Conditions d'inscription des enfants dans les écoles publiques

À chaque rentrée scolaire, conformément aux dispositions de l'article L. 131-6 du code de l'éducation, le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune soumis à l'obligation scolaire. Les personnes responsables doivent y faire inscrire les enfants dont elles ont la garde, en fournissant l'ensemble des pièces indiquées à l'article D. 131-3-1 du code de l'éducation, notamment un document justifiant de leur domicile. Le maire leur délivre alors un certificat d'inscription sur la liste scolaire indiquant l'école que l'enfant doit fréquenter. En tant que représentant de l'État, il appartient au maire de recueillir et de vérifier les pièces exigées à l'appui de la demande d'inscription sur la liste scolaire. Il convient de rappeler que la production de faux documents pour se faire accorder un droit ou une autorisation par une administration publique ou un organisme chargé d'une mission de service public peut faire l'objet de poursuites pénales. Concernant la participation financière d'une commune à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire et inscrits indûment dans une autre commune après présentation de faux justificatifs de domicile, la commune de résidence de l'enfant n'est alors pas tenue de verser cette participation financière, l'inscription ayant été obtenue par fraude. Il appartient alors aux communes concernées d'engager des poursuites à l'encontre des personnes responsables de l'enfant ayant fourni de fausses attestations.