Question écrite ✓ Répondue le 02/07/2026 #26#23#

État d'avancement de l'application de l'article 89 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 relative à la lutte contre le non-recours

Posée le 27/11/2025 • Ministère interrogé : Travail et solidarités

Cédric Chevalier Les Indépendants

Sénateur — Marne

La question

M. Cédric Chevalier appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'article 89 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 qui prévoit que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) puisse recueillir, auprès de l'ensemble des services de l'État, collectivités, organismes de sécurité sociale et assureurs, les informations strictement nécessaires pour identifier et contacter les bénéficiaires des réparations de préjudices. Cette disposition précise que les données personnelles ainsi collectées doivent être utilisées uniquement à cette fin et qu'un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), doit déterminer les modalités d'application de l'article, notamment la nature des données collectées, leur transmission et leur conservation. Or, malgré les interventions répétées de l'association des accidentés de la vie (FNATH) et d'autres associations de victimes au Conseil du FIVA, le décret n'a toujours pas été publié et l'avis de la CNIL ne semble pas avoir été sollicité. Ce retard, imputable aux administrations centrales et non aux équipes du FIVA, prive aujourd'hui de nombreux bénéficiaires, dont certains sont décédés ou en fin de vie, de l'accès à leurs droits. Par conséquent, il sollicite du ministre, d'une part, des précisions sur la date de publication du décret en Conseil d'État prévu à l'article 89 de la loi n° 2023-1250, ainsi que sur le moment où l'avis de la CNIL sera sollicité. Il souhaite, d'autre part, savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures afin que les victimes de l'amiante et leurs ayants droit puissent bénéficier sans délai des réparations auxquelles elles ont droit, conformément aux dispositions légales.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 02/07/2026

Cette mesure vise à permettre au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) d'identifier toutes les personnes susceptibles de bénéficier d'une réparation intégrale des préjudices induits par leur pathologie liée à une exposition à l'amiante et de les contacter afin de leur proposer de déposer une demande d'indemnisation, dans une démarche d'« aller-vers ». L'administration a conduit les travaux nécessaires en concertation avec le FIVA et l'ensemble des parties prenantes afin de permettre au fonds de mettre en oeuvre dans les meilleurs délais cette nouvelle mission, complémentaire à celle, historique, de réparation du préjudice subi par ces victimes et leurs ayants droit. Ainsi, un décret, pris après un avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et du Conseil d'État a été publié le 14 avril 2026 (décret n° 2026-284 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « base de données de contact du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante » et relatif aux échanges d'informations prévus au III bis A de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001). Il précise notamment les informations et les catégories de données à transmettre au FIVA ainsi que leurs modalités de transmission et de conservation. Cette mission nouvelle du FIVA se traduit donc concrètement par la transmission de données relatives à des personnes atteintes de pathologies en lien avec l'amiante par certains organismes de protection sociale au FIVA, dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Elle traduit ainsi la volonté du législateur et du Gouvernement de renforcer l'accompagnement des victimes de l'amiante pour garantir leur égal et plein accès au dispositif d'indemnisation qui leur est consacré.

Source : senat.fr ↗