Absence de publication des décrets relatifs à la réserve opérationnelle douanière
Jacqueline Eustache-BrinioLes Républicains
Sénatrice — Val-d'Oise
La question
Mme Jacqueline Eustache-Brinio rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question n° 07364 sous le titre « Absence de publication des décrets relatifs à la réserve opérationnelle douanière », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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