Question écrite En attente de réponse #10#21#

Absence de publication des décrets relatifs à la réserve opérationnelle douanière

Posée le 28/05/2026 • Ministère interrogé : Action et comptes publics

Jacqueline Eustache-Brinio Les Républicains

Sénatrice — Val-d'Oise

La question

Mme Jacqueline Eustache-Brinio rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question n° 07364 sous le titre « Absence de publication des décrets relatifs à la réserve opérationnelle douanière », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗