leurs projets d'électrification rurale.

Afin de poursuivre les investissements dans les réseaux électriques des territoires ruraux, tout en s'inscrivant dans la trajectoire budgétaire globale visant à revenir sous les 3 % de déficit public en 2029, les crédits du CAS Facé ont été fixés à 358,3 millions d'euros dans la loi de finances pour 2026.

M. le président. La parole est à M. Patrick Chaize, pour la réplique.

M. Patrick Chaize. Madame la ministre, vous n'avez pas du tout répondu à ma question. Ce qui est en train de se passer est très grave. Dans la loi de finances pour 2025, nous avons effectivement accepté de changer le système, car le Gouvernement s'était engagé à ce que les crédits du CAS Facé suivent l'inflation.

Hier, au Sénat, le Premier ministre s'est engagé à ce que les recettes supplémentaires liées aux carburants soient reversées dans les secteurs d'activité concernés. Il faudrait faire de même pour l'électricité ! Pour répondre aux besoins et atteindre nos objectifs de décarbonation, les réseaux électriques doivent être développés, notamment dans les territoires ruraux.

Je demande solennellement au Gouvernement de tenir ses engagements.

Source : senat.fr ↗