Question au Gouvernement ✓ Répondue le 26/02/2026 #21#26#

Obligation de marier des personnes sous OQTF

Posée le 26/02/2026 • Ministère interrogé : Intérieur

Jacqueline Eustache-Brinio Les Républicains

Sénatrice — Val-d'Oise

La question

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur. Alors que le nombre d'obligations de quitter le territoire français (OQTF) est en augmentation, mais que, malheureusement, trop peu d'entre elles sont appliquées, les maires se trouvent de plus en plus souvent confrontés à des demandes de mariage d'étrangers qui, dans l'absolu, ne devraient plus se trouver sur notre sol. M. Michel Savin. Eh oui ! Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Récemment, le maire de Chessy, qui s'est opposé au mariage d'un Algérien sous OQTF, a déclaré : « C'est une question de principe. C'est assez clair. Je n'ai pas à marier quelqu'un qui ne devrait pas être là ». L'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité a demandé au Gouvernement, par la voix de son président, une modification législative permettant d'apporter une réponse claire et de bon sens à cette situation incompréhensible pour de nombreux maires. Ces mariages gris sont, dans l'immense majorité des cas, l'initiative d'hommes, qui ont pour but d'obtenir une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». Ils concernent la plupart du temps des femmes, souvent en grande difficulté, et qui sont victimes, tôt ou tard, de ces mariages frauduleux. Les exemples sont nombreux. Malheureusement, ces femmes, victimes de ces manipulateurs, subissent souvent des conséquences lourdes. Comment notre pays peut-il ne pas réagir face à ces étrangers qui ont forcé les frontières et qui veulent se maintenir coûte que coûte sur le territoire par le mariage, en faisant fi des articles du code civil relatifs aux droits et devoirs des époux ? La proposition de loi de notre collègue Stéphane Demilly visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés a été adoptée ici il y a un an, sans la gauche sénatoriale, évidemment. (Exclamations sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.) Ce texte attirait déjà l'attention sur cette réalité, à laquelle font face les maires. Monsieur le ministre, vous semble-t-il normal de demander à des maires de marier quelqu'un qui est censé ne plus être là ? Avez-vous l'intention de prendre une initiative législative afin d'interdire ces mariages et de sécuriser le mandat des maires face à cette incohérence ? Il y a urgence ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) M. Michel Savin. Très bien !

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 26/02/2026

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice, c'est la cinquième ou sixième fois que cette question m'est posée. (Marques d'ironie sur les travées des groupes SER et GEST.) Je vais donc vous apporter une réponse très précise.

Cette situation est-elle normale ? Évidemment non. Je rappelle que le Gouvernement était favorable au texte qui avait été discuté ici même. Celui-ci, examiné en première lecture par l'Assemblée nationale en juin 2025, n'y a pas été adopté.

Les faits que vous décrivez constituent, en tout état de cause, des infractions pénales. Lorsqu'un mariage est contracté dans le seul but d'obtenir un titre de séjour et que cela peut être démontré, des poursuites pénales sont engagées. Plus de 700 affaires sont aujourd'hui en cours d'instruction par la gendarmerie nationale ou la police nationale. Je sais que cela ne répond pas directement à votre question, mais il est important de le rappeler.

La jurisprudence du Conseil constitutionnel, notamment en 2003 et en 2006, ainsi que celle de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), ont tracé les voies permettant de renforcer, par la loi, les prérogatives des officiers d'état civil pour s'opposer à un mariage dans de tels cas. Il existe donc un chemin et nous devons y travailler. Je ne sais pas quand la proposition de loi sera réinscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, mais le Gouvernement est disposé à travailler avec les parlementaires à une rédaction conforme à l'État de droit.

Ces jurisprudences ont rappelé que la liberté de mariage est une liberté individuelle fondamentale et que l'on ne peut s'y opposer au seul motif de l'irrégularité du séjour. Pour autant, une lecture attentive des décisions du Conseil constitutionnel et de la CEDH montre clairement qu'un chemin existe pour permettre aux officiers de l'état civil de s'opposer au mariage dans les situations que vous évoquez et que nous condamnons également.

Oui, le Gouvernement souhaite aboutir à une disposition législative conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel ; oui, nous allons y travailler ensemble. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)

Source : senat.fr ↗