Question au Gouvernement ✓ Répondue le 23/10/2025 #6#

Mauvaise perception par l'État de la taxe d'aménagement

Posée le 23/10/2025 • Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique

Daniel Fargeot UC

Sénateur — Val-d'Oise

La question

M. le président. La parole est à M. Daniel Fargeot, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. - M. Vincent Louault applaudit également.) M. Daniel Fargeot. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'action et des comptes publics. Madame la ministre, il est des fractures silencieuses, invisibles à l'oeil nu, des fractures que l'on ne mesure pas en euros, mais en perte de confiance entre l'État et les territoires, entre l'État et les élus locaux. Depuis deux ans, la réforme de la taxe d'aménagement tourne au fiasco ; cette question est transpartisane, la preuve en a été donnée il y a quelques minutes. Au bas mot, 1,5 milliard d'euros n'ont pas été collectés en 2024 et 2025 par la DGFiP. Les conséquences sont claires : des communes sont fragilisées, des départements compensent comme ils le peuvent et des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement sont asphyxiés. Cette taxe finance l'aménagement local, les équipements publics et la préservation des espaces naturels sensibles. C'est la juste contrepartie due aux collectivités bonnes élèves, ces moines soldats de la République qui rendent possible la création de logements. Pendant que le Gouvernement cherche des milliards via le projet de loi de finances et appelle les collectivités à de nouveaux efforts, il laisse filer les milliards qui lui appartiennent déjà. Madame la ministre, la rigueur commence par l'exemple. Comment parler de responsabilité budgétaire et exiger toujours davantage des collectivités, quand Bercy laisse échapper 1,5 milliard d'euros, quand Bercy déséquilibre le budget des collectivités ? L'érosion budgétaire devient une érosion républicaine, celle du lien de confiance qui se distend. La République ne s'administre pas depuis une tour de contrôle, elle se construit au quotidien avec les élus. Là, l'État central regarde ailleurs. Madame la ministre, selon quel calendrier précis la DGFiP compte-t-elle résorber ce retard ? Comment comptez-vous faire en sorte que les collectivités n'écopent pas de la double peine, à savoir la panne et la pénalité ? Nous connaissons tous le sens de la réforme. Nous avons déjà signalé de nombreux cas concrets et, trop souvent, la réponse fut la même : « Circulez, il n'y a rien à voir ! » De grâce, épargnez-nous les principes, éclairez-nous sur les solutions. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes Les Républicains et RDSE.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 23/10/2025

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'action et des comptes publics.

Mme Amélie de Montchalin, ministre de l'action et des comptes publics. Monsieur le sénateur, ce sont effectivement des solutions que nous devons construire et qui doivent être efficaces.

Première solution : dans chaque commune, les travaux terminés doivent être déclarés. Cela ne peut se faire qu'au plus près du terrain, avec ceux qui connaissent les permis de construire et ceux qui constatent la fin des travaux. C'est le début du processus.

Deuxième solution : nous devons traiter - et je parle ici en semaines ou mois - le stock des dossiers qui sont encore dans les directions départementales des territoires et qui datent parfois de 2018 ou 2019. Ce retard ne relève pas de la responsabilité de la direction générale des finances publiques.

Troisième solution : nous devons soutenir et accompagner la reprise de la construction. Malheureusement, cela ne relève pas vraiment de la décision des maires et n'est pas non plus décrété par le Gouvernement.

Nous savons qu'une partie du ralentissement des permis de construire et des mises en chantier a été causée par la hausse des taux d'intérêt. Ces taux ont désormais baissé et nous voyons aujourd'hui une reprise du nombre de permis de construire et des mises en chantier, mais cela prend du temps. C'est d'ailleurs pour cela que les recettes de la taxe d'aménagement ont été divisées par deux entre 2023 et 2024.

Enfin, quatrième solution : nous devons mettre en place un système beaucoup plus simple. Aujourd'hui, entre la mairie, le service qui s'occupe de l'urbanisme - il relève parfois non de la mairie, mais de la communauté de communes ou d'agglomération -, le citoyen et la DGFiP, le circuit est peu compréhensible, ni par ceux qui doivent le comprendre, les maires, ni par ceux qui doivent l'opérer, la DGFiP.

Je suis une femme pragmatique, vous êtes des sénateurs engagés, les maires veulent que cela fonctionne : nous allons donc y arriver. Je tiens à dire, sur ce point comme sur tous les autres, que nous avons besoin de travailler ensemble. Nous nous faisons confiance. Nous nous connaissons. Il n'y a pas, d'un côté, l'État central qui ralentit et, de l'autre, les maires qui avancent. C'est ensemble que nous avancerons. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)

Source : senat.fr ↗